Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL DE DESACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez METROLOGIC GROUP

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

SALAIRES EFFECTIFS

TEMPS DE TRAVAIL

ECARTS DE REMUNERATION ET

DIFFERENCE DE DEROULEMENT DE CARRIERE H/F

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES VERBAL DE DESACCORDS

du 31/01/23

Entre les soussignés :

La société METROLOGIC GROUP

dont le siège social est situé 26 Avenue Jean Kuntzmann - Campus Pré-Mayen – Inovallée 38330 Montbonnot-Saint-Martin - France

immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 322 882 705 00062

représentée par

D’une part

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la société,

CFDT, représentée par

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation sur « salaire effectifs, temps de travail, suivi de la mise en œuvre des mesures supprimant les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière H/F et partage de la valeur ajoutée » s’est engagée entre la Direction de Metrologic Group et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. La Délégation Syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-5 et suivants.

Lors de la première réunion de négociation un calendrier de 4 réunions de négociation a été proposé à la délégation. Une cinquième réunion a été ajoutée à la demande de la délégation. Les réunions se sont déroulées sur les dates suivantes : 7 et 22 décembre 2022, les 6, 13 (ajournée et reprise le 16 janvier) et le 20 janvier 2023.

Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord malgré le fait d’avoir acté des avancées dans les échanges. Ces négociations annuelles obligatoires se clôturent donc sur un procès-verbal de désaccord entre les parties.

Les mesures qui en découleront s’appliqueront par décision unilatérale de l’employeur.

Conscient de l’enjeu de ces négociations au regard du contexte exceptionnel d’inflation sur l’année 2022, d’un marché de l’emploi tendu sur certains métiers de Metrologic Group et de la place de la rémunération variable dans la politique globale de rémunération dans l’entreprise, les parties ont rapidement été d’accord pour avancer des négociations sur des thématiques suivantes :

• Une augmentation générale.

• Une augmentation Individuelle.

• Des revalorisations salariales.

Pour autant, une forte divergence de point de vue sur le fond de l’approche n’a pas permis aux parties d’aller vers un accord, à savoir :

• Coté CFDT, le cœur des revendications porte sur la demande de renforcer l’effort de la rémunération salariale directe et permanente (la partie fixe) par rapport l’épargne salariale, plus aléatoire et ponctuelle.

  L’ensemble des revendications portaient initialement sur un budget à 26.6% de la masse salariale pour évoluer lors des négociations à une enveloppe globale de 16.8%.

• Coté Direction de Metrologic Group, l’approche de ces négociations est de trouver un meilleur équilibre dans notre système de rémunération tout en prenant compte l’écosystème de l’entreprise (les clients qui tendent à pousser la baisse des prix, la satisfaction des salariés et l’actionnariat qui investit dans l’entreprise mais qui, pour autant, attend un retour positif sur nos indicateurs financiers). La Direction a fait évoluer son budget concernant l’ensemble des mesures proposées de 8.7% à 10.4% de la masse salariale totale au final des négociations.

Les thématiques ci-dessous reprennent le cahier de revendications de la délégation CFDT auxquelles la Direction de Metrologic Group émet un avis et des contre-propositions.

Les éléments ci-dessous reprendront l’évolution des négociations entre les parties et les décisions finales qui en découleront et constitueront le PV de désaccord.

Article 1 : Salaires effectifs

1.1 Revalorisation des salaires

Sur ce sujet, la CFDT revendique les points ci-dessous :

• Gros écarts entre salaires Metro et bassin grenoblois.

• Alignement des salaires : +16,6% d’augmentation de la masse salariale sur l’ensemble des populations cadres et non-cadres (chiffre basé sur des données salariale de grandes sociétés IT du bassin Grenoblois).

• Prioritairement sur les salariés en dessous de la moyenne de leur coefficient, que ce soit l’actuelle ou la future classification.

• Piste de négociations avec la future classification à étudier sur les minimums Metrologic par rapport aux minimums conventionnels.

Ces revendications de la part de la CFDT évolueront à 10% de la masse salariale totale se basant sur l’objectif d’atteindre « plus de rémunération fixe et moins de variable ».

Sur le terrain des revalorisations salariales, la Direction de Metrologic Group explique sa volonté de prendre en compte un meilleur équilibre entre le salaire de base fixe et la partie variable provenant de prime de participation et d’intéressement. Pour autant, ce travail ne peut se faire sur l’espace d’une année et doit être réalisé en cohérence avec le marché de l’emploi.

Ce pourquoi, elle propose de réaliser des revalorisations uniquement sur les métiers en tension sur le marché, ceci afin de rester compétitif et pouvoir fidéliser et attirer les compétences.

En effet, l’ensemble des métiers de Metrologic Group ne sont pas en dessous du marché de l’emploi. Adresser de façon systématique +16.6% pour l’ensemble des métiers engendrerait un niveau de rémunération incohérent par rapport à nos métiers et au marché.

L’approche de l’employeur sur ce sujet des rémunérations a été d’avoir à la fois une approche par rapport au salaire de base mais aussi englobant la prime d’intéressement (benchmark marché sur ce type de prime oscillant entre 5-10%).

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur ce terrain.

L’entreprise a décidé de consacrer sur l’année 2023 un budget de revalorisation salariale de 2.7% de sa masse salariale globale au 31 décembre 2022. Cela représentera env. 60% de la population de Metrologic Group.

Les revalorisations concerneront les métiers suivants : Développement, Process, Services, ADV et IT.

Ces revalorisations s’appliqueront uniquement pour certains postes compris dans les métiers cités ci-dessus. Cela concernera uniquement ceux ayant un positionnement salarial en dessous du benchmark réalisé.

2. Augmentations Individuelles

Sur ce sujet, la CFDT revendique les points ci-dessous :

• 3% d’AI sur l’ensemble des coefficients cadres et non-cadres

La Direction de Metrologic Group est d’accord sur cette demande. Elle consacrera un budget de 3% de la masse salariale brute arrêtée au 31 décembre 2022.

Cette augmentation se base sur le niveau de performance individuelle de chaque collaborateur/trice au regard de l’atteinte des objectifs définis sur l’année fiscale précédente. Les salaires effectifs ne concernent pas les décisions promotionnelles ou de changement de poste à caractère individuel en matière de rémunération.

Les salariés éligibles aux AI sont ceux en CDI/CDD ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er avril 2023 (arrivés au plus tard le 30/09/2022).

Les autres éléments du salaire (commissions, bonus…) ne seront pas modifiés.

Cette mesure n’est valable que jusqu’aux prochaines négociations sur ce même thème.

3. Augmentations Générales

La CFDT revendique une Augmentation Générale Uniforme, dont voici les arguments :

Situation économique inflationniste

• Chiffres INSEE 2022 :

  • Inflation = +6,2%

  • Alimentation = +12.2%

  • Energie = +18,5%

    Augmentation Générale Uniforme de 220€ brut/mois

• 6% du salaire moyen Metro

• Favorisation des petits salaires car l’impact de l’inflation n’est pas le même en fonction des revenus

Au cours des échanges, cette revendication a évolué vers 4% d’AGU avec un plancher à 140€ par mois. L’idée étant de préserver le pouvoir d’achat des plus bas salaires.

Du point de vue de Metrologic Group, l’entreprise a pris le parti, les années passées, de ne pas mettre en place de régime d’Augmentations Générales et prôner plutôt les Augmentations Individuelles.

Pour autant, consciente du contexte exceptionnel d’inflation que nous connaissons depuis quelques mois, l’entreprise est d’accord pour acter de façon exceptionnelle ce régime d’augmentations générales. Celle-ci a d’abord proposé un régime d’AG à 3% pour l’ensemble des salariés éligibles aux AI afin d’avoir une mesure équitable quelque soit son niveau de salaire.

La Direction a accepté de faire évoluer sa proposition à 95€ brut/mois ou 2.5% d’AG selon le niveau de salaire sous signature d’un accord même partiel ou d’arrêter à la proposition de 85€ brut/mois ou 2.85%. La CFDT a refusé cette approche d’Augmentation Générale soutenant une volonté de partage égal en somme pour chaque salarié compte tenu du motif de cette revendication (atténuer la situation inflationniste impactant plus fortement les bas salaires).

L’entreprise mettra donc en place de façon unilatérale un régime à 85€ brut/mois ou 2.85% du salaire de base brut équivalent temps plein. Cette mesure viendra s’ajouter à l’augmentation individuelle et sera versée en même temps (à savoir sur la paie d’avril 2023).

Les conditions d’attribution sont les mêmes que pour le système d’augmentations individuelles qui est d’avoir 6 mois d’ancienneté au 1^er avril 2023 (arrivés au plus tard le 30/09/2022).

Cette mesure n’est valable que pour cet exercice de NAO.

Article 2 : Partage de la valeur ajoutée

La CFDT revendique plusieurs sujets à savoir :

• Compensation perte Prime/Intéressement 2021/2022 : PPV 1000€

• Metro Bonus (flou, sans comm., inéquitable et source de jalousie)

• A transformer en AI (1%)

• Prime de déplacement (manque d’intérêt)

Sur le sujet de la PPV, Metrologic Group n’a pas retenu la revendication, cette mesure engendrant un traitement différent selon le salaire du (de la) salarié(e). En effet, le régime de la PPV engendre des charges et une imposition pour les salariés ayant un salaire à plus de 3 SMIC et des charges patronales pour l’entreprise.

L’entreprise propose donc de mettre en place un supplément d’intéressement de 1000€ brut qui a pour objectif de :

• Répondre à la revendication du versement d’une Prime.

• Protéger le pouvoir d’achat des salariés dans la période inédite que nous traversons.

• Avoir une mesure avec le même avantage social/fiscal pour les salariés et l’employeur

Cette mesure concernera tous les salariés éligibles à l’accord d’intéressement et sera versée au prorata de son temps de présence sur l’année fiscale de référence (année 2022). Ce supplément d’intéressement sera versé après le versement de l’intéressement 2022 et dans la mesure du possible sur le même mois. Cette mesure concerne uniquement ces Négociations Annuelles Obligatoires.

De plus, la Direction réaffirme sa volonté de prolonger la mise en place d’accord d’intéressement. Ce pourquoi elle invitera à de nouvelles négociations sur ce sujet au cours de ce premier semestre 2023.

La revendication d’intégration du Metro Bonus (prime exceptionnelle) dans la mesure des augmentations individuelles n’a pas été retenue.

Enfin la mesure sur la prime de déplacement sera détaillée dans l’article ci-dessous du présent PV.

Article 3 : Indemnités de déplacement

L’indemnité de déplacement a été mise en place dans le cadre de l’accord NAO du 08/04/2019. Cette mesure a été complétée dans le PV d’accord partiel du 03/02/2020.

L’entreprise a fait le constat que cette indemnité consacrée aux métiers techniques ayant une forte contrainte de déplacement (formateurs, application specialists) a très peu été déclenchée au regard du système conditionnel d’attribution.

La Direction propose de revoir son système à titre expérimental pour l’année 2023 afin de mettre en place un système qui permette réellement de rétribuer ces contraintes de ces métiers.

Au cours des négociations, la CFDT a demandé à ce que cette prime soit mise en place pour tous les salariés faisant un déplacement professionnel quelques soit sa fréquence.

Cette demande a été refusée, cela irait dénaturer le projet initial qui est de valoriser les métiers ayant une forte contrainte de déplacement.

En clarification et par décision unilatérale de l’employeur, cette indemnité s’appliquera aux : formateurs et application specialists.

La valeur de cette indemnité est fixée à 30€ brut par journée de déplacement avec nuitée. Ces déplacements devront être saisis dans l’outil de gestion des absences afin de pouvoir être déclenchés en paie.

Ce nouveau dispositif annule et remplace le dispositif précédent à compter du 1^er mars 2023 (donc prise en compte des déplacements de février 2023 sur la paye de mars 2023). Il restera en application jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires 2023-2024.

Article 4 : Temps de travail

La CFDT reconnait des évolutions positives sur l’organisation du temps de travail. Même si ce sujet reste ouvert avec la mise en place de forfaits jour de façon plus étendue, la reconnaît que ce sujet divise et devra faire l’objet d’une consultation avant d’aller plus loin.

La Direction rappelle qu’il sera préférable d’attendre la mise en place de la nouvelle convention collective de la Métallurgie avant d’acter de quelque conque nouvelles évolutions sur ce sujet.

Article 5 : Mesures supprimant les écarts de rémunération et les déroulements de carrières 

La Direction de Metrologic Group s’engage à poursuivre la surveillance des rémunérations et déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Elle s’engage à ce qu’il n’y ait pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur un même métier ayant la même ancienneté et le même niveau de responsabilité.

Article 6 : Champ d’application

Le présent procès-verbal de désaccord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Metrologic Group.

Article 7 : Durée de l’accord et date d’application

Le présent procès-verbal de désaccord est conclu selon la durée d’application prévue pour chaque mesure. Il entrera en application le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D 2231-2 du code du travail. Le présent procès-verbal cessera de plein droit à l’échéance de chaque terme.

Article 8 : Dépôt & Publicité

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé, conformément aux articles L 2242-5 et R 2242-1 du code du travail, auprès de la DREETS -DDETS à partir de la plateforme Téléaccords.fr. 

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations. 

A Montbonnot-Saint-Martin, le 31/01/2023

Président de Metrologic Group Délégué syndical CFDT