Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez INSTITUTION REGIONALE DE JEUNES SOURDS - ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

• L’association APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet :

La loi en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35 heures (53.945,99 €).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités du versement d’une telle prime aux salariés de l’APSA.

Article 2 - Salariés bénéficiaires :

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 (CDI, CDD, Contrats aidés, Contrats d’Apprentissage, Contrats de Professionnalisation) et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 53.945,99 €.

Article 3 - Montant de la prime :

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera calculé en fonction de leur niveau de rémunération.

La modulation de la prime sera en fonction de 2 plafonds de rémunération correspondant au Total Brut du bulletin de salaire arrêté au 31 décembre 2018.

Le plafond de la rémunération des salariés étant calculée sur une base équivalent temps plein :

La prime concernera les salariés ayant au moins 1 mois de présence effective en 2018, sauf en ce qui concerne le personnel en congés considérés par la loi comme présents, à savoir les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité,

• Congé d’adoption, 

• Congé de paternité,

• Congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de présence parentale,

• Congé acquis par don de jours de repos.

En complément, les personnels en arrêt maladie ou en arrêt pour accident de travail percevront la prime selon les critères énumérés ci-dessus.

Article 4 - Date de versement :

La prime sera versée avec la rémunération du mois de mars 2019.

Article 5 - Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet le 7 mars 2019.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 8 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 - Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

- Un exemplaire papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux de la Direction.

Article 7 - Publication de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à POITIERS

Le 7 mars 2019

En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Monsieur Olivier GINCHELEAU

Pour l’Association, Le Délégué Syndical,

Mxxxxxxxxxx, Président Mxxxxxxxxxxxxxxxxx