Accord d'entreprise "Accord ARTT 2022 temps de travail" chez STARKEY FRANCE (Siège)

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR L’ANNEE 2022

A l’issue de la dernière négociation avec les Délégués Syndicaux le 20 décembre 2021 sur la modulation du temps de travail, il a été arrêté les dispositions suivantes :

Journée de solidarité

Conformément à la législation en vigueur, le lundi de Pentecôte est redevenu un jour férié depuis 2008. En conséquence, le lundi 6 juin 2022 sera chômé par l’ensemble du personnel de xxx. Les salariés restent cependant redevables d’une journée de solidarité sous la forme d’une journée de RTT qui sera automatiquement décomptée des RTT à prendre.

Jours de fermeture de l’entreprise

L’entreprise sera fermée les :

• Lundi 6 juin,

• Vendredi 23 décembre,

• Jeudi 29 décembre (excepté le service Logistique présent pour inventaire),

• Vendredi 30 décembre.

Ces jours seront décomptés des jours RTT pour l’ensemble du personnel.

Nouveau calendrier des journées RTT

Pour les Services de Production

L’aménagement du temps de travail s’applique dans les conditions suivantes :

du 1^er janvier au 31 décembre 2022 : 35h50 par semaine, soit :

8h – 11h45, 12h45 – 16h30

5,5 jours de RTT sont donc acquis pour l’année 2022, dont 1,5 jour à prendre selon convenance.

Pour le Service Contrôle Qualité 

du 1^er janvier au 31 décembre 2022 : 35h50 par semaine, soit :

8h15 – 11h45, 12h45 – 16h45

5,5 jours de RTT sont donc acquis pour l’année 2022, dont 1,5 jour à prendre selon convenance.

Pour le service Logistique 

L’aménagement du temps de travail s’applique dans les conditions suivantes :

du 1^er janvier au 31 décembre 2022 : 35h50 par semaine, soit :

• Heure d’arrivée : entre 7h30 et 9h00

• Heure de pause déjeuner : entre 11h45 et 14h et au minimum de 11h45 à 12h45

• Heure de départ : entre 16h et 17h45

Soit 7h10 de travail quotidien selon le planning hebdomadaire établit par le responsable du service.

5,5 jours de RTT sont donc acquis pour l’année 2022, dont 2,5 jours à prendre selon convenance.

Pour le Service Shipping / Saisie

du 1^er janvier au 31 décembre 2022 : 35h50 par semaine, selon les équipes :

7h30 – 12h15, 13h15 – 16h00

8h00 – 12h15, 13h30 – 16h45

9h00 – 12h00, 13h30 – 18h00

5,5 jours de RTT sont donc acquis pour l’année 2022, dont 1,5 jour à prendre selon convenance.

Pour le Service Clients et le Standard

du 1^er janvier au 31 décembre 2022 : 35h50 par semaine, soit :

9h00 – 12h00, 13h30 – 18h00

Avec une permanence par roulement d’une personne par jour de 12h à 12h30 qui induit un départ anticipé à 17h30 le jour même.

5,5 jours de RTT sont donc acquis pour l’année 2021, dont 1,5 jour à prendre selon convenance.

Pour le Service Technique et Informatique

du 1^er janvier au 31 décembre 2022 : 35h50 par semaine, soit selon les équipes :

8h00 – 12h00, 13h30 – 17h00

8h30 – 12h00, 13h30 – 17h30

La durée hebdomadaire sera de 35h50 suivant le planning affiché dans le service, et compensée par 5,5 jours de RTT, dont 1,5 jour à prendre selon convenance.

Pour les itinérants cadres

La convention de forfait annuelle est fixée à 218 jours maximum de travail pour l’année 2022, soit 10 jours de RTT, dont 6 jours à prendre selon convenance.

Pour les autres services

Les horaires sont fixés de la manière suivante :

• heure d’arrivée : entre 8h30 et 9h30

• heure de départ : entre 17h15 et 18h15

• plage flexible de pause déjeuner : durée 1h15 entre 12h et 14h

• soit 7h10 de travail par jour

5,5 jours de RTT sont donc acquis pour l’année 2022, dont 1,5 jour à prendre selon convenance.

Chaque responsable doit organiser une permanence de ses collaborateurs afin d’assurer un service jusqu’à 18 heures par le biais d’un planning de présence et/ou de roulement.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que si la charge de travail pour laquelle ces heures sont nécessaires est effectivement confirmée et à la demande expresse de l’employeur ou de son représentant.

Pour les Cadres Dirigeants

L’accord n’est pas applicable aux cadres dirigeants.

Délai de prévenance

Délai de prévenance des jours à prendre à la demande du salarié : le délai de prévenance est de 4 jours ouvrés minimum, conformément à l’article 4 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 19 décembre 1999, et bien entendu après acceptation du responsable de service en fonction de ses contraintes d’organisation.

Il est également rappelé que la prise des jours de RTT ne doit pas entrainer la fermeture complète d’un service hors dates imposées dans le présent accord. Le responsable de service s’assurera donc qu’une permanence est assurée.

Pour le salarié intérimaire

L’accord de modulation n’est pas applicable.

Salarié entrant ou sortant en cours d’année 

Le salarié n’ayant pas accompli la totalité de la période de décompte de l’horaire, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise ou du service en cours de période de décompte, verra son nombre de jours de RTT proratisés.

Accord de temps choisi

En application de l’accord collectif du 28 juillet 1998, complété par celui du 3 mars 2006 sur l’organisation du temps de travail dans la métallurgie, il est convenu que les salariés de Starkey France ont la possibilité de réaliser 80 heures supplémentaires s’ajoutant à celles comprises dans le contingent annuel applicable dans l’entreprise (soit 220 + 80 = 300 heures), sur l’année 2022.

Ce complément ne peut pas conduire les salariés de Starkey France à dépasser les durées maximales du travail législatives et conventionnelles applicables, soit 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Ces heures ne pourront être réalisées que si la charge de travail pour laquelle ces heures sont nécessaires est effectivement confirmée et à la demande expresse de l’employeur ou de son représentant. Cependant, et pour les heures supplémentaires au-delà du contingent de 220 heures, le salarié concerné aura la possibilité de refuser de les effectuer.

Ces heures seront effectuées dans le cadre d’un horaire individuel. Chaque salarié sera informé de la date et de l’horaire de réalisation de ces heures dans un délai de 5 jours ouvrables.

Ces heures seront rémunérées conformément à la législation en vigueur, soit +25% pour les 8 premières heures et +50 % pour les suivantes.

Les heures effectuées dans le cadre de ce complément au contingent n’ouvrent pas droit au repos compensateur, conformément à l’article L. 212-6-1 du Code du Travail.

Date d’application

Le présent avenant s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

Communication dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera :

• Remis à chaque partie signataire,

• Déposé à la DDTEFP,

• Affiché dans l’entreprise.

Fait à xxx,

En 4 exemplaires originaux,

Le 20 décembre 2021

M. xxx M. Mme xxx,

Gérant Délégué Syndical

« lu et approuvé, bon pour accord » « lu et approuvé, bon pour accord »

M. Mme xxx

Délégué Syndical

« lu et approuvé, bon pour accord »