Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode portant sur le déroulement de la négociation concernant le fonctionnement des nouvelles instance représentatives du personnel et le dialogue social" chez SODICOOC (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société SODICOOC, SAS au capital de 7 600 000 euros, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro B 323 057 083, dont le siège social est sis Parc UNEXPO Epinette, 350 rue des Clauwiers – CS 60106 – 59471 SECLIN Cedex, représentée par M, agissant es qualité de,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux ci-dessous mentionnées :

Organisation syndicale CFTC, représentée par :

- M, délégué syndical,

Organisation syndicale FO, représentée par :

- M, délégué syndical,

Organisation syndicale CFDT, représentée par :

- M, délégué syndical,

Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

- M, délégué syndical,

D’autre part,

Les signataires étant ensemble désignés comme «les parties»

PREAMBULE

Un accord de méthode portant sur le déroulement de la négociation concernant le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel et le dialogue social a été signé le 24 avril 2019 par les délégués syndicaux représentants les organisations syndicales CFTC, FO, CFDT et CFE-CGC et par la direction représentée par M, agissant es qualité de.

Cet accord prévoyait à son article 4 la durée et le calendrier de la négociation portant sur le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel et le dialogue social précisant qu’en tout état de cause la négociation serait réputée close le jeudi 06 juin 2019 au plus tard.

Des réunions de négociation se sont tenues le mercredi 24 avril, le mercredi 22 mai et le jeudi 6 juin 2019.

Pour autant, les négociations n’étant pas terminées et les parties souhaitant fixer une nouvelle date de réunion, elles conviennent de reporter le terme de la négociation, et donc la date de clôture de celle-ci.

IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er – OBJET DE L’AVENANT

1.1 - Le présent avenant a pour objet de modifier la durée et le calendrier de la négociation portant sur le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel et le dialogue social.

Article 2 – DURÉE ET CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION

2.1 - Des réunions de négociation portant sur le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel et le dialogue social ont été fixées comme suit :

• La négociation a débuté le mercredi 24 avril 2019 de 09h00 à 12h30 puis s’est poursuivie le mercredi 22 mai 2019 de 09h00 à 12h30

• Une 3^ème réunion de négociation a eu lieu le jeudi 06 juin 2019 de 09h00 à 14h00.

• Les parties conviennent de fixer une 4^ème et dernière réunion de négociation le vendredi 14 juin 2019 à partir de 9h00.

2.2 - En tout état de cause, les parties conviennent que la négociation sera réputée close le vendredi 14 juin 2019 au plus tard.

Article 3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

3.1 - Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature.

3.2 – Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 6 juin 2019 au 14 juin 2019.

Ces dates correspondent à la date de 3^ème réunion négociation portant sur le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel et le dialogue social qui a eu lieu le 6 juin 2019 et devait être la date de clôture initiale de ces négociations, et à la nouvelle date de clôture des négociations fixée au 14 juin 2019.

Article 4 – PUBLICITÉ

4.1 – le présent avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

4.2 - Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur l’intranet (et éventuellement par voie d’affichage aux emplacements habituels).

4.3 - Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Fait en 07 exemplaires à SECLIN,

Le 06 juin 2019

Pour la direction SODICOOC

M

Pour les Syndicats

Pour le Syndicat CFTC Pour le syndicat FO

M M

Délégué syndical Délégué syndical

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC

M M

Délégué syndical Délégué Syndical