Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (PEPA)" chez INSTITUTION REGIONALE DE JEUNES SOURDS - ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES (Siège)

Accord d’entreprise relatif

au versement de la prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat (PEPA)

Entre les soussignés

• L’association APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

1. Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’APSA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec la déléguée syndicale xxxxxxxxxxxxxxxxx après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Le versement de cette prime a pour objectif de récompenser les salariés durant la période du Covid-19. Cette prime est octroyée aux salariés non éligibles à la prime Covid-19 de la part de l’ARS.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

La prime exceptionnelle sera aussi versée aux intérimaires.

Article 2 - Montant de la prime

Article 2.1 – Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de la prime, il faut une présence effective entre le 1^er mars et le 30 avril 2020 (télétravail inclus).

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit en fonction des absences des personnes éligibles sur la période de référence :

• Jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : pas d’abattement

• Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : abattement de 50%

• Plus de 30 jours calendaires d’absence : abattement total de la prime

L’absence est constituée pour les motifs hors :

• Congés maladie, accident de travail ou maladie professionnelle dès lors qu’il y a présomption d’imputabilité au virus Covd-19 pour ces trois situations

• Congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail

Ainsi toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences (maladie et AT sans présomption d’imputabilité au virus Covid-19, congés trimestriels, absences pour gardes d’enfant ou personnes vulnérables avec certificat isolement…)

Si l’employeur n’a pas eu l’information au moment de l’arrêt maladie sur une présomption d’imputabilité au virus Covid-19, il considère qu’il n’y en a pas.

Les personnels médicaux doivent avoir exercé au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne sur la période pour être éligible.

Les personnels en CDD présents sur la période de référence sont éligibles à la prime dans les mêmes conditions que les personnels en CDI.

Article 2.2 - Montant de la prime et modulation

Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères cumulatifs suivants :

• Être bénéficiaire d’un contrat de travail avec l’APSA dont le seul lieu d’exécution est le foyer de vie de la Varenne ou l’établissement d’accueil médicalisé (partie hébergement) de la Varenne ou le foyer de vie du Clos du Bétin ou l’établissement d’accueil médicalisé (partie hébergement) du Clos du Bétin ou le Foyer d’hébergement ou l’Annexe ou le SAVS

• Être rattaché de façon régulière et permanente à ces établissements

Dans ce cas, le montant de base de la prime s’élève à 1 000 € (cf. article 2.1)

Pour les autres salariés ne relevant pas des établissements ci-dessus, elle sera de 1 € (cf. article 2.1).

Pour les intérimaires présents dans tous les établissements de l’APSA sur la période du 17 mars au 11 mai, le montant de la prime sera calculé et versé en fonction des critères suivants :

• Avoir travaillé entre 9h et 35h : le montant de la prime s’élèvera à 125€,

• Avoir travaillé entre 35h01 et 70h : le montant de la prime s’élèvera à 250€,

• Avoir travaillé entre 70h01 et 140h : le montant de la prime s’élèvera à 500€,

• Avoir travaillé entre 140h01 et 210h : le montant de la prime s’élèvera à 750€,

• Avoir travaillé au-delà de 210h01 : le montant de la prime s’élèvera à 1000€,

  3. Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie d’octobre.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 55 419.12 €.

4. Article 4 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

5. Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par l’Association auprès de l’Unité Territoriale de la Vienne de la DIRECCTE Poitou-Charentes, par envoi électronique.

Il sera déposé aussi en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS,

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Poitiers, le 09/10/2020

En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par XXXXXXX

Pour l’Association, La Déléguée Syndicale,

xxxxxxxxxxx, Président xxxxxxxxxxxxxxx