Accord collectif relatif à l’organisation des instances représentatives du personnel (CSE) et du dialogue social au sein de l’association AUTISME & FAMILLES

Entre :

L’association AUTISME & FAMILLES représentée par M. Mme ……………… agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de l’association représentées par les délégués syndicaux,

Pour la CGT Pour la CFDT

M. Mme………………………… M. Mme…………………………..

d’autre part,

Ensemble dénommé « les parties »

Il est conclu le présent accord :

Sommaire

Préambule 5

Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord 5

Article 2 : Durée des mandats des représentants du personnel 5

Article 3 : Instances représentatives du personnel au niveau de l’association 6

Article 3-1 : Délégués syndicaux (DS) 6

Article 3-1-1 : Désignation 6

Article 3-1-2 : Missions 6

Article 3-1-3 : Moyens 6

Article 3-2 : Comité social et économique (CSE) 6

Article 3-2-1 : Missions du CSE 6

Article 3-2-2 : Composition du CSE 7

a) Employeur 7

b) Représentants du personnel 7

c) Bureau 7

Article 3-2-3 : Fonctionnement du CSE 8

a) Frais de déplacement et d’hébergement 8

b) Temps de trajet et de réunions 8

c) Règlement intérieur 9

d) Prise en charge du coût des expertises 9

e) Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles 9

Article 3-2-4 : Organisation des réunions du CSE 9

a) Calendrier annuel des réunions 9

b) Convocation, ordre du jour et tenue des réunions 9

c) Procès-verbaux des réunions 10

Article 3-3 : Les commissions santé, sécurité et conditions de travail 11

Article 3-3-1 : Le périmètre d’implantation des CSSCT 11

Article 3-3-2 : Composition des CSSCT 11

a) Direction 11

b) Représentants du personnel 11

c) Membres extérieurs 12

Article 3-3-3 : Missions des CSSCT 12

Article 3-3-4 : Réunions des CSSCT 12

Article 3-3-5 : Fonctionnement de la CSSCT 13

Article 3-3-6 : Formation des membres des CSSCT 13

Article 3-4 : Les autres commissions 13

Article 3-4-1 : Les dispositions communes aux autres commissions 14

a) Composition 14

b) Réunions et fonctionnement 14

Article 3-4-2 : La commission formation 14

Article 3-4-3 : La commission sociale 14

Article 3-4-4 : La commission de l’égalité professionnelle 15

Article 4 : Instances représentatives de proximité 15

Article 4-1 : Périmètre d’implantation des représentants de proximité 15

Article 4-2 : Composition et modalités de désignation de l’instance représentative de proximité 16

Article 4-2-1 Composition de l’instance représentative du personnel de proximité 16

Article 4-2-2 Modalités de désignation des représentants de proximité 16

Article 4-3 : Attributions des représentants de proximité 16

Article 4-4 Modalités de fonctionnement des représentants de proximité 16

a) Les réunions 16

b) Le nombre d'heures de délégation 17

Article 5 : Visioconférence 17

Article 6 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord 17

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord 17

c) Frais engagés…………………………………………………………………..………17

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales crée un Comité Social et Economique (CSE) qui fusionne les missions précédemment confiées aux Délégués du personnel, Comités d’établissement et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT). Les décrets des 20 et 29 décembre 2017 sont venus préciser l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

L’ordonnance prévoit que le CSE devra être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019. Pour cela, elle organise une période transitoire pour les structures ayant déjà des représentants du personnel.

Les mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au sein de l’Association AUTISME & FAMILLES doivent prendre fin en mars 2019.

A cet effet, les partenaires sociaux ont entendu négocier sur l’organisation du dialogue social au sein de l’association AUTISME & FAMILLES.

Ainsi, par la signature de cet accord, les parties signataires :

• réaffirment l’importance du dialogue social qui doit se faire dans un objectif de bonne marche sociale de l’association et des salariés ;

• sensibilisent les partenaires sociaux (représentants du personnel et direction) sur leurs droits et devoirs respectifs : équilibre garant d’un dialogue social responsable ;

• tiennent compte des réformes textuelles et plus particulièrement celles créant le comité social économique.

Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est applicable au sein de l’association AUTISME & FAMILLES à compter de sa signature.

Article 2 : Durée des mandats des représentants du personnel

Avec les prochaines élections professionnelles (dont le premier tour est prévu en mars 2019), débutera un nouveau cycle électoral.

La durée des mandats du comité social et économique (CSE) de l’association est de quatre ans conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Cette durée des mandats des membres du CSE influe sur celle des délégués syndicaux, des représentants de la section syndicale, des représentants syndicaux au CSE et des représentants de proximité.

Article 3 : Instances représentatives du personnel au niveau de l’association

Article 3-1 : Délégués syndicaux (DS)

Article 3-1-1 : Désignation

A l’issue de chaque cycle électoral complet, les résultats des élections des CSE d’établissement sont consolidés afin de mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau de l’association.

Les organisations syndicales qui ont recueilli au total au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour de ces élections professionnelles sont reconnues représentatives au niveau de l’association. Cette représentativité est calculée tous collèges confondus (hormis pour les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L2121-1 du code du travail).

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’association peut désigner un délégué syndical central.

Article 3-1-2 : Missions

Dans le cadre de leurs mandats, les délégués syndicaux :

• disposent d’une totale autonomie ;

• impulsent et coordonnent l’action de leur organisation syndicale représentative au sein de l’association ;

• sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction générale ;

• participent aux négociations collectives de l’association ;

• ont accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Article 3-1-3 : Moyens

Les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement. Lorsque, dans le cadre de leurs missions, ils se rendent dans un établissement de l’association AUTISME & FAMILLES, ils en informent préalablement le directeur de l’établissement ou du service concerné.

Article 3-2 : Comité social et économique (CSE)

Article 3-2-1 : Missions du CSE

Le CSE est un lieu d’échange et de dialogue régulier entre la Direction générale  et les représentants du personnel. Les missions de cette instance sont définies par la loi.

A ce titre, le CSE a notamment pour missions de :

• présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l'employeur ;

• assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts ;

• assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et/ou culturelles ;

• contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Les parties conviennent que les questions portant sur les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail sont traitées par les Commissions santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT).

Article 3-2-2 : Composition du CSE

Employeur

Le CSE est présidé par le Directeur général sur délégation du président de l’association. Il peut se faire assister de trois personnes faisant partie du personnel de l’Association ou par des personnes expertes dans leurs domaines en fonction des sujets abordés (sans que les membres de la direction soient en nombre supérieur à celui des membres de la délégation du personnel). Ces personnes ont une voix consultative.

Représentants du personnel

Membres du CSE

Le nombre des membres du CSE sera :

• Collège « employé » : 12 titulaires et 12 suppléants

• Collège « cadre » : 4 titulaires et 4 suppléants

Afin de garantir une représentation élargie des établissements et services de l’association au CSE et sans déroger aux règles relatives aux élections professionnelles, les parties conviennent qu’il serait opportun que soient présentées des listes comprenant des candidats issus de chaque établissement ou service de l’association.

Représentants syndicaux au CSE

Les organisations syndicales représentatives dans l’association ont la possibilité de désigner des représentants syndicaux (RS) au CSE conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSE est porté à la connaissance de la Direction générale par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Bureau

Lors de la réunion du CSE qui suit les élections professionnelles, il est procédé à l’élection parmi les membres élus titulaires du CSE du :

• Secrétaire ;

• Secrétaire adjoint¹ ;

• Trésorier ;

• Trésorier-adjoint.

Ces membres du bureau sont élus à la majorité des membres titulaires du CSE (un suppléant n’étant présent et pouvant prendre part au vote qu’en l’absence d’un titulaire). Ce vote se fait par scrutin majoritaire à bulletin secret.

En cas d’égalité des voix, un second tour est effectué, au final le départage se fait au profit du candidat le plus âgé.

En cas de démission du secrétaire, une nouvelle désignation est faite lors de la réunion suivante du CSE.

Article 3-2-3 : Fonctionnement du CSE

Frais de déplacement et d’hébergement

Les frais de transport engagés par les membres du CSE, liés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur, sont pris en charge par l’établissement dans lequel ils travaillent.

Les représentants se rendant aux réunions du CSE et aux réunions des commissions devront utiliser les modes de transports selon les règles en vigueur. Dans la mesure du possible, on privilégiera la mise à disposition d’un véhicule par l’établissement. Dans le cas contraire, les frais de déplacement seront pris en charge par l’établissement selon le barème kilométrique en vigueur.

Temps de trajet et de réunions

Le temps passé aux réunions du CSE et aux différentes commissions est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des intéressés (sans tenir compte du plafond et dans la limite du raisonnable, art. R2323-1 du code du travail).

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE sont rémunérés conformément aux dispositions en vigueur, soit à date :

• les trajets effectués pendant le temps de travail sont rémunérés comme du temps de travail.

• les trajets effectués en dehors du temps de travail sont

  • soit rémunérés comme du temps de travail uniquement pour la partie excédant le trajet entre domicile-lieu de travail

  • soit compensé par un repos de remplacement équivalent.

Rappel en matière de temps de trajet de réunions

En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire habituel de travail s'impute sur les heures de délégation (Cass. soc. 9-12-2014 n° 13-18.005 : RJS 2/15 n° 111). A notre sens, toutefois, cette règle ne concerne pas les temps de trajet effectués pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur et en revenir, qui devraient être pris en charge par l'employeur (en ce sens : Cass. soc. 20-2-2002 n° 99-44.760 : RJS 5/02 n° 588).

Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc. 12-6-2013, 2 espèces : n° 12-12.806 et 12-15.064 : RJS 8-9/13 n° 615), et non, comme c'est le cas pour les salariés ordinaires, sous forme d'une contrepartie en repos ou financière. La formulation adoptée par la Cour de cassation est générale puisqu'elle n'apporte aucune précision sur les fonctions représentatives donnant droit à rémunération.

A titre d’exemples, doit être rémunéré, dès lors qu'il dépasse la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu de travail, le déplacement :

- d'un salarié travaillant à Metz et exerçant à la fois les fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégué syndical, pour se rendre régulièrement aux réunions du comité au siège de l'entreprise à Aubagne (Cass. soc. 12-6-2013, arrêts précités) ;

- d'un membre du comité d'entreprise à l'occasion d'une situation exceptionnelle, en l'espèce un plan de repositionnement mis en place par l'employeur (Cass. soc. 10-12-2003 n° 01-41.658 : RJS 4/04 n° 429) ;

- d'un membre d'un comité d'établissement convoqué à une réunion du comité central d'entreprise (Cass. soc. 30-9-1997 n° 95-40.125 : RJS 11/97 n° 1255) ;

- d'un délégué syndical se rendant aux réunions paritaires instituées par un protocole d'accord sur le développement du dialogue social dans l'entreprise (Cass. soc. 20-12-2006 n° 04-47.569).

Règlement intérieur

Au début de chaque cycle électoral, un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement est discuté et adopté. Il convient de rédiger un règlement intérieur dans les meilleurs délais.

Prise en charge du coût des expertises

La prise en charge du coût de l’expertise par le CSE et la direction s’effectue dans le respect des dispositions prévues aux articles L2315-80 et suivants du code du travail.

Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

Le CSE d’établissement dispose de deux budgets (calculés conformément aux dispositions en vigueur) :

• le budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses liées au fonctionnement de l’instance ; il représente 0,20 % (*) de la masse salariale ;

• le budget des activités sociales et culturelles ; il représente 1.25% (*) de la masse salariale.

(*) Taux en vigueur au moment de la signature de l’accord

Article 3-2-4 : Organisation des réunions du CSE

Calendrier annuel des réunions

Afin d’anticiper l’organisation des réunions ordinaires du CSE, les parties conviennent qu’un calendrier annuel sera conjointement établi chaque année avec les membres du CSE et la Direction générale. Le premier calendrier annuel sera réalisé à l’issue des élections professionnelles de mars 2019.

Les trois blocs de consultation tels que prévus par les articles L2312-24 et suivants du code du travail sont répartis lors de ces réunions. Il est précisé que des consultations ponctuelles peuvent également avoir lieu lors de ces réunions ordinaires du CSE.

Sauf dispositions législatives fixant spécifiquement le calendrier dans lequel elles doivent se dérouler, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 15 jours.

Il est rappelé que la base de données économiques et sociales (BDES) constitue le support de ces trois consultations annuelles et rassemble les informations relatives à ces consultations.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Le président du CSE convoque aux réunions du CSE :

• les élus titulaires et suppléants, ces derniers ne se rendant à la réunion qu’en l’absence des élus titulaires (pour permettre un bon fonctionnement de l’instance, les titulaires informent autant que possible les suppléants de leur absence prévisible) ;

• les éventuels RS au CSE ;

• les membres externes prévus à l’article L2314-3 du code du travail, lorsque des points portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Afin de faciliter le fonctionnement de l’instance, les parties signataires du présent accord conviennent que :

• l’ordre du jour est établi conjointement par le Directeur général et le secrétaire ;

Pour faciliter la présence des membres externes sur les seuls points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les points portant sur ces trois domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement ;

• la convocation, l’ordre du jour, ainsi que les éventuels supports aux informations et / ou consultations sont transmis (sauf dispositions légales nécessitant un délai plus long) par la Direction Générale aux membres du CSE au moins 8 jours ² avant la réunion ;

• pendant les réunions, l’ordre du jour ne peut pas être modifié sauf accord de toutes les parties. S’agissant de l’inscription du point « questions diverses » dans l’ordre du jour, s’il ne peut pas être répondu à ces questions lors de la réunion, ces points sont reportés à la réunion suivante.

• lors des réunions de l’instance, les partenaires sociaux s’engagent à veiller à la qualité des débats et au respect mutuel pour favoriser un dialogue constructif et responsable ;

• au regard notamment du caractère stratégique des informations qui peuvent être communiquées aux membres du CSE, il est rappelé que les représentants du personnel doivent respecter la discrétion la plus stricte à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la Direction Générale (que ce soit des éléments précisés dans la BDES, sur un support transmis par la direction ou des informations partagées lors des réunions) ;

• le président du CSE veille à la neutralité des échanges à l’égard des différentes organisations syndicales composant la délégation du personnel du CSE.

Procès-verbaux des réunions

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi et transmis par le secrétaire au président du CSE dans un délai de 15 jours suivant la date de la réunion.

Le procès-verbal relate tous les points qui ont été traités pendant la réunion, les échanges entre les participants de manière précise.

Ce procès-verbal est validé lors de la réunion suivante du CSE et transmis dans les différents établissements et services de l’association.

Article 3-3 : Les commissions santé, sécurité et conditions de travail

Article 3-3-1 : Le périmètre d’implantation des CSSCT

Les parties conviennent de mettre en place quatre commissions santé, sécurité et conditions de travail sur les périmètres distincts suivants :

• Périmètre 1 : FAM « Le Terril Vert » et FAM du Coquelicot 

• Périmètre 2 : IME « La Fontinelle », IME « le Relais », SESSAD « Les Petits Pas » et SESSAD « Ecla » 

• Périmètre 3 : FAM « L’orée de la Forêt », FAM « La Ferme au bois », FAM « Les Trois Bonniers marins », ESAT « Les Trois Bonniers Marins », FH » La Falemprise »

• Périmètre 4 : FAM « Les Aubépines », FAM « Alter Ego », FAM « Asperger Habitat », MAS de jour « La Fermette » et le siège social

Chaque CSSCT traite des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des établissements et services de son périmètre. Au moins 4 réunions par an doivent porter sur la thématique des CSSCT.

Article 3-3-2 : Composition des CSSCT

Direction

Les commissions sont présidées par l’employeur qui se fait assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et par des personnes expertes dans leurs domaines en fonction des sujets abordés. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Représentants du personnel

Les parties ont convenu de définir un nombre de membres au sein de chaque CSSCT proportionnellement au nombre de salariés travaillant sur les périmètres distincts susmentionnés. Les membres des CSSCT sont les membres élus du CSE. Ainsi, les parties ont convenu que les CSSCT seraient composées de :

• Pour le périmètre 1 : 3 membres élus titulaires dont 1 membre doit appartenir au collège « cadre »

• Pour le périmètre 2 : 4 membres élus titulaires dont 1 membre doit appartenir au collège « cadre »

• Pour le périmètre 3 : 4 membres élus titulaires dont 1 membre doit appartenir au collège « cadre »

• Pour le périmètre 4 : 3 membres élus titulaires dont 1 membre doit appartenir au collège « cadre »

Dans le cas où un CSSCT ne serait pas complet sur un périmètre défini, il revient aux membres du CSE de s’accorder sur les modalités de désignation afin de permettre au CSSCT d’assurer pleinement ses missions.

Membres extérieurs

Lors des réunions des CSSCT, le/s Directeur(s) d’établissements ou services convient notamment³ :

• le médecin du travail

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail

• l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale⁴.

Article 3-3-3 : Missions des CSSCT

A l'exception du recours à un expert et aux attributions consultatives du CSE, le CSE délègue aux CSSCT l’ensemble de ses missions ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les périmètres qui les concernent. Ainsi, chaque CSSCT :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• contribue à l'amélioration des conditions de travail et à la promotion de la prévention des risques professionnels

A cet effet, elle peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

• veille à l'observation des prescriptions légales prises en matière de santé, sécurité au travail.

Article 3-3-4 : Réunions des CSSCT 

Sauf circonstances exceptionnelles, chaque CSSCT se réunit quatre fois par an conformément à un calendrier annuel établi conjointement avec le/s Directeurs et les membres de chaque CSSCT. Le premier calendrier annuel est établi en avril 2019.

Les convocations et l’ordre du jour des réunions sont envoyées par le ou les directeurs aux membres de la CSSCT 10 jours avant la date de la réunion (5 jours en cas de réunions exceptionnelles).

Les membres de la CSSCT transmettent au/x Directeur / Directeurs les questions qu’ils souhaitent voir apparaître sur l’ordre du jour au plus tard 15 jours avant la réunion (10 jours en cas de réunions exceptionnelles ou dans les meilleurs délais lorsque ce délai de 10 jours ne peut être respecté).

Pendant les réunions, l’ordre du jour ne peut, en principe, pas être modifié sauf accord de toutes les parties ou situations exceptionnelles. Le cas échéant, ces points sont inscrits au point « questions diverses ».

Les partenaires sociaux s’engagent à veiller à la qualité des débats et au respect mutuel pour favoriser un dialogue constructif et responsable.

Les échanges des CSSCT font l’objet d’une retranscription dans un procès-verbal rédigé par roulement par les membres des CSSCT respectives. Le procès-verbal est transmis pour approbation à tous les membres ainsi qu’au / aux Directeurs de sa CSSCT qui disposent d’un délai de 15 jours pour y apporter les remarques souhaitées avant information auprès du personnel.

Article 3-3-5 : Fonctionnement de la CSSCT

Les règles de fonctionnement des CSSCT sont les mêmes que celles s’appliquant aux membres du CSE à l’exception des règles relatives aux expertises et à l’attribution de budgets.

Conformément aux dispositions en vigueur, les CSSCT peuvent voter le recours à des expertises pour bénéficier d’un éclairage complémentaire et le soumettre à l’approbation du CSE. Sauf pour les expertises légalement prises en charge par l’employeur, les parties conviennent que les honoraires de l’expert sont pris sur les budgets du CSE.

Article 3-3-6 : Formation des membres des CSSCT

Les membres élus des CSSCT bénéficient :

• d’une formation externe à l’association. L’organisation de cette formation est dispensée par des organismes agréés conformément aux dispositions de l’article R.2315-12 du code du travail.

• d’une formation complémentaire d’un jour une fois par cycle électoral organisée et prise en charge par l’association. Le temps passé à cette formation est payé comme du temps de travail effectif (non décompté des heures de délégation).

Article 3-4 : Les autres commissions

Lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles, les commissions ci-après présentées sont constituées.

Rappel juridiques sur les élections « internes »

Pour les élections, autres que celles du secrétaire et du trésorier, en l'absence de texte de loi et de décision de la Cour de cassation, c'est le droit commun électoral qui s'applique, à savoir la règle de la majorité des voix.

La règle de la majorité des membres présents ne s'applique pas aux élections, lorsque le comité désigne certains de ses membres pour exercer des attributions particulières. Les élections sont soumises à la règle de la majorité des voix, qu'il s'agisse de la désignation du secrétaire du comité, du choix des représentants du comité d'établissement au comité central d'entreprise, des délégués au conseil d'administration ou de surveillance, ou encore de la nomination des membres des commissions. Circ. DRT 12 du 30-11-1984 n° 3-1-2 : BOMT 84/8 bis p. 151.

Pour les élections du secrétaire et du trésorier du comité, la Cour de cassation s'est prononcée depuis pour l'application de la règle de la majorité des présents.

Pour le calcul de la majorité requise, les votes blancs et les abstentions ne comptent pas.
Si un comité comprend dix votants dont trois s'abstiennent et deux votent blanc, la majorité requise sera :

-de trois voix s'il n'y a qu'un seul candidat ;

-la majorité relative (le plus de voix) s'il y a plusieurs candidats.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

L'administration reprend la position adoptée par les juges pour l'élection du secrétaire du comité (ou de membres du comité central d'entreprise.

Article 3-4-1 : Les dispositions communes aux autres commissions

Composition

Chaque commission est composée de 3 membres du CSE.

A partir de candidatures formulées oralement, les membres du CSE élisent à la majorité les membres de chaque commission.

Ce vote se fait par scrutin majoritaire à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, un second tour est effectué, au final le départage se fait au profit u candidat le plus âgé.

Réunions et fonctionnement

Les règles susmentionnées en matière de réunions et fonctionnement des CSSCT sont reprises pour les commissions ci-après visées à l’’exception du nombre de réunions annuelles. Sauf circonstances exceptionnelles, les commissions se réunissent une fois par an.

Article 3-4-2 : La commission formation

La commission formation est chargée :

• de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

En outre, elle est également :

• consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la VAE ;

• informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Article 3-4-3 : La commission sociale

La commission sociale intègre la commission d’information et d’aide au logement des salariés.

Pour ses missions relatives à l’information et l'aide au logement, la commission facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, pour ces missions, la commission :

• recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• accompagne les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale ;

Pour ses missions relatives aux secours réalisés auprès des salariés, la commission statue sur les demandes de secours émises par les salariés. A cet effet, pour ces missions et après une étude des demandes, la commission peut :

• Apporter un secours ;

• Attribuer des prêts ;

• Accorder des dons à titre exceptionnel et sous conditions.

Ainsi, le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

S’agissant des conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale sont négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L3323-5 ou à l'article L3324-10, en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal, les parties conviennent de respecter les dispositions du décret en conseil d’état.

Article 3-4-4 : La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 4 : Instances représentatives de proximité

Article 4-1 : Périmètre d’implantation des représentants de proximité

Suite aux élections professionnelles de mars 2019, des représentants de proximité seront désignés au sein de chaque périmètre distinct après appel à candidatures.

Les périmètres d’implantation des représentants de proximité correspondent aux établissements de l’Association, en tenant compte des secteurs d’activité (enfant / adulte) et de la situation géographique des établissements et services concernés :

• IME « La Fontinelle »

• IME « Le Relais », les SESSAD « Les Petits Pas » et « Ecla »

• FAM « Le Terril Vert »

• FAM du Coquelicot

• FAM « L’Orée de la forêt »

• FAM « La Ferme au bois »

• FAM et ESAT « Les 3 Bonniers Marins » et le Foyer d’Hébergement « La Falemprise »

• FAM « Les Aubépines », « Alter Ego » et « Asperger Habitat », MAS de jour « La Fermette » et le Siège social

Article 4-2 : Composition et modalités de désignation de l’instance représentative de proximité

Article 4-2-1 Composition de l’instance représentative du personnel de proximité

Les instances représentatives de proximité sont respectivement présidées par le ou les Directeurs des établissements ou services des périmètres concernés.

Les parties ont convenu qu’il y aurait 2 titulaires + 1 suppléant sur chacun des périmètres définis :

• Pour le FAM « Le Terril Vert » 

• Pour le FAM du Coquelicot 

• Pour l’IME « La Fontinelle » 

• Pour l’IME « le Relais », les SESSAD « Les Petits Pas » et « Ecla » 

• Pour le FAM « L’orée de la Forêt » 

• Pour le FAM « la Ferme au bois » 

• Pour le FAM et l’ESAT « les Trois Bonniers Marins » et le foyer d’hébergement « la Falemprise » 

• Pour les FAM « les Aubépines », « alter ego » et « Asperger Habitat », la MAS de jour « la Fermette » et le siège social 

Article 4-2-2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Après les élections professionnelles de mars 2019, l’employeur affiche un appel à candidature pour les mandats de représentants de proximité.

Tous les salariés de l’association peuvent être respectivement candidats pour le périmètre dans lequel ils travaillent.

Les règles d’éligibilité s’appliquent également pour l’élection des représentants de proximité.

Article 4-3 : Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour mission :

• de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Article 4-4 Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Les réunions

Les représentants de proximité et le président de leur périmètre se réunissent une fois par mois dans la mesure du possible avant la réunion du CSE.

Mais des réunions d'urgence et des réunions demandées individuellement par les représentants de proximité peuvent être organisées.

Sauf circonstances exceptionnelles, les représentants de proximité doivent remettre au président de leur périmètre, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet de leurs demandes.

L'employeur doit donner aux représentants de proximité une réponse motivée et écrite aux demandes qui lui ont été présentées dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion.

Le nombre d'heures de délégation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité n’ayant aucune heure de délégation bénéficieront de 6 heures mensuelles de délégation.

Frais engagés

Application des modalités de l’article 3-2-3 relatives au fonctionnement du CSE : § a (frais de déplacement et d’hébergement) et § b (temps de trajet et de réunions)

Article 5 : Visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique et les commissions est limité à 3 par année civile.

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le secrétaire conformément à l’article 3-2-4 du présent accord.

S’agissant des conditions dans lesquelles le CSE peut procéder à un vote à bulletin secret dans ce cadre, les parties conviennent de respecter les dispositions prévues aux articles et .

Article 6 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Avant le terme de chaque cycle électoral, la Direction générale et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour échanger sur le présent accord.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours courant à compter de sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’association, la direction adressera deux exemplaires du présent accord (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire (en version papier) au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord sera par ailleurs publié sous une version anonyme sur le site dédié à cet effet.

Le présent accord sera porté à la connaissance des représentants du personnel auxquels la direction fournira un exemplaire du présent accord.

Les salariés pourront consulter l’accord auprès du secrétariat de l’établissement.

Fait à Carvin,
Le 1^er octobre 2018 en 6 exemplaires originaux

(un exemplaire est remis à chacun des signataires)

Pour les organisations syndicales Pour la Direction :
représentatives :

M. Mme………………………. M. Mme……………………..

Délégué Syndical CGT Directeur général

M. Mme. ……………………..

Délégué Syndical CFDT

---

1. Désignation obligatoire↩

2. Le délai de convocation est de 3 jours avant la réunion mais possibilité de s’accorder sur plus de 3 jours↩

3. Ces membres externes sont ceux de l’établissement du siège de l’association.↩

4. L'employeur peut faire appel à des organismes tels que les services de prévention des caisses de sécurité sociale, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ou l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Un tel organisme peut choisir d'intervenir ou pas dans l'entreprise en fonction de son secteur d'activité, de sa taille ou encore des risques qu'elle présente. Il peut conditionner son intervention à des engagements de l'employeur en matière de prévention. Circ. DGT 13 du 9-11-2012 n° 2.4.↩