PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS-SALARIES AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION

d’AGPM VIE et d’AGPM ASSURANCES

Le présent protocole définit les modalités de prorogation des mandats des administrateurs salariés aux conseils d’administration d’AGPM Vie et d’AGPM Assurances :

Entre les soussignés :

• Le GIE AGPM Gestion sis rue Nicolas Appert - 83086 Toulon Cedex 9, représenté par le Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part,

Et :

• Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

  • FO

  • SIS-UNSA

  • CFE-CGC

d’autre part,

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT 

La durée des mandats des administrateurs élus par les salariés aux conseils d’administration d’AGPM Vie et d’AGPM Assurances a été fixée à deux (2) ans par les articles :

• 21.2 des statuts pour AGPM Vie

• 22.2 des statuts pour AGPM Assurances

En application des dispositions du protocole préélectoral signé entre les organisations syndicales et le Groupe AGPM le 4 avril 2018 et compte tenu des procès-verbaux du 14 juin 2018 les mandats des administrateurs élus par les salariés aux conseils d’administration d’AGPM Vie et d’AGPM Assurances arrivaient à expiration en date du 14 juin 2020.

Les organisations syndicales avaient été invitées le 18 février 2020 à participer :

• à une réunion préparatoire le 27 février 2020,

• à une réunion le 18 mars 2020 destinée à fixer, par voie de protocole d’accord préélectoral, les modalités d’organisation des prochaines élections des administrateurs salariés ainsi qu’à présenter la liste de leurs candidats.

La réunion préparatoire, au cours de laquelle la Direction des Ressources Humaines a répondu à toutes les questions relatives à l’organisation de ces élections et/ou à toutes les remarques sur le projet de protocole d’accord préélectoral s’est tenue normalement au siège du Groupe AGPM.

Les organisations syndicales et la Direction des ressources Humaines décidaient, compte tenu des circonstances externes de l’épidémie liée à la Covid 19 et de la probabilité d’une évolution défavorable de la situation, à l’unanimité, de reporter les élections des administrateurs salariés et annulaient de ce fait la réunion du 18 mars 2020.

Une ordonnance du 1^er avril 2020 prise en application de la Loi d’urgence du 23 mars 2020 validait cette décision en prévoyant que tout processus électoral engagé avant le 3 avril 2020, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, était suspendu à compter du 12 mars 2020, date de début de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’à une date fixée à 3 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 31 août 2020.

Pendant la période de mise en œuvre différée des processus électoraux, les mandats en cours des administrateurs salariés sont prorogés de droit, soit jusqu’au 31 août 2020.

Toutefois, les Parties au présent protocole ont considéré que l’organisation de nouvelles élections pendant la période estivale s’avérait très complexe.

Partant de ce constat, les Parties ont décidé de conclure un protocole d’accord de prorogation de la durée des mandats des administrateurs salariés de manière à pourvoir organiser dans des conditions optimales le processus électoral et garantir ainsi une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les Parties signataires du présent protocole ont convenu unanimement de ce qui suit.

1. Prorogation des mandats en cours

Les Parties signataires du présent protocole conviennent que les mandats des administrateurs élus par les salariés aux conseils d’administration d’AGPM Vie et d’AGPM Assurances, qui venaient normalement à échéance le 14 juin 2020 et qui sont prorogés de droit jusqu’au 31 août 2020, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du 1^er tour, soit au plus tard le
12 novembre 2020 et le cas échéant jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections du 2^ème tour.

2. Durée du protocole préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire ses effets de plein droit dès la proclamation des résultats définitifs des élections 2020 des administrateurs salariés du Groupe AGPM.

Il entre en application le jour de sa signature.

3. Publicité du protocole préélectoral

La DRH notifie, sans délai, par courriel ou remise en main propre contre décharge, le présent accord aux Organisations Syndicales Représentatives.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord est déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRRECTE de Toulon,

• au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulon.

Son contenu est à la disposition des salariés sur le portail du Groupe AGPM dans l’espace Instances représentatives et Dialogue social/élection des administrateurs salariés 2020.

Fait à TOULON, le 16 juillet 2020

En 6 exemplaires originaux comprenant chacun trois (3) pages

Pour le GIE AGPM Gestion

Pour FO

Pour SIS-UNSA Pour la CFE-CGC