Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020" chez SODICOOC (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SODICOOC, SAS au capital de 7 600 000 euros, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro B 323 057 083, dont le siège social est sis Parc UNEXPO Epinette, 350 rue des Clauwiers – CS 60106 – 59471 SECLIN Cedex, représentée par M, agissant es qualité de,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux ci-dessous mentionnées :

Organisation syndicale CFTC, représentée par :

- M, délégué syndical,

Organisation syndicale FO, représentée par :

- M, délégué syndical,

Organisation syndicale CFDT, représentée par :

- M, délégué syndical,

Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

- M, délégué syndical,

D’autre part,

Les signataires étant ensemble désignés comme «les parties»

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’un accord à durée indéterminée portant sur la rémunération de la force de vente, signé le 28 novembre 2017, est applicable depuis le 1^er janvier 2018.

Un accord à durée indéterminée portant sur le Compte Epargne-Temps (CET) a été signé le 1^er juin 2017 pour une application au 1^er juillet 2017. Un avenant a été signé le 20 juin 2019 prenant effet au 1^er juillet 2019.

Une charte unilatérale portant sur le droit à la déconnexion a été signée par la direction de la société SODICOOC le 29 septembre 2017.

Par ailleurs, ont été signés le 13 juin 2018 un accord d’adaptation fixant les modalités de la négociation concernant l’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portant ainsi la périodicité de négociation sur ce thème à 4 ans ; et d’autre part à un accord portant sur l’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail applicable jusqu’au 1^er septembre 2022.

Enfin, un accord d’intéressement a été signé le 13 mars 2020 pour une application au 1^er janvier 2020.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail dont les réunions se sont tenues les 28 avril et 13 mai 2020, les parties ci-dessus dénommées ont abouti à la conclusion de l’accord ci-dessous.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES

1.1 – Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet d’acter les mesures qui ont été convenues entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SODICOOC.

1.2 – Date d’application de l’accord et durée

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 28 mai 2020, date de signature.

Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord ou d’un nouvel accord de négociation.

1.3 – Clause de rendez-vous

Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

1.4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Ainsi, dans l’hypothèse extraordinaire où les parties au présent accord considéreraient nécessaire de modifier ou préciser l’une de ces dispositions, il appartiendra à la partie souhaitant cette révision d’en informer les autres parties signataires, par lettre motivée précisant les propositions de remplacement et adressée par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception.

La direction de la société SODICOOC organisera alors une réunion de négociation d’un avenant dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

En l’absence d’avenant régulièrement conclu au terme d’une période de 2 mois suivant la première réunion, il sera mis fin à la procédure de révision.

Les dispositions du présent accord continueraient alors à s’appliquer, en l’état.

1.5 – Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

1.6 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de trois mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Aucune contestation judiciaire, tant individuelle que collective, ne pourra être engagée avant l’achèvement de cette procédure de règlement amiable des litiges ou des difficultés d’interprétation de l’accord.

1.7 - Dénonciation de l’accord

Avant toute dénonciation, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir, à l’initiative de la partie envisageant sa dénonciation, afin de discuter des raisons de cette dénonciation envisagée et d’essayer de trouver un compromis pour l’éviter.

A défaut d’y parvenir, le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

1.8 – Dépôt de l’accord et publicité

Cet accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur l’intranet (et éventuellement par voie d’affichage aux emplacements habituels).

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale Nord-Lille (59) et au Conseil des Prud’hommes de Lille, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord fera notamment l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

ARTICLE 2 DISPOSITIONS SALARIALES

Pour faire face à cette crise sanitaire inédite et grave liée à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, un arrêt ministériel paru le 16 mars 2020 a contraint la société Sodicooc à fermer l’ensemble de ses magasins au public et ce pendant presque 2 mois.

Les parties sont conscientes que dans la période actuelle de redressement économique de notre entreprise, cette fermeture des magasins aura de graves répercussions économiques pour notre entreprise : perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation supplémentaire et perte de l’autonomie que nous avions récemment retrouvée en matière de trésorerie, nous devons à nouveau à compter de fin avril faire appel à un apport financier du Groupe Fournier afin de pouvoir faire face à nos échéances.

Dans ce contexte de crise économique sévère, des décisions ont dû être prises à court terme afin de pouvoir relancer l’activité : reports d’investissements non essentiels, recherches d’économies sur les coûts de fonctionnement, négociation d’abandons de loyers etc.

Ainsi les parties conviennent de ne pas prendre de dispositions salariales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

ARTICLE 3 DISPOSITIONS ANNEXES

Accord sur le télétravail

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation relative à la mise en place d’un accord sur le télétravail au sein de la société SODICOOC avant la fin de l’année 2020.

Fait en 07 exemplaires à SECLIN,

Le 28 mai 2020

Pour la direction SODICOOC

M

Pour les Syndicats

Pour le Syndicat CFTC Pour le syndicat FO

M M

Délégué syndical Délégué syndical

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC

M M

Délégué syndical Délégué Syndical