Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE SAS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2022

SumiRiko

Entre,

La Société SumiRiko Rubber Coumpounding France S.A.S. dont le siège est situé usine des Caillots, 58300 DECIZE CEDEX,

Représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

Et

La Société SumiRiko SD France S.A.S. dont le siège est situé usine des caillots, 58300 DECIZE CEDEX,

Représentée par Messieurs XX en qualité de Directeurs Généraux, dûment mandatés à la négociation et à la signature du présent accord.

Ci-après dénommées « les sociétés RCF et SDF »

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés RCF et SDF ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 2 février 2022

• 2^ème réunion :10 février 2022

• 3^ème réunion : 23 février 2022

• 4^ème réunion : 16 mars 2022

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés RCF et SDF ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.

Dans leur dernier état avant la signature du présent accord, les propositions des parties signataires étaient les suivantes :

• Revendications des organisations syndicales

L’organisation syndicale CGT a revendiqué :

• Une augmentation générale de 4% avec un talon de 80 € pour tous les collèges.

• Versement d’une prime PEPA de 500€ pour tous

• Augmentation du prix du point de 6,35 à 7

• Prime transport : +25%

• Revoir la grille des minimas garantis applicable dans l’entreprise

• Régime unique de la prévoyance

L’organisation syndicale CFDT a revendiqué :

• Une augmentation générale de 4% avec un talon de 80 € pour tous les collèges.

• Augmentation de la part mutuelle employeur à 70%

• Augmentation du prix du point de 6,35 à 7

• Evolution de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans (1% par année)

• Prime transport : +30%

• Régime unique de la prévoyance

L’organisation syndicale CFE-CGC a revendiqué :

• Une augmentation générale de 2,8 % pour tous les collèges au 1^er avril 2022.

• Une augmentation individuelle de 1 % au 1^er juillet 2022.

• Evolution de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans (1% par année)

• Prime transport : +10%

• Organisation par la Direction de 2 réunions de communication par an

• Pour les cadres, la possibilité d’obtenir un entretien tous les 2 ans avec la Direction des RH

• Propositions de la Direction

La Direction ne souhaite pas donner suite à certaines demandes et notamment :

• La prime PEPA, qui reste une décision collective Groupe et aucune démarche n’a été entreprise sur les autres sites du Groupe.

• L’augmentation de la part mutuelle employeur à 70%, le travail mis en place sur la Mutuelle fin 2021 et début 2022 ayant déjà permis de minimiser l’impact de l’augmentation de la Mutuelle sur les salariés et d’améliorer un certain nombre de garanties.

• Concernant l’ancienneté, la Direction souhaite rester en adéquation avec la branche du caoutchouc. Cette dernière a d’ailleurs entamé une négociation avec ses partenaires sociaux sur cet item pour 2022.

Lors de la réunion du 23 février 2022, la Direction a proposé les mesures suivantes :

• Une augmentation générale de 2 % pour les collèges non-cadres : 1% au 1^er avril 2022 et 1% au 1^er juin 2022. Application d’un talon de 40 €.

• Une augmentation individuelle de 2 % pour le collège cadre au 1^er juin 2022.

• Indemnité transport : + 15%

• Mise en place d’une Charte télétravail

• Mise en place d’une indemnité de 1 € par journée télétravaillée

• Débuter en 2022 une consultation « Prévoyance »

• Mise en place d’un groupe de travail sur les minimas en 2023

• Réalisation d’un plan de communication interne

• Revoir les entretiens professionnels pour donner la possibilité d’un entretien RH tous les 2 ans

A l’issue de la réunion du 23 février 2022, la Direction a souhaité réfléchir à une nouvelle proposition pouvant répondre différemment au pouvoir d’achat des salariés.

La Direction constate depuis le début de ces négociation l’accélération des prix de l’énergie, des services, des produits manufacturés et de l’alimentation.

Après discussions et échanges autours des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives et sur la base des informations et éléments transmis par la Direction au préalable, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. – Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des deux Sociétés sociétés SumiRiko Rubber Coumpounding France S.A.S. (RCF) et SumiRiko Sales Development France S.A.S. (SDF).

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la Société, à savoir pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Objet de l’accord

Les négociations ont porté sur les thématiques suivantes :

• la rémunération, et notamment :

  • Les salaires effectifs,

  • L’égalité professionnelle femme/homme et la QVT,

  • L’orientation des mobilités.

• le partage de la valeur ajoutée,

• le temps de travail,

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4 – Mesures Adoptées

4.1 – Augmentation salariale

• Augmentations générales

Pour les personnels ouvrier(e)s, employé(e)s et agents de maitrise :

• Application d’une augmentation générale de 2,8 % sur le salaire de base avec effet au 1^er avril 2022.

Ne seront pas concernés par cette mesure :

• Les apprentis

• Les contrats professionnels

• Les stagiaires rémunérés

• Les salariés n’ayant pas 6 mois d’ancienneté au 1^er avril 2022

• Les salariés bénéficiant déjà d’une augmentation individuelle par voie contractuelle en avril 2022 ou ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par voie contractuelle depuis le 1^er novembre 2021.

• Augmentations individuelles

Les salariés ayant le statut cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales, cependant, la Direction pourra attribuer à tout ou partie de ces salariés une augmentation individuelle. Une enveloppe moyenne maximale de 2% du forfait mensuel de base des cadres est attribuée à cet effet.

Ces éventuelles augmentations individuelles s’appliqueront sur paie de juin 2022 avec effet rétroactif en avril 2022.

Par ailleurs, la direction s’engage à constituer un groupe de travail sur la grille des minimas en 2023.

4-2 Orientation des mobilités

En application de la Loi d’orientation des mobilités, la Direction rappelle les mesures déjà engagées afin de favoriser la mobilité des salariés :

- Attribution d’une prime transport par kilomètre parcouru par le salarié entre son domicile et son lieu de travail (A/R).

A compter de la paie d’avril 2022, cette prime transport sera revalorisée de 25%.

4.3 - Egalité professionnelle femme/homme et QVT

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est un point qui a été précisé dans ces Négociations.

L’art. L. 2242-1 du code du travail précise les aspects contenus dans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

L’indice officiel « l’index » nous donne un indicateur à 84/100 pour 2022, au titre des données 2021.

Il a été publié le 28 février 2022, il a été communiqué aux élus via la BDES et il a été présenté lors de la commission égalité professionnelle du 9 mars 2022.

Depuis le 25 février 2022, en cas d’index inférieur à 85, l’entreprise doit fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte. La Direction travaillera en ce sens avec la commission égalité professionnelle afin de publier ses objectifs de progression avant le 1^er septembre 2022.

La communication et l’expression sont des moyens essentiels pour contribuer à une amélioration de la qualité de vie au travail.

Dans ce contexte, la Direction va :

• Elaborer un plan de communication interne à l’entreprise au titre de l’année fiscale 2022.

• Adapter ses entretiens professionnels pour donner la possibilité aux salariés, par ce biais, de demander un entretien avec le service Ressources Humaines.

.

4.4 – Organisation du travail

Avec la pandémie covid 19, l’entreprise a adapté son organisation du travail en mettant en place le télétravail. En décembre 2021 / Janvier 2022, les salariés des deux sociétés SumiRiko (RCF et SDF) ont été consultés par le biais d’un sondage afin de recueillir leur avis sur ce mode d’organisation et sur sa pérennisation.

C’est dans ce cadre que la Direction pérennisera le télétravail dans les 2 sociétés par la mise en place d’une Charte qui sera soumise à avis du CSE.

4.5 – Prévoyance

La Direction va entamer sur 2022 une consultation sur la Prévoyance.

Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet dans chacun des deux sites de la Société et sur l’intranet.

Fait à Decize, le 23 mars 2022

En 6 exemplaires

Pour les sociétés SUMIRIKO SDF et RCF,

M xx M xx

Directeur Général Directeur Général

SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S. SumiRiko SD France S.A.S.

SumiRiko SD France S.A.S.

Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour la CGT, Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

M xx M xx M xx

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical