Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2021" chez AGPM-GESTION (Siège)

AGPM Gestion

Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2021

Procès-verbal d’accord

Conformément aux dispositions légales et à celles de l’article 18 de l’accord d’entreprise du Groupe AGPM du 13 janvier 1993, les négociations sur le régime des salaires ont fait l’objet de plusieurs rencontres entre la Direction des Ressources Humaines (DRH) et les Délégations Syndicales représentatives (DS).

Le calendrier des réunions qui se sont tenues dans ce cadre a été le suivant :

• 16 Décembre 2020 :

• Ouverture des négociations

• Présentation détaillée par la DRH du document NAO 2021 au 30 novembre 2020 :

• Masse salariale sur le total des frais généraux ;

• Taux de chargement de gestion ;

• Augmentations comparées à l’inflation ;

• RMA FFA/RMA AGPM ;

• NAO 2020 (augmentations de portée générale, mesures individuelles) ;

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019-2020 ;

• Compte épargne temps (CET).

• Fixation du calendrier des réunions de négociation

• 6 Janvier 2021 :

• Propositions de la DRH

• Propositions des DS

• 11 janvier 2021 :

• Contre-propositions de la DRH

• Contre-propositions des DS

• 14 janvier 2021 :

• Contre-propositions de la DRH

• Contre-propositions des DS

• 18 janvier 2021 :

• Contre-propositions de la DRH

• Contre-propositions des DS

Etaient présents aux réunions :

Le 16 décembre 2020 :

Pour la DRH :

Directeur des Ressources Humaines adjoint

Data analyst RH

Pour les délégations syndicales :

(FO)

(SIS-UNSA)

(CFE-CGC)

Invité : (CFE-CGC)

Le 6 janvier 2021 :

Pour la DRH :

Directeur des Ressources Humaines adjoint

Data analyst RH

Chargée de missions JRB

Pour les délégations syndicales :

(FO)

COUSIN (SIS-UNSA)

(CFE-CGC)

Invité : (CFE-CGC)

Le 11 janvier 2021 :

Pour la DRH :

Directeur des Ressources Humaines adjoint

Data analyst RH

Chargée de missions JRB

Pour les délégations syndicales :

(FO)

(SIS-UNSA)

(CFE-CGC)

Invité : (CFE-CGC)

Le 14 janvier 2021 :

Pour la DRH :

Directeur des Ressources Humaines adjoint

Chargée de missions JRB

Pour les délégations syndicales :

(FO)

(SIS-UNSA)

(CFE-CGC)

Le 18 janvier 2021 :

Pour la DRH :

Directeur des Ressources Humaines adjoint

Data analyst RH

Chargée de missions JRB

Pour les délégations syndicales :

(FO)

SIS-UNSA)

(CFE-CGC)

Invité : (CFE-CGC)

Ont été convoqués à la réunion de conclusion :

Pour la Direction :

Président Directeur Général

Directeur des Ressources Humaines adjoint

Pour le syndicat FO :

Déléguée Syndicale

Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE /CGC :

Déléguée Syndicale

Pour le syndicat SIS-UNSA :

Déléguée Syndicale

Délégué Syndical

1. Les propositions des Délégations Syndicales

• Réunion du 6 janvier 2021 :  

• FO

• Une augmentation de portée générale de la valeur du point à 1% pour tenir compte des manques des années précédentes, et pour marquer la reconnaissance de l’entreprise au dévouement des salariés pendant cette période passée très difficile ;

• Une augmentation de la prime de cherté de vie en Ile de France ;

• Une baisse de la participation pour location longue durée des véhicules des commerciaux sur 3 mois pour tenir compte des mois d’immobilisation dus au COVID ;

• La mise en place d’un quota de points à la main de la commission recours pour rattraper les personnels méritants qui auraient été retardés dans leur parcours professionnel ;

• L’attribution d’une prime trimestrielle aux salariés travaillant à domicile pour compenser les fournitures de bureau (cartouches d’encre, ramettes de papier, …).

• CFE-CGC

• Une augmentation de la valeur du point de 0.2% pour les classes 5, 6 et 7 ;

• Une augmentation de la valeur du point de1% pour les classes 2, 3 et 4.

• SIS-UNSA

• Une revalorisation de la valeur du point de 0.7% ;

• Une augmentation de la prime de cherté de vie Ile de France de 16 à 35 points ;

• Le maintien de l’enveloppement des augmentations individuelles ;

• Une revalorisation de la classe 3 de 5 points ;

• Une revalorisation de la prime de vacances ;

• La mise en place du CESU.

Toutes les organisations syndicales indiquent à la DRH qu’elles sont contre la proposition relative à la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 25 centimes car :

• sur les 25 centimes, le salarié en paiera lui-même 40% ;

• la part employeur pourrait représenter des points supplémentaires pour les salariés.

• Réunion du 11 janvier 2021 :  

• FO

Elle maintient sa position, à savoir :

• Une augmentation de portée générale de la valeur du point à 1% pour tenir compte des manques des années précédentes, et pour marquer la reconnaissance de l’entreprise au dévouement des salariés pendant cette période passée très difficile ;

• Une augmentation de la prime de cherté de vie en Ile de France ;

• Une baisse de la participation pour location longue durée des véhicules des commerciaux sur 3 mois pour tenir compte des mois d’immobilisation dus au COVID ;

• La mise en place d’un quota de points à la main de la commission recours pour rattraper les personnels méritants qui auraient été retardés dans leur parcours professionnel ;

L’attribution d’une prime trimestrielle aux salariés travaillant à domicile pour compenser les fournitures de bureau (cartouches d’encre, ramettes de papier, …).

FO demande à la DRH de préciser que l’augmentation individuelle est à la discrétion de la Direction.

Elle indique également que le Direction n’a pas de tenu compte de ses remarques concernant la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant.

• CFE-CGC

Le CFE-CGC fait la contre-proposition suivante :

• Une augmentation de la valeur du point de 0.5%

• SIS-UNSA

Le SIS-UNSA fait la contre-proposition suivante :

• Une revalorisation de la valeur du point de 0.5% ;

Et maintient sa position sur ses propositions initiales à savoir :

• Une augmentation de la prime de cherté de vie Ile de France de 16 à 35 points ;

• Le maintien de l’enveloppement des augmentations individuelles ;

• Une revalorisation de la classe 3 de 5 points ;

• Réunion du 14 janvier 2021 :  

• FO

Elle fait la contre-proposition suivante :

• Une augmentation de portée générale de la valeur du point à 0,8% (comme la Direction a fait un effort de 0,2% dans sa contre-proposition, FO fait également un effort de 0,2%) pour tenir compte des manques des années précédentes, et pour marquer la reconnaissance de l’entreprise au dévouement des salariés pendant cette période passée très difficile ;

et demande à la Direction un effort particulier pour les classes 3.

Elle maintient sa position, à savoir :

• Une augmentation de la prime de cherté de vie en Ile de France ;

• Une baisse de la participation pour location longue durée des véhicules des commerciaux sur 3 mois pour tenir compte des mois d’immobilisation dus au COVID ;

• La mise en place d’un quota de points à la main de la commission recours pour rattraper les personnels méritants qui auraient été retardés dans leur parcours professionnel ;

L’attribution d’une prime trimestrielle aux salariés travaillant à domicile pour compenser les fournitures de bureau (cartouches d’encre, ramettes de papier, …).

• CFE-CGC

Il maintient sa position, à savoir :

• Une augmentation de la valeur du point de 0.5%

• SIS-UNSA

Il fait la contre-proposition suivante :

• Une revalorisation de la valeur du point de 0.5% ;

Et maintient sa position, à savoir :

• Une augmentation de la prime de cherté de vie Ile de France de 16 à 35 points ;

• Le maintien de l’enveloppement des augmentations individuelles ;

• Une revalorisation de la classe 3 de 5 points ;

Le SIS-UNSA indique à la DRH qu’il serait prêt à accepter l’augmentation de portée générale à 0,4% si la Direction consent à revaloriser la classe 3 de 5 points en utilisant l’augmentation de 25 centimes de la valeur faciale du ticket restaurant.

• Réunion du 18 janvier 2021 :  

• FO

Elle maintient sa position, à savoir :

• Une augmentation de portée générale de la valeur du point à 0,8% pour tenir compte des manques des années précédentes, et pour marquer la reconnaissance de l’entreprise au dévouement des salariés pendant cette période passée très difficile, avec un effort particulier pour les classes 3.

• Une augmentation de la prime de cherté de vie en Ile de France ;

• Une baisse de la participation pour location longue durée des véhicules des commerciaux sur 3 mois pour tenir compte des mois d’immobilisation dus au COVID ;

• La mise en place d’un quota de points à la main de la commission recours pour rattraper les personnels méritants qui auraient été retardés dans leur parcours professionnel ;

L’attribution d’une prime trimestrielle aux salariés travaillant à domicile pour compenser les fournitures de bureau (cartouches d’encre, ramettes de papier, …).

Suite à la contre-proposition de la Direction relative à l’augmentation de 5 points sur la RMA de la classe 3, FO lui demande un effort plus étendu pour que la mesure concerne toutes les classes 3.

• CFE-CGC

Il maintient sa position, à savoir :

• Une augmentation de la valeur du point de 0.5%

• SIS-UNSA

Il maintient sa position, à savoir :

• Une augmentation de la prime de cherté de vie Ile de France de 16 à 35 points ;

• Le maintien de l’enveloppement des augmentations individuelles ;

• Une revalorisation de la RMA de la classe 3 de 5 points.

2. Les propositions de la DRH

La DRH a fait plusieurs propositions au cours des réunions.

• Réunion du 6 janvier 2021 :  

• Une augmentation de portée générale de 0,2% (valeur du point passant de 8,5951€ à 8,6123 €) ;

• Une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 25 centimes : soit
  9.25 € ;

• Le maintien de l’enveloppe des augmentations individuelles (primes, promotions et avancement) du même niveau que celle de 2020.

• Réunion du 11 janvier 2021 :  

La Direction fait la contre-propositions suivante :

• Une augmentation de portée générale de 0,3% (valeur du point passant de 8,5951€ à 8,6209 €) ;

Et maintient sa position sur ses propositions initiales, à savoir :

• Une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 25 centimes :
  soit 9.25 € ;

• Le maintien de l’enveloppe des augmentations individuelles (primes, promotions et avancement) du même niveau que celle de 2020.

• La reconduction des primes sur objectifs des plateaux et le maintien du barème des commerciaux.

• Réunion du 14 janvier 2021 :  

La Direction fait la contre-proposition suivante :

• Une augmentation de portée générale de 0,4% (valeur du point passant de 8,5951€ à 8,6295 €) ;

Et maintient sa position sur ses propositions initiales, à savoir :

• Une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 25 centimes : soit
  9.25 € ;

• Le maintien de l’enveloppe des augmentations individuelles (primes, promotions et avancement) du même niveau que celle de 2020.

• La reconduction des primes sur objectifs des plateaux et le maintien du barème des commerciaux.

• Réunion du 18 janvier 2021 :  

La Direction fait la contre-proposition suivante :

• Une augmentation de 5 points sur la RMA de la classe 3 (retrait de la proposition de revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant).

Et maintient sa position, à savoir :

• Une augmentation de portée générale de 0,4% (valeur du point passant de 8,5951€ à 8,6295 €) ;

• Le maintien de l’enveloppe des augmentations individuelles (primes, promotions et avancement) du même niveau que celle de 2020 ;

• La reconduction des primes sur objectifs des plateaux et le maintien du barème des commerciaux.

3. Les conclusions à l’issue des négociations

La DRH fait connaître qu’elle ne peut donner une suite favorable aux propositions des délégations syndicales, dès lors que les objectifs qu’elle s’est fixée ne sont pas atteints.

Les mesures ci-après seront donc appliquées :

→ C1. Augmentation de portée générale ou catégorielle à effet du 1^er avril 2021

• Augmentation de portée générale de la valeur du point à 0.4% (valeur du point passant de 8,5951 € à 8,6295 €) au 1^er avril 2021 ;

• Une augmentation de 5 points sur la RMA de la classe 3 ;

• Maintien du barème des délégués commerciaux et des agences Métropole et Outre-Mer.

→ C2. Augmentation de portée individuelle (avancement au mérite) à effet du
1^er avril 2021

• Pour les personnels concernés (cadres et non cadres), sur décision individuelle :

• Une augmentation de leur indice ou de leur forfait de base (commerciaux) avec un minimum de 2% de leur salaire brut ;

• Une promotion de classe ou de degré dans la fonction sous réserve de période probatoire satisfaisante lors du changement de fonction ;

• Le versement d’une gratification.

• Pour les non-cadres (employés et agents de maîtrise), le versement d’une prime d’expérience conformément aux dispositions conventionnelles applicables au Groupe AGPM.

→ C3. Versement de primes

• Primes sur objectifs des plateaux CCV, CCG, Gestion VIE, CCF et du service Santé

→ C4. Autres mesures

• Les jours de repos supplémentaires, par application des dispositions de l’article 59 de l’accord d’entreprise du 13 janvier 1993, sont en 2021 le samedi 1^er mai et 8 mai, le dimanche 15 août et le samedi 25 décembre soit quatre (4) jours. Toutefois, conformément à l’article 1 de l’accord d’entreprise du 6 avril 2006, un jour est supprimé au profit de la journée dénommée ‘’journée de solidarité’’.

De ce fait, pour l’année 2021, trois (3) jours de repos supplémentaires sont à prendre soit : 1 jour à partir du 1^er février 2021 et 2 jours à partir du 1^er juin 2021.

4. Points divers

Les parties conviennent, au terme du compte rendu des NAO 2021, en date du
16 décembre 2020, que les thématiques ci-dessous seront mises en œuvre selon les conditions arrêtées et l’agenda social :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : négociation sur cette thématique courant 2ème semestre 2021 (nouvel accord ou avenant à l’accord d’entreprise du 28 octobre 2010).

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : négociation sur cette thématique courant 2ème semestre 2021 (points à aborder : valorisation des parcours des élus, gestion de la fin de carrière, relationnel jeunes-séniors, etc.)

• Qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, télétravail, santé au travail) :

• Droit à la deconnexion : le bilan sera fait en 2022 si l’année 2021 n’est pas impactée par la Covid-19.

• Télétravail : négociation d’un accord sur cette thématique qui a commencé au début du mois de janvier 2021 avec pour objectif d’avoir un accord signé fin janvier.

Santé au travail - Qvt : engagement d’une négociation sur cette thématique courant 2022.

• Nouvelle rémunération de la Direction commerciale : négociation d’un accord d’entreprise sur la rémunération des délégués commerciaux, des responsables régionaux, des collaborateurs des agences et de ceux du centre de contact prévue entre début avril 2021 et fin juin 2021.

• Dialogue social : révision de l’accord d’entreprise relatif à l’espace syndical du 29 novembre 2010 ou négociation d’un nouvel accord qui pourrait devenir un accord relatif au dialogue social. Négociation qui pourrait avoir lieu entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2022.

5. Publicité-dépôt

La DRH notifie, sans délai, par courriel ou remise en mains propres contre décharge, le présent procès-verbal d’accord aux Délégations Syndicales.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord est déposé par la DRH :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRRECTE de Toulon,

• au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulon.

Son contenu est à la disposition des collaborateurs sur le portail du Groupe AGPM dans l’espace DRH-rubrique ‘’Tout pour votre vie professionnelle – votre rémunération - Négociations Annuelles Obligatoires’’.

Fait à Toulon, le 21 janvier 2021

Président Directeur Général

Pour FO  Pour le SIS-UNSA

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Délégué Syndical Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Déléguée Syndicale