Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)" chez INSTITUTION REGIONALE DE JEUNES SOURDS - ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES (Siège)

Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles, et SourdAveugles

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre les soussignés

• L’association APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,

Représentée par Madame x en sa qualité de Directrice Générale par intérim

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par Madame x en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Face aux diverses crises entraînant une augmentation du coût de l’énergie et de l’ensemble des prix, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime de partage de la valeur dans des conditions sociales et fiscales dérogatoires du droit commun et favorables.

Prenant en compte cette possibilité, la Direction et la déléguée syndicale SUD se sont rencontrées afin de définir le montant ainsi que les modalités d’éligibilité et de versement de cette gratification exceptionnelle.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Article 1 - champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Etablissements et Services gérés par l’APSA (Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles et Sourdaveugles).

Article 2 - bénéficiaires :

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés par un contrat de travail et/ou de mise à disposition (intérimaire) avec l’association au 1er octobre 2022 et qui seront toujours salariés au moment de son versement, le 27 décembre 2022.

Ceci dit, pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 59 231,90 €) sur une base 35 heures sur les 12 mois précédant le versement, la PPV ne sera pas versé.

Article 3 - Montant de la prime :

Le montant de la PPV pour les salariés à temps complet et présents sur toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, est de :

549 € nets pour les emplois définis dans l’annexe :

• 2 de la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

• 5 relatif aux emplois des services généraux sauf les surveillants de nuit et les maîtresses de maison ;

• 6 relatif aux cadres :

  • à l’article 2.1 (sauf les psychologues et le coordinateur de l’Equipe Relais Handicaps Rares) ;

  • à l’article de 2.3.

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :

• de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.) ainsi que les périodes de maladie dans la limite de trois mois ;

• et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

15 € nets pour tous les autres emplois présents au sein de l’association.

Article 4 - Date de versement :

La prime sera versée en une seule fois avec la paie de décembre 2022.

Article 5 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 27 décembre 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022

Article 6 - Formalités :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires

Fait à Poitiers,

le 14 Décembre 2022

En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Madame x

Pour l’Association,

la Directrice Générale par intérim La Déléguée Syndicale,

Mme x Mme x