ACCORD DE METHODE PREALABLE

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre,

La Société SumiRiko Rubber Coumpounding France S.A.S. dont le siège est situé usine des Caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, représentée par xxxx xxxxx en qualité de Directeur Général,

La Société SumiRiko SD France S.A.S. dont le siège est situé usine des caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, représentée par xxxx xxxx en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxx xxxx, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxx xxxx, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxxx xxxx Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur xxxx xxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties ».

a été adopté le présent protocole qui régira les négociation sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 portant sur

• La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 1 Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

• Bilan NAO année précédente

• Moyenne des salaires par catégorie socio professionnelles et par sexe

• Moyenne des salaires nets par catégorie socio professionnelle

• Répartition des hommes et femmes par rapport à la grille des minimas de la branche par niveau et coefficient

• Bilan Social Année Fiscale année précédente

• Historique des précédentes NAO en matière d’augmentation

• Etat des primes par coefficient par sexe

• Comparatif CA et Masse Salariale

• Inflation

• Etat des primes exceptionnelles (nombre / montant)

• Etat des évolutions / promotions

• Extraction Maladie ( identification durée des longues maladie et congés maternité)

Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations ci-dessus transmises ainsi que dans les autres documents distribués ou informations communiquées.

Ces informations seront communiquées au plus tard le 1^er février 2021 et enregistrées dans la Base de Données économique et sociale

Article 2 Délégations Syndicales

Les délégations syndicales seront composées au maximum de 3 personnes incluant les délégués. Un remplaçant pourra entre prévu sur la liste remise par les délégués. La liste devra être remise à la direction avant le 1^er février 2021.

Ces salariés pourront participer aux négociations sans perte de salaire.

Il est alloué un crédit de 10 heures par organisation syndicale dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire.

Article 3 Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au cours de 3 réunions, prévues les

• 9 février 2021 à 9H00

• 24 février 2021 à 9H30

• 10 mars 2021 à 9 h30

En fonction de la situation sanitaire, il est convenu que les réunions se tiendront soit en présentiel salle 5.1 bâtiment administratif Decize soit à distance par Teams.

En fonction de l’avancée des négociations, la date du 10 mars pourra être supprimée ou une date pourra être ajoutée avant le 31 mars 2021.

Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’Accord.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès verbal de désaccord.

Article 4 Communication de l’Accord : Dépôt et Publicité

Le présent Accord entrera en vigueur à sa date de signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 mars 2021.

En tout état de cause, à cette date, l'accord prendra fin sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties et sans que puisse être invoqué par l’une ou l'autre d'entre elles, le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Le texte du Présent Accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise

Il donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail

Le présent accord sera déposé par la direction de la Nièvre, sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, et une version papier sera envoyée auprès du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.

Fait à Decize, en 6 exemplaires, le 12 janvier 2021

M xxxx xxxx M xxxx xxxx

Directeur Général Directeur Général

SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S. SumiRiko SD France S.A.S.

Pour la CGT,

M xxxx xxxx

Délégué Syndical

Pour la CFDT,

Mme xxxx xxxx M xxxx xxxx

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC,

M xxxx xxxx

Délégué Syndical