Accord d'entreprise "ACCORD concernant le versement d'une prime de partage de la valeur pour 2022" chez LISI AUTOMOTIVE FORMER (Siège)

FORMER

Delle, le 14/09/2022

ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022

Entre :

- …………………….. Président de LISI AUTOMOTIVE Former,

d’une part,

• ……………………….., Délégué syndical central CFDT

• ………………………….., Délégué syndical central CGT

d’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que l’augmentation générale des salaires appliquée en avril 2022 à hauteur de 2,8%, complétée par une prime PEPA de 250€, qui visait à compenser la hausse de l’inflation constatée depuis octobre 2021, devaient permettre de préserver le pouvoir d’achat.

Cependant, le boom des prix de l’énergie qui se poursuit en 2022 conduit à une inflation jamais vu en France (et en Europe) depuis 30 ans. Le bouclier tarifaire mis en place par l’Etat sur le gaz, l’électricité et l’essence permet de plafonner l’inflation en moyenne annuelle à 5,2% (INSEE) et 5,8% en glissement annuel à fin aout.

Conscientes que les salariés, au même titre que l’entreprise, subissent de plein fouet ce choc inflationniste dans leur pouvoir d’achat, les parties souhaitent apporter une mesure complémentaire 2022 pour y faire face.

ARTICLE 1 : MESURES COMPLEMENTAIRES 2022

Il est convenu les dispositions suivantes :

1. Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 500€, appliquée pour tous sur la paie de septembre 2022

2. L’ouverture des NAO 2023 en février/mars 2023 avec une application au 1^er janvier 2023 des mesures qui seront prises

Il est précisé que le versement de la PPV ne remet pas en cause les modalités habituelles de négociation des salaires pour 2023 (AG et AI) en relation avec l’inflation moyenne annuelle constatée pour 2022.

ARTICLE 2 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » qui prévoit la possibilité pour l’employeur de verser, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, une prime de partage de la valeur, selon les modalités fixées ci-après :

-Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500 € par bénéficiaire.

Ce montant est fixe pour tous les salariés quel que soit leur durée du travail. Il n’y aura pas d’abattement pour les salariés à temps partiel.

La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

A noter, pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de 3 SMIC annuel, soit 60444 € annuel ou 5036,96€ mensuel, la prime ne sera pas soumise à charges salariales, uniquement à CSG CRDS, elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu.

-Date de versement :

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie de septembre 2022.

-Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-  être titulaire d'un contrat de travail en cours au 30 septembre 2022 ( CDI, CDD, apprenti )

- être salarié de l’entreprise depuis au moins 3 mois, soit au 1^er juillet 2022

- tous les salariés seront éligibles sans application de plafond.

- les salariés en contrat suspendu (ex : congé sabbatique, congé de transition professionnelle) ou absence longue durée (maladie ou invalidité) sur les 12 derniers mois ne seront pas éligibles.

-Intérimaires

La prime sera versée aux intérimaires selon les mêmes conditions que les salariés.

Conformément à la loi, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord dûment signé, sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative

Fait à Delle, le 14 septembre 2022

En 5 exemplaires

Le Président de LISI AUTOMOTIVE Former  Le Délégué Syndical Central CFDT

……………………. ………………….

Le Délégué Syndical Central CGT

……………………………