Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022" chez AGPM-GESTION (Siège)

AGPM Gestion

Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022

Procès-verbal d’accord

Conformément aux dispositions légales et à celles de l’article 18 de l’accord d’entreprise du Groupe AGPM du 13 janvier 1993, les négociations sur le régime des salaires ont fait l’objet de plusieurs rencontres entre la Direction des Ressources Humaines (DRH) et les Délégations Syndicales représentatives (DS).

Le calendrier des réunions qui se sont tenues dans ce cadre a été le suivant :

• 9 décembre 2021:

• Ouverture des négociations

• Présentation détaillée par la DRH du document NAO 2022 au 30 novembre 2021 :

• Masse salariale sur le total des frais généraux ;

• Taux de chargement de gestion ;

• Augmentations comparées à l’inflation ;

• RMA FFA/RMA AGPM ;

• NAO 2021 (augmentations de portée générale, mesures individuelles) ;

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019-2020 -2021 ;

• Compte épargne temps (CET).

• Fixation du calendrier des réunions de négociation

• 4 janvier 2022 :

• Propositions de la DRH

• Propositions des DS

• 12 janvier 2022 :

• Contre-propositions de la DRH

• Contre-propositions des DS

• 19 janvier 2022 :

• Contre-propositions de la DRH

• Contre-propositions des DS

Etaient présents aux réunions :

Le 9 décembre 2021 :

Pour la DRH :

Directeur des Ressources Humaines

Chargée de mission juridique réglementaire et bien-être (JRB)

Chargée de mission juridique réglementaire et bien-être (JRB)

Chargée de mission juridique réglementaire et bien-être (JRB)

Pour les délégations syndicales :

(FO)

(SIS-UNSA)

(CFE-CGC)

Invité : (CFE-CGC)

Absent excusé : (FO)

Le 4 janvier 2022 :

Pour la DRH :

Directeur des Ressources Humaines

Chargée de mission JRB

Chargée de mission JRB

Pour les DS :

(FO)

(SIS-UNSA)

(CFE-CGC)

Invité : (CFE-CGC)

Le 12 janvier 2022 :

Pour la DRH :

Directeur des Ressources Humaines

Chargée de mission JRB

Chargée de mission JRB

Pour les DS :

(FO)

(SIS-UNSA)

(CFE-CGC)

Invité : (CFE-CGC)

Absent excusé : (FO)

Le 19 janvier 2022 :

Pour la DRH :

Directeur des Ressources Humaines

Chargée de mission JRB

Chargée de mission JRB

Pour les DS :

(FO)

(SIS-UNSA)

(CFE-CGC)

Invité : (CFE-CGC)

Absente excusée : (SIS-UNSA)

Ont été convoqués à la réunion de conclusion :

Pour la Direction :

Président Directeur Général

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat FO :

Déléguée Syndicale

Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE /CGC :

Déléguée Syndicale

Pour le syndicat SIS-UNSA :

Déléguée Syndicale

Délégué Syndical

1. Les propositions des Délégations Syndicales

• Réunion du 4 janvier 2022 :  

• FO

- Une augmentation de portée générale de 5% pour les non cadres et de 3.5% pour les cadres ;

- Une revalorisation de la prime de vacances de 20% ;

- En référence à l’accord de branche, l’attribution d’une prime télétravail à hauteur de 3,25 € par jour de télétravail ;

- Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 9,48 €.

• CFE-CGC

- Une augmentation de portée générale de 8.6295 € à 8.76 € (soit 1.51% d’augmentation) avec une modification du nombre de mois de 13.52 à 13.60 (soit
0.59 % d’augmentation de la prime de vacances) soit une augmentation totale de 2.1%.

La CFE-CGC ne sollicite pas d’augmentation de l’enveloppe individuelle.

• SIS-UNSA

- Une augmentation de portée générale de 2% avec un vrai maintien de l’enveloppe individuelle à hauteur de 1.6% soit une augmentation totale de 3.6 % ;

- Une augmentation de la RMA de la classe 4 de 6 points ;

- Une augmentation de la prime de cherté de vie Ile de France de 16 à 35 points.

Le SIS-UNSA demande s’il est possible que les ordinateurs prêtés dans le cadre du travail à distance le soient également lors du déploiement du télétravail et pour une durée déterminée.

La DRH lui précise que ce sujet sera abordé une fois que le télétravail sera mis en place.

• Réunion du 12 janvier 2022 :  

• FO

Elle maintient sa position, à savoir :

- Une augmentation de portée générale de 5% pour les non cadres et de 3.5% pour les cadres ;

- Une revalorisation de la prime de vacances de 20% ;

- En référence à l’accord de branche, l’attribution d’une prime télétravail à hauteur de 3,25 € par jour de télétravail ;

- Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 9,48 €.

FO demande à la DRH de préciser que l’augmentation individuelle est à la discrétion de la Direction.

• CFE-CGC

Elle maintient sa position, à savoir :

- Une augmentation de portée générale de 8.6295 € à 8.76 € (soit 1.51% d’augmentation) avec une modification du nombre de mois de 13.52 à 13.60 (soit
0.59 % d’augmentation) soit une augmentation totale de 2.1%.

La CFE-CGC ne sollicite pas d’augmentation de l’enveloppe individuelle.

Elle demande à la Direction un effort sur l’augmentation de portée générale par rapport au taux d’inflation.

• SIS-UNSA

Le SIS-UNSA fait la contre-proposition suivante :

- Une augmentation de portée générale de 1.5% avec un maintien de l’enveloppe individuelle du même niveau que celle de 2021.

Et maintient sa position sur ses propositions initiales à savoir :

- Une augmentation de la RMA de la classe 4 de 6 points ;

- Une augmentation de la prime de cherté de vie Ile de France de 16 à 35 points.

• Réunion du 19 janvier 2022 :  

• FO

Elle fait la contre-proposition suivante :

- Une augmentation de portée générale de 2.5% pour tous les collaborateurs sans distinction cadres/non cadres.

Et maintient sa position sur ses propositions initiales :

- Une revalorisation de la prime de vacances de 20% ;

- En référence à l’accord de branche, l’attribution d’une prime télétravail à hauteur de 3,25 € par jour de télétravail ;

- Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 9,48 €.

• CFE-CGC

Elle fait la contre-proposition suivante :

- Une augmentation de portée générale de 8.6295 € à 8.76 € (soit 1.51% d’augmentation) ;

- Une augmentation de l’enveloppe individuelle de 1% ;

Soit une augmentation totale de 2.51% ;

La CFE-CGC précise qu’elle serait prête à accepter une augmentation de portée générale à 1.5%.

• SIS-UNSA

Le SIS-UNSA fait la contre-proposition suivante :

- Une augmentation de portée générale de 1.5% ;

- Une augmentation de l’enveloppe individuelle de 1.5%.

Et retire ses propositions initiales.

Le SIS-UNSA indique à la Direction qu’il ne signera pas un procès-verbal d’accord si l’augmentation de portée de générale est inférieure à 1.5%.

2. Les propositions de la DRH

La DRH a fait plusieurs propositions au cours des réunions.

• Réunion du 4 janvier 2022:  

- Une augmentation de portée générale de 1% (valeur du point passant de 8,6295 € à 8,7158 €) soit une enveloppe de 259 000€ ;

- Le maintien de l’enveloppe des augmentations individuelles (primes, promotions et avancement) du même niveau que celle de 2021(différentiel entre 2% et l’augmentation de portée générale).

• Réunion du 12 janvier 2022 :  

La DRH fait la contre-proposition suivante :

- Une augmentation de portée générale de 1.2% (valeur du point passant de 8,6295€ à 8,7331 €) soit une enveloppe de 311 000 € ;

Et maintient sa position sur ses propositions initiales, à savoir :

- Le maintien de l’enveloppe des augmentations individuelles (primes, promotions et avancement) du même niveau que celle de 2021(différentiel entre 2% et l’augmentation de portée générale).

• Réunion du 19 janvier 2022 :  

Dans un premier temps, la DRH fait la contre-proposition suivante :

- Une augmentation de portée générale de 1.4% (valeur du point passant de 8,6295€ à 8,7503 €) soit une enveloppe de 363 000 €.

Et maintient sa position sur ses propositions initiales, à savoir :

- Le maintien de l’enveloppe des augmentations individuelles (primes, promotions et avancement) du même niveau que celle de 2021(différentiel entre 2% et l’augmentation de portée générale).

Dans un second temps, après une suspension de séance demandée par la DRH, cette dernière fait la dernière contre-proposition suivante :

- Une augmentation de portée générale de 1.5% (valeur du point passant de 8,6295€ à 8,7589 €) soit une enveloppe de 389 000 €.

Et maintient sa position sur ses propositions initiales, à savoir :

- Le maintien de l’enveloppe des augmentations individuelles (primes, promotions et avancement) du même niveau que celle de 2021(différentiel entre 2% et l’augmentation de portée générale).

3. Les conclusions à l’issue des négociations

La Direction Générale fait savoir qu’elle ne peut donner une suite favorable à toutes les propositions des délégations syndicales, dès lors que les objectifs qu’elle s’est fixés ne sont pas atteints.

Les mesures ci-après seront donc appliquées :

→ C1. Augmentation de portée générale ou catégorielle à effet du 1^er avril 2022

- Une augmentation de portée générale de 1.5% (valeur du point passant de 8,6295€ à 8,7589 €) soit une enveloppe de 389 000 € ;

→ C2. Augmentation de portée individuelle (avancement au mérite) à effet du
1^er avril 2022

• Pour les collaborateurs concernés (cadres et non cadres), sur décision individuelle :

• Une augmentation de leur indice ou de leur forfait de base (commerciaux) avec un minimum de 2% de leur salaire brut ;

• Une promotion de classe ou de degré dans la fonction sous réserve de période probatoire satisfaisante lors du changement de fonction ;

• Le versement d’une gratification.

• Pour les non-cadres (employés et agents de maîtrise), le versement d’une prime d’expérience conformément aux dispositions conventionnelles applicables au GIE.

→ C3. Versement de primes

• Primes sur objectifs versées à la Direction des Opérations d’Assurance (DOA) et à la Direction Financière et Technique (DFT)

→ C4. Autres mesures

• Les jours de repos supplémentaires, par application des dispositions de l’article 59 de l’accord d’entreprise du 13 janvier 1993, sont en 2022 le samedi 1^er janvier, les dimanches 1^er et 8 mai , et le dimanche 25 décembre soit quatre (4) jours. Toutefois, conformément à l’article 1 de l’accord d’entreprise du 6 avril 2006, un jour est supprimé au profit de la journée dénommée ‘’journée de solidarité’’.

De ce fait, pour l’année 2022, trois (3) jours de repos supplémentaires sont à prendre soit : 1 jour à partir du 1^er février 2022 et 2 jours à partir du 1^er juin 2022.

4. Points divers

Les Parties conviennent, au terme du compte rendu des NAO 2022, en date du
9 décembre 2021, que les thématiques ci-dessous seront mises en œuvre selon les conditions arrêtées et l’agenda social :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : négociation quasi-finalisée.

Les Parties se sont réunies :

• Le 05/11/2021 pour la présentation du cadre juridique de l’accord

• Le 17/11/2021 pour la première réunion de négociation ;

• Le 24/11/2021 pour la deuxième réunion de négociation ; 

• Le 03/12/2021 pour la troisième réunion de négociation ;

• Le 09/12/2021 pour la quatrième réunion de négociation ; 

• Le 07/01/2022 pour la cinquième réunion de négociation ;

• Le 19/01/2022 pour la sixième réunion de négociation.

Les Parties ont convenu de finir les négociations 1^ère quinzaine de février 2022.

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : négociation sur cette thématique courant 2ème semestre 2022 (points à aborder : valorisation des parcours des élus, gestion de la fin de carrière, relationnel jeunes-séniors, etc.)

• Qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, santé au travail) :

  • Droit à la déconnexion : le bilan sera fait en 2023 si l’année 2022 n’est pas impactée par la Covid-19

  • Santé au travail - Qvt : négociation sur cette thématique à partir du 2ème quadritrimestre 2022

• Dialogue social : négociation sur cette thématique dans le courant du 3^ème quadrimestre 2022 : révision de l’accord d’entreprise relatif à l’espace syndicat du 29 novembre 2010 ou négociation d’un nouvel accord qui pourrait devenir un accord relatif au dialogue social.

- Intéressement : négociation dans le courant du 1^er trimestre 2022

5. Publicité-dépôt

La DRH notifie, sans délai, par courriel ou remise en mains propres contre décharge, le présent procès-verbal d’accord aux Délégations Syndicales représentatives.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord est déposé par la DRH :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DREETS de Toulon,

• au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulon.

Son contenu est à la disposition des collaborateurs sur le portail du GIE dans l’espace DRH-rubrique ‘’Tout pour votre vie professionnelle – votre rémunération - Négociations Annuelles Obligatoires’’.

Fait à Toulon, le 27 janvier 2022

Général (2s)

Président Directeur Général

Pour FO  Pour le SIS-UNSA

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Délégué Syndical Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Déléguée Syndicale