Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif au régime d'Astreinte" chez MS COMPOSITES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU REGIME D’ASTREINTE

Entre :

MS COMPOSITES, dont le siège social est situé à Liévin, 42 rue Dutemple, représentée par XXXXXXXXXXX, Directrice Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Monsieur XXXXXXXXXXXX Délégué syndical représentant le syndicat FO au sein de l’établissement MS COMPOSITES de Liévin.

D’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les parties»,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L'astreinte est un dispositif destiné à répondre, hors périodes normales de travail, à la continuité de service et de fonctionnement de l’entreprise. L’astreinte répond à un besoin technique, managérial ou commerciale. Elle permet de répondre aux engagements que MS COMPOSITES peut prendre aussi bien en externe qu'en interne.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et règles encadrant l’astreinte.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord couvre le personnel de maintenance et supervision de production de la société MS COMPOSITES.

ARTICLE II : DEFINITION

Relativement à l’article L. 3121-5 du code du travail, l’astreinte s'entend « comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »

ARTICLE III : ORGANISATION DE L’ASTREINTE

1. Période et Public concernés

L'astreinte s’effectue à l’heure et est définie sur une plage horaire, sur un ou plusieurs jour(s) précis. Elle peut couvrir la semaine calendaire entière (hors temps de travail) ou les jours ouvrés/ouvrables en dehors des heures de travail normales de jour et/ou le week-end. Chaque période d’astreinte durant un weekend sera une période de minimum de 5h consécutives.

Un salarié ne peut être en astreinte pendant ses congés.

Les périodes d’astreinte pourront être proposées au personnel de maintenance ainsi qu’aux superviseurs de production. Les périodes d’astreinte seront faites par rotation pour les salariés pour lesquels le contrat le prévoit et pour les salariés volontaires aux périodes d’astreinte.

Pour faciliter l’organisation des périodes d’astreinte, il sera demandé de façon trimestrielle à chaque salarié pouvant être concerné par les astreintes s’il est volontaire.

2. Astreinte et repos quotidien, hebdomadaire

Relativement à l’article L.3121 -6 du code du travail, « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. »

Ainsi, le salarié d’astreinte qui intervient durant sa période d’astreinte devra respecter la règlementation relative aux repos quotidiens et hebdomadaires légaux, à compter de l’heure de fin de sa dernière intervention. Pour rappel :

• repos journalier de 11 heures consécutives,

• repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

3. Appel

Le salarié devant obligatoirement être disponible et joignable au cours d’une période d’astreinte, l’entreprise met à disposition du salarié un téléphone de service qu’ils devront conserver pendant la période d’astreinte et remettre à l’entreprise en fin de période d’astreinte.

Le collaborateur s’interdit d’en faire usage autre que celui autorisé par son employeur, et s’oblige à lui présenter et à lui restituer sur simple demande. Le collaborateur devra être présent sur le site le plus rapidement possible dans la durée habituelle de temps de trajet travail-domicile.

4. Déplacement et intervention durant l’astreinte

Le trajet :

• Le trajet n’est pas considéré comme temps de travail effectif.

• Le temps de trajet est dédommagé au salarié selon le nombre de kilomètre habituel « lieu de travail-domicile » du salarié et selon le barème d’indemnités kilométriques en vigueur dans l’entreprise.

A ce titre, une note de frais est établie par le salarié et remise au service financier pour dédommagement.

L’intervention :

• L’intervention est le temps reflet du badgeage du salarié (entrée/sortie) dans l’entreprise,

• Le temps d’intervention est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré selon les conditions définies à l’article F du présent accord.

5. Planning et délai de prévenance

Relativement à l’article L.3121-8 du code du travail, « La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. »

La hiérarchie informera les personnes concernées avant de réaliser les plannings, afin de s’assurer des volontaires.

Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie.

6. Indemnisation de l’astreinte et de l’intervention

L’astreinte :

• 5€ brut / heure d’astreinte

L’intervention :

• paiement des heures d’intervention en heures supplémentaires

• ces heures seront, au choix du salarié, soient stockées dans le compteur temps soit rémunérées sur demande du salarié.

7. Suivi de l’astreinte

En fin de mois, chaque salarié concerné recevra un document récapitulant :

• le nombre d’heures d’astreintes qu’il a effectuées au cours du mois ;

• la compensation correspondante.

ARTICLE IV- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et cessera par conséquent de s’appliquer 3 ans plus tard.

ARTICLE V- REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE VI- DEPOT

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 (un exemplaire à la DIRECCTE dont relève l'Entreprise et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent) et suivants et, R. 5121-29 du même code.

Fait à Liévin, le 12/10/18, en 6 exemplaires.

MS COMPOSITES,

XXXXXXXXXX, Directrice RH

Monsieur XXXXXXXXXXX,

Délégué syndical représentant le syndicat FO au sein de l’établissement MS COMPOSITES.