Accord d'entreprise "Avenant N° 1 accord GPEC (cooptation)" chez LISI AUTOMOTIVE FORMER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LISI AUTOMOTIVE FORMER SAS, 2 rue du douanier Dauphin CS 30 019 90 101 DELLE Cedex, représentée par ……………….., Président,

d’une part,

ET :

Les Salariés de LISI AUTOMOTIVE FORMER représentés par :

………………….., Délégué Syndical Central CFDT,

……………………., Délégué Syndical Central CGT,

d’autre part

PREAMBULE

Le présent avenant vise à enrichir les dispositions prévues au titre 2 de l’accord initial signé le 17 septembre 2020 concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.

En effet, les parties s’accordent sur le constat des difficultés de recrutement de certaines catégories de personnel auquel est confrontée la société LISI AUTOMOTIVE Former et ont donc décidé de faire appel à la mobilisation interne des salariés.

Le présent avenant a pour objet de développer un nouveau vecteur de recrutement en prévoyant une prime de cooptation pour les salariés de LISI AUTOMOTIVE Former qui permettrait de recruter des salariés sur les postes en tension (frappe, usinage, TTH, maintenance…)

Les parties confirment ainsi leur volonté de récompenser l’investissement des salariés qui s’associent aux efforts de recrutement de nouveaux collaborateurs en CDI, CDD ou mission intérim longue en vue d’une embauche.

Ainsi, les Parties ont convenu les modalités suivantes :

1- CONDITIONS DE LA COOPTATION

1.1 Définition de la cooptation

La cooptation appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à :

La recommandation par un salarié de la société LISI AUTOMOTIVE Former (« le coopteur »), d’un candidat potentiel faisant partie de son réseau personnel et / ou professionnel (« le coopté »), pour une offre d’emploi ouverte au recrutement externe à pourvoir au sein de l’un des sites de LISI AUTOMOTIVE Former.

Le dispositif sera applicable dès la date de signature du présent avenant.

1.2 Postes concernés

Le programme de cooptation s’applique à l’ensemble des postes à pourvoir en externe en CDI, les postes en CDD d’une durée supérieure à 9 mois, les intérimaires qui auraient passé à minima 9 mois en mission se concluant par un CDI.

Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :

• Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité

• Candidats embauchés à l’issue d’un stage, d’un contrat d’alternance ou d’un CDD

• Candidature reçue directement par le service des Ressources Humaines ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée.

• Candidature présentée par un cabinet de recrutement ou une agence d’intérim ou prestataire de service

Le « coopté » ne peut donner lieu qu’à une seule prime de cooptation même si celui (celle)-ci travaille par la suite pour d’autres entités du Groupe.

1.3 Le coopteur

Le coopteur est obligatoirement un salarié en CDI ou CDD de la société LISI AUTOMOTIVE Former sans condition d’ancienneté. Il se porte garant de la candidature du coopté.

Le Directeur de site, les ressources humaines et le manager en charge du recrutement concerné sont exclus du dispositif.

Le coopteur devra avoir présenté la candidature (CV+ éventuellement lettre de motivation), par mail ou en main propre contre décharge, au responsable ressources humaines avant que celle-ci n’ait été adressée par toute autre voie.

Le coopteur pourra être reconnu comme tel et prétendre à la prime de cooptation seulement s’il est toujours salarié de l’entreprise au moment du paiement de cette prime sur le bulletin de paie. Il ne devra pas être en période de préavis dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire.

Le coopteur reçoit une prime de cooptation en cas d’intégration définitive du coopté après validation de la période d’essai et une durée de présence d’au moins 1 an.

Aucune information et / ou justificatif ne pourra être réclamé auprès de la Direction, en cas d’avis défavorable du candidat coopté. La décision de recruter ou non le candidat restera à la discrétion de la Direction et du service des Ressources Humaines (avec le manager du service qui recrute).

1.4 Le coopté

Le coopté est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas ou n’a jamais travaillé pour la société LISI AUTOMOTIVE Former ou de manière plus générale pour LISI AUTOMOTIVE et dont le CV et une lettre de motivation ont été transmis préalablement par un coopteur (avant tout entretien ou signature de contrat) au service des Ressources Humaines en charge du recrutement du poste à pourvoir.

Le coopté doit véritablement appartenir au réseau personnel et / ou professionnel du coopteur.

Les candidats cooptés ne sont pas prioritaires à l’embauche. Leurs candidatures seront étudiées et évaluées sur la base des mêmes critères que les autres candidatures. La décision de recruter ou non le candidat reste à la discrétion de la Direction et du service ressources humaines.

2-MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de cooptation est d’un montant de 750€ bruts, versée selon les modalités suivantes :

• Une prime de 500 € à la validation de la période d’essai (renouvellement compris) pour une embauche en CDI directe ou CDD de plus de 9 mois et après 9 mois de présence dans le cas d’un intérimaire qui est titularisé en CDI

• Une prime supplémentaire de 250€ à la fin de la première année de présence dans l’entreprise pour les personnes embauchées en CDI

Les parties, souhaitant réaffirmer leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle femmes-hommes et la diversité au sein de la société, précise qu’une majoration de 20% de la prime de cooptation sera effectuée en cas de recrutement d’une femme sur un métier peu féminisé, soit 900€ bruts au total.

Cette prime de cooptation est versée sur le mois de paie suivant la validation de la période d’essai ou de présence d’une année du coopté.

Il est rappelé que la prime de cooptation sera versée au « coopteur » uniquement s’il est toujours salarié de l’entreprise au moment de son paiement sur le bulletin de paie.

3- DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour la durée initiale de l’accord, soit jusqu’au 17 septembre 2023.

Il est rappelé qu’au terme de la première période d’application, l’accord se poursuivra par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle durée de trois ans, sauf dénonciation par l’une des parties contractantes ou si une des parties signataires demande sa renégociation dans les trois mois précédant son échéance triennale.

Chaque reconduction de l’accord initial est à la diligence de l’entreprise, notifiée à la DREETS dans le mois suivant sa date d’effet. Il en sera de même pour le présent avenant concernant la cooptation.

En outre, et en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de 3 mois après publication de ces textes afin d’adapter lesdites mesures.

La révision de l’accord initial et de ce fait du présent avenant pourra également être demandé par l’une des parties signataires sous réserve de présenter la demande argumentée avec les propositions de modifications souhaitées par lettre remise en main propre ou en AR. Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

4- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction :

-en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent

-sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.

Fait en 5 exemplaires, à Delle, le 28 juillet 2023

Pour la Société LISI AUTOMOTIVE FORMER Pour les Organisations Syndicales

………………………. ………………………….

Président Délégué Syndical Central CFDT,

…………………………..

Délégué Syndical Central CGT