Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur le déroulement de la négociation concernant le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel et le dialogue social" chez SODICOOC (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société SODICOOC, SAS au capital de 7 600 000 euros, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro B 323 057 083, dont le siège social est sis Parc UNEXPO Epinette, 350 rue des Clauwiers – CS 60106 – 59471 SECLIN Cedex, représentée par M, agissant es qualité de,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux ci-dessous mentionnées :

Organisation syndicale CFTC, représentée par :

- M, délégué syndical,

Organisation syndicale FO, représentée par :

- M, délégué syndical,

Organisation syndicale CFDT, représentée par :

- M, délégué syndical,

Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

- M, délégué syndical,

D’autre part,

Les signataires étant ensemble désignés comme «les parties»

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé en profondeur le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), désormais seule compétente notamment sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qui reprend donc, en substance, les prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et aux Délégués du personnel.

L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 est venue compléter l’ordonnance sus-citée s’agissant des mesures propres au fonctionnement de cette nouvelle instance.

Si le législateur a prévu des règles générales applicables à la constitution et au fonctionnement du CSE, il a laissé la possibilité aux partenaires sociaux et à l’employeur de les aménager, par accord, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties acceptent de se réunir afin de définir ensemble les modalités de fonctionnement du CSE, et plus généralement des nouvelles instances représentatives du personnel ainsi que la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.

Le Présent accord détermine une méthodologie de travail entre les parties dans le cadre de la négociation portant sur le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel et le dialogue social.

Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre de la réforme du Code du travail, réalisée par les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 qui ont pour but de transformer et renforcer le dialogue social en entreprise et en particulier celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er - PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties portant sur le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel, notamment du CSE, et le dialogue social à savoir :

• Déterminer les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

• Rappeler les attributions du CSE et les modalités de son fonctionnement

• Rappeler les modalités de l’exercice, dans l’entreprise, de la représentation syndicale

• Définir les mesures permettant de valoriser, dans l’entreprise et dans l’évolution de carrière, l’exercice de responsabilités syndicales et/ou représentatives.

Article 2 - COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS

2.1 - Conformément aux dispositions légales, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative pourra compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise, dans la limite, exceptionnellement, de deux salariés par délégation, par dérogation aux dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail prévoyant la présence d’un seul salarié de l’entreprise au plus pour accompagner le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative.

2.2 - La délégation patronale comprend M, assistée éventuellement de deux collaborateurs de son choix (dont un prendra note des discussions entre les parties)

2.3 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales en réunion avec la direction est payé comme temps de travail.

2.4 – Un crédit d’heures de 12 heures sera accordé à chaque délégation syndicale à la présente négociation en vue de permettre sa préparation.

2.5 - La Société indemnisera les frais réels (déplacements, hébergement) engagés pour se rendre aux réunions de négociation organisées par la Direction, sur justificatifs et sur la base des remboursements applicables au sein de l’entreprise.

Article 3 – COMMUNICATION D’INFORMATIONS - CONFIDENTIALITÉ

3.1 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des documents distribués ou informations communiquées.

3.2 - La direction communiquera sur les conclusions des négociations.

Article 4 – DURÉE ET CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION

4.1 - Les dates sont fixées comme suit :

La négociation débutera le mercredi 24 avril 2019 de 09h00 à 12h30 puis se poursuivra le mercredi 22 mai 2019 de 09h00 à 12h30.

Ces dates pourront être modifiées en fonction de certains impératifs.

Une 3^ème réunion pourra éventuellement être fixée compte tenu de l’avancée des négociations.

4.2 - En tout état de cause, la négociation sera réputée close le jeudi 06 juin 2019 au plus tard.

Article 5 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

5.1 - Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

5.2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la négociation portant sur le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel et le dialogue social qui débutera le 24 avril 2019 et se clôturera au plus tard le 06 juin 2019.

Article 6 – PUBLICITÉ

6.1 – le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

6.2 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur l’intranet (et éventuellement par voie d’affichage aux emplacements habituels).

6.3 - Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Fait en 07 exemplaires à SECLIN,

Le 24 avril 2019

Pour la direction SODICOOC

M

Pour les Syndicats

Pour le Syndicat CFTC Pour le syndicat FO

M M

Délégué syndical Délégué syndical

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC

M M

Délégué syndical Délégué Syndical