Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur la compensation des surtemps de trajet" chez ATOS SE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ATOS SE et le syndicat Autre et CFDT le 2019-12-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T09520002558
Date de signature : 2019-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : ATOS SE
Etablissement : 32362360300442 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2017-11-07)
Accord relatif à l'adaptation des statuts des salariés INVENTY suite à leur intégration au sein de la Sté Atos Infogérance (2019-06-28)
ACCORD PORTANT SUR L’AMENAGEMEMENT DU DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE SUR LA DEUXIEME PHASE DU PROJET « ISERAN » (2020-08-25)
Avenant n°1 à l'accord portant sur l'harmonisation des ressources financières des comités d'établissement/d'entreprise (2018-04-17)
Avenant N°3 du 12 février 2020 à l'accord relatif aux modalités du contrôle social de service de santé au travail de Bezons du Groupe ATOS du 22 mai 2014 (2020-02-12)
Accord portant sur la compensation des surtemps de trajet (2019-11-13)
Avenant 4 à l'accord relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Groupe Atos en France du 25 09 2002 (2019-01-08)
Avenant N°1 à l'accord relatif à la reconnaissance d'établissements distincts au sein de l'UES Atos France (2018-12-12)
2019 05 02 Accord portant sur le délai de consultation du CCE - projet d'organisation de l'activité Syntel en France (2019-05-02)
Accord portant sur la reconnaissance de l'UES ATOS France (2019-07-08)
Accord portant sur l'harmonisation des ressources financières des CSE d'établissements (2019-07-09)
Accord collectif sur les mesures d'accompagnement des salariés en cas de déménagement de site (2019-07-15)
Avenant 1 Accord reconnaissance UES Atos France (2018-12-12)
Accord UES Atos France relatif à la cotisation retraite sur une base taux plein pour les salariés à temps partiel (2020-12-15)
Accord sur la mise en place d'un forfait mobilités durables au sein groupe Atos en France (2021-05-18)
Accord sur les moyens syndicaux au sein du groupe ATOS FRANCE (2023-08-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-20
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA COMPENSATION DES SURTEMPS DE TRAJET
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés de l’UES Atos France représentées par ………………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,
(Ci-après dénommées ensemble « UES Atos France »)
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CFDT représentée par ………………………………………………………………………………………………………
La CFE-CGC, représentée par ………………………………………………………………………………………………..
La CGT, représentée par ………………………………………………………………..……………………………………..
Force Ouvrière, représentée par …………………………………………………………………………………………..
(Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »),
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement dénommées « les Parties »)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONSTAT D’UNE OMISSION DANS LA UNE DEFINITION DES TRAJETS RECURRENTS
Les parties constatent après la signature de l’accord portant sur la compensation des surtemps de trajet signé le 13 novembre 2019 d’une omission dans la définition des trajets récurrents.
En effet, dans l’accord signé il est précisé :
« Sont considérés comme surtemps de trajet récurrents les surtemps pour des déplacements réguliers définis dans le cadre d’un poste ou d’une mission et générant :
Plus de 16 trajets dans 1 mois calendaire
1 ou plusieurs déplacements dans le cadre d'une mission définie pour une durée supérieure à 1 mois.
Tous les autres cas sont considérés comme surtemps de trajet non récurrents. »
Or il apparait que dans la 2nde situation permettant de qualifier des trajets comme récurrents il manque une précision :
« Sont considérés comme surtemps de trajet récurrents les surtemps pour des déplacements réguliers définis dans le cadre d’un poste ou d’une mission et générant :
Plus de 16 trajets dans 1 mois calendaire
1 ou plusieurs trajets par semaine dans le cadre d'une mission définie pour une durée supérieure à 1 mois.
Tous les autres cas sont considérés comme surtemps de trajet non récurrents »
Les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’une simple omission qu’il convient de régulariser.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu à durée déterminée identique à celle de l’accord portant sur la compensation des surtemps de trajet, de sorte que le présent avenant prendra fin en même temps que l’accord soit le 13 novembre 2021.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein des sociétés composant l’UES Atos France.
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire auprès du Centre du Traitement des Élections Professionnelles (CTEP).
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés via le site intranet.
Fait à Bezons, le 20 décembre 2019
En 8 exemplaires originaux
Pour la CFDT Pour le Groupe ATOS en France
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour Force Ouvrière
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