Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV)" chez INSTITUTION REGIONALE DE JEUNES SOURDS - ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES (Siège)

Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles, et SourdAveugles

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre les soussignés

• L’association APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,

Représentée par en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle collective et afin de soutenir le pouvoir d’achat et de récompenser la contribution des salariés aux résultats de l’exercice 2022, la Direction et l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES se sont entendues sur le versement d’une prime exonérée de charges et d’impôts sur le revenu.

En effet, la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a créé la Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Ce texte offre la possibilité de verser aux salariés, une prime exceptionnelle avec un régime social et fiscal spécifique.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les conditions et les modalités du versement d’une prime « PPV » aux salariés de l’APSA.

Article 1 - champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Etablissements et Services gérés par l’APSA (Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles et Sourdaveugles) y compris les travailleurs handicapés relevant de l’ESAT de la Chaume.

Article 2 - bénéficiaires :

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés par un contrat de travail et/ou de mise à disposition (intérimaire) qui seront toujours salariés au moment de son versement, le 28 mars 2023.

Ceci dit, pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur une base 35 heures sur les 12 mois précédant le versement, la PPV ne sera pas versée.

Article 3 - Montant de la prime :

Le montant de la PPV pour les salariés à temps complet et présents sur toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, est de 220,00 € nets pour tous les emplois concernés.

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :

• de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.) ainsi que les périodes de maladie dans la limite de trois mois ;

• et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Article 4 - Date de versement :

La prime sera inscrite sur le bulletin de salaire de mars 2023 et sera versée le 28 Mars 2023.

Article 5 - Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet le 28 Mars 2023.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 29 mars 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 - Formalités :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 7 - Publication de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Poitiers,

le 8 mars 2023

En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Madame Charlotte MORNAUD

Pour l’Association,

la Directrice Générale par intérim La Déléguée Syndicale,