Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un forfait mobilités durables au sein groupe Atos en France" chez ATOS SE (Siège)

PROJET D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES 

AU SEIN DU GROUPE ATOS EN FRANCE

Entre :

Les sociétés du Groupe Atos en France, représentées par, Directeur des Ressources Humaines, ci-après « le Groupe » ou « les sociétés du Groupe »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre concerné en France, à savoir :

• La Fédération CFDT F3C Communication Conseil Culture, représentée par ----------------------------------

• La CFE-CGC, représentée par ---------------------------------------------------------------------------------------------

• La CGT, représentée par -----------------------------------------------------------

• La Fédération Force Ouvrière, représentée par ---------------------------------------------------------------------

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la Loi du 24 décembre 2019 portant organisation des mobilités et dites « LOM », l’entreprise est identifiée e comme un des acteurs pouvant permettre d’accompagner les changements de comportement de mobilité du quotidien des salariés.

En effet, désormais avec la LOM, les questions relatives à la mobilité deviennent un sujet obligatoirement inclus dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de la qualité de vie au travail.

Dans ce contexte, la LOM met à disposition des entreprises de nouveaux outils afin d’accompagner leurs salariés en matière de déplacement domicile-travail.

Parmi ces outils, la LOM permet aux entreprises d’accompagner financièrement leurs salariés dans le cadre de leurs trajets domicile-lieu de travail à travers une mesure individuelle qui est la mise en place d’un forfait « mobilités durables ».

Le Groupe Atos ayant inscrit dans sa stratégie le principe de la décarbonation, les parties s’accordent sur l’opportunité de se saisir de la LOM pour aller au-delà de la mise en place de mesures individuelles, que peut représenter la seule mise en place du forfait « mobilités durables » et ce, pour envisager d’autres mesures de nature collectives et ainsi toucher le plus grand nombre.

Néanmoins, les parties conviennent que l’accompagnement au changement de comportement des mobilités au quotidien suppose, au préalable, une bonne connaissance des déplacements des salariés du Groupe Atos.

Également, l’adoption par les salariés, de modes de transports plus respectueux de l’environnement, implique de la part de chacun d’entre eux une démarche volontariste de connaissance de la mobilité durable.

Fort de ces constats, les parties conviennent, dans un 1er temps, de la nécessité de mettre en place des mesures de nature individuelle afin de régulariser la situation des salariés qui se sont rendus sur leur site de travail à vélo au cours de l’année 2020, laquelle année n‘était pas couverte par un accord portant sur l’indemnisation des IK vélo.

Le présent accord ayant pour objectif de régulariser la situation de ces salariés pour l’année 2020.

Dans un second temps, les parties s’accordent pour mettre en place au sein du périmètre du présent accord, une enquête nationale laquelle permettra, notamment, une meilleure connaissance des modes de déplacement des salariés, permettant, dés lors, de pouvoir envisager dans le cadre d’un nouvel accord, des mesures de nature collectives allant au-delà du seul «forfait « mobilités durables » et qui pourront, ainsi, bénéficier au plus grand nombre.

C’est donc dans ce contexte que les parties se sont réunies les 02 novembre 2020, 08 décembre 2020, 14 janvier 2021, 22 janvier 2021, 15 février 2021, 1^er mars 2021, 15 mars 2021, 29 mars 2021, et le 13 avril 2021 et sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 4

TITRE 1 CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD 5

ARTICLE 1.1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 1.2 OBJET DE L’ACCORD 5

TITRE 2 DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA mobilité DURABLE DES SALARIES 6

ARTICLE 2.1 DISPOSITIFS INDIVIDUELS 6

Article 2.1 Mise en place d’un forfait « mobilités durables » pour les utilisateurs de vélo dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail 6

Article 2.1.2 Aide à la remise en l’état, à l’achat d’accessoires de vélo ou à l’achat d’un vélo 7

ARTICLE 2.2 DISPOSITIF PARTICIPATIFS 8

Article 2.2.1 Mise en place d’une enquête nationale portant sur la mobilité durable 8

TITRE 3 DISPOSITIONS FINALES 9

ARTICLE 4.1 INFORMATION DES SALARIES 9

ARTICLE 4.2 COMMISSION DE SUIVI 9

ARTICLE 4.3 DUREE 9

ARTICLE 4.3 FORMALITES DE DEPOT 10

TITRE 1 CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

ARTICLE 1.1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés présents aux effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord des sociétés ayant des salariés, entrant dans le périmètre du Comité de Groupe ATOS en France quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), et quel que soit leur niveau de rémunération et sans condition d’ancienneté.

Pour les salariés à temps partiels, la prise en charge est fonction de la durée de travail :

- Si la durée du travail est supérieure ou égal à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complet

- Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée à hauteur du temps de travail du salarié La liste des sociétés auquel le présent accord est applicable est mentionnée en annexe 1.

Dans l’hypothèse de l’acquisition d’une société par le Groupe Atos, dont le siège social serait localisé en France et destinée à rejoindre le périmètre opérationnel de l’UES Atos France, les Parties se réuniront dans un délai de trois mois pour déterminer si le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de cette société.

ARTICLE 1.2 OBJET DE L’ACCORD

Les parties souhaitent se saisir de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) publiée au journal officiel du 26 décembre 2019, et visant à améliorer les déplacements des citoyens français, pour régulariser par le présent accord la situation des salariés qui sont venus sur leur site de travail en 2020 au moyen d’un vélo et par la suite lancer une enquête nationale afin de connaitre, notamment, les modes de déplacement des salariés du Groupe Atos pour pouvoir envisager un nouvel accord proposant des mesures allant au-delà du seul forfait « mobilités durables ».

Cette démarche s’inscrit dans l’engagement du Groupe en faveur de la transition énergétique, en se donnant les moyens d’impliquer les salariés en vue de favoriser un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre.

TITRE 2 DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA mobilité DURABLE DES SALARIES

ARTICLE 2.1 DISPOSITIFS INDIVIDUELS

Article 2.1 Mise en place d’un forfait « mobilités durables » pour les utilisateurs de vélo dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail

Les salariés ayant utilisé un vélo sur l’année 2020 pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier du versement d’un forfait « mobilités durables » d’un montant de 300€ pour l’année 2020 et pour une année civile complète. Il n’est pas requis une utilisation minimum pour obtenir le bénéfice du forfait, néanmoins, l’objectif est de participer, à travers l’utilisation du vélo, à la réduction de l’empreinte carbone.

Pour le cas particulier des salariés présent aux effectifs au moment de la signature du présent accord mais ayant rejoint la société en cours d’année 2020, le forfait mobilité sera proratisé selon leur temps de présence (300€ sur la base de 12 mois, soit 25€/mois quel que soit l’arrivée dans le mois).

Cette indemnité pourra le cas échéant être cumulée avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun ou autres remboursements de même nature à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer les mêmes trajets (trajets de rabattement). Le cumul de ces mesures est plafonné à 400 € pour l’année 2020.

A titre d’exemples, un salarié qui perçoit une participation employeur aux transports en commun pour l’année 2020 d’un montant de 450€/an et qui se rend à la gare à vélo, ne pourra pas obtenir le bénéfice du forfait « mobilités durables » ayant déjà atteint le plafond légal maximum de 400€/an pour 2020,

En revanche, un salarié qui perçoit une participation employeur aux transports en commun pour l’année 2020 d’un montant de 350€/an et qui se rend à la gare à vélo, pourra obtenir le bénéfice du forfait « mobilités durables » pour un montant de 50€ pour 2020

Les salariés qui souhaiteraient bénéficier du forfait « mobilités durables » devront dresser une déclaration sur l’honneur précisant l’utilisation d’un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail (trajet de rabattement ou trajet domicile – lieu de rattachement administratif/ lieu de travail habituel).

Cette déclaration devra être adressée au HRBP du salarié.

Ce forfait « mobilités durables » sera versé sous forme de prime exonérée de cotisations sociales.et n’est pas prise en compte dans le cadre du respect des minimum conventionnels garantis.

Les salariés concernés devront transmettre leur demande relative au forfait « mobilités durables » se rapportant à l’exercice 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard.

La date de paiement de ce forfait « mobilités durables » tiendra compte de la date de déclaration ainsi que des délais nécessaires pour le passage en paie pour la régularisation concernant l’année 2020. Ces paiements seront effectués dès leur prise en compte par le service de la paie.

Cette mesure ne peut se cumuler sur un même trajet et/ou sur une même période avec des dispositions spécifiques dont aurait bénéficié le salarié sur toute l’année 2020 concernant le remboursement du cout des trajets domicile-lieu de travail (exemple : Salariés qui bénéficieraient de mesures particulières dans le cadre d’une mission ou dans le cadre d’une organisation de travail particulière donnant lieu à une prise en charge spécifique des frais de trajet domicile-lieu de travail).

Article 2.1.2 Aide à la remise en l’état, à l’achat d’accessoires de vélo ou à l’achat d’un vélo

Les parties conviennent que pour les salariés bénéficiaires au titre de l’année 2020 du forfait « mobilités durables » tel que détaillé à l’article 2.1.1, la remise en l’état du vélo personnel du salarié et/ou bien l’achat par ce dernier d’accessoires, d’un vélo à assistance électrique ou non, la Direction accompagnera ces initiatives à hauteur des aides suivantes :

• Jusqu’à 100 euros maximum pour la remise en l’état et/ou l’achat d’accessoires de vélo (casque, anti-vol, éclairage …)

• Jusqu’à 300 euros maximum pour un vélo,

• Jusqu’à 450 euros maximum pour un vélo avec assistance électrique.

La participation à l’achat d’accessoires de vélo peut se cumuler soit avec la participation pour l’acquisition d’un vélo soit avec la participation pour l’acquisition d’un vélo avec assistance électrique.

Cette mesure porte sur les acquisitions et les remises en état réalisées sur l’année 2020.

Cette participation est versée sous forme de prime soumise à cotisations sociales et fiscalisable et n’est pas prise en compte dans le cadre du respect des minimum conventionnels garantis.

Le justificatif demandé sera une facture acquittée.

Enfin, cet accompagnement ne tiendra pas compte des aides obtenues par le salarié en dehors d’Atos (ex : aides de l’Etat ou des collectivités locales, …)

Les salariés concernés devront déclarer la demande de remboursement se rapportant à l’exercice 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard.

Cette demande devra être formulée dans la déclaration sur l’honneur qui sera mise à disposition sur SharePoint.

Cette déclaration ainsi que la copie numérique des factures devront être adressées au HRBP du salarié.

La date de paiement de ce forfait « mobilités durables » tiendra compte de la date de déclaration ainsi que des délais nécessaires pour le passage en paie pour la régularisation concernant l’année 2020. Ces paiements seront effectués dès leur prise en compte par le service de la paie.

Cette mesure ne peut se cumuler avec les dispositions contenues dans d’autres accords qui seraient de même nature (accompagnement à l’acquisition d’un vélo ou d’accessoires) et dont aurait bénéficié le salarié dans les 3 années précédant la date d’acquisition ou de remise en l’état.

ARTICLE 2.2 DISPOSITIF PARTICIPATIFS

Article 2.2.1 Mise en place d’une enquête nationale portant sur la mobilité durable

Afin de mobiliser l’ensemble des salariés autour du projet de développement durable et ainsi de conduire une vision et une mobilisation partagée, les parties conviennent, qu’au cours du 1^er semestre de l’année 2021, il sera lancé une enquête nationale et à laquelle seront associés les négociateurs du présent accord en vue d’initier de nouvelles discussions à la rentrée

Cette enquête aura 2 objectifs :

• Mobiliser les salariés sur des indicateurs chiffrés à des fins de reporting en vue d’élaborer un nouvel accord portant sur la mobilité durable et qui contiendra des mesures collectives allant ainsi au-delà du seul forfait « mobilités durables »,

• Solliciter les salariés en matière de mobilités durables afin de recueillir des propositions qui pourront être étudiées dans le cadre du nouvel accord.

TITRE 3 DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1 INFORMATION DES SALARIES

Communication de la Direction

Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sous SharePoint et consultable par l’ensemble des salariés.

Communication Syndicale

Le Groupe reconnaît la possibilité pour chaque Organisation Syndicale participant à la négociation du présent accord, de communiquer vis-à-vis des salariés par le biais d’un tract supplémentaire aux quotas prévus dans le cadre de l’accord du 9 juin 2017 portant sur les moyens des représentants du personnel.

ARTICLE 4.2 COMMISSION DE SUIVI

Une commission commune à l’ensemble des sociétés auxquelles le présent accord est applicable sera créée afin de prendre connaissance du bilan du présent accord.

Les éléments de bilan seront le nombre de bénéficiaires du présent accord ainsi que de l’objet des demandes.

Cette Commission sera composée de :

• trois membres désignés par chaque organisation syndicale représentative,

• de représentants de la Direction.

Les Parties conviennent que la Commission se réunira au mois d’octobre 2021.

ARTICLE 4.3 DUREE

Le présent accord est établi pour une durée déterminée à compter de la date de signature du présent accord et afin de régulariser la situation des salariés concernés pour l’année 2020 (du 1^er janvier au 31 décembre 2020). Le présent accord cessera de plein droit à la date du 31 octobre 2021.

ARTICLE 4.4 FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en huit exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cergy-Pontoise et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôt seront opérées par le GROUPE qui informera les Organisations Syndicales Représentatives de leur réalisation.

Fait à Bezons, le 6 mai 2021,

Pour la Fédération CFDT F3C Pour le Groupe

Communication Conseil Culture

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la Fédération Force Ouvrière

ANNEXE 1

LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD

• - ATOS MANAGEMENT FRANCE SAS

• - ATOS INFOGERANCE SAS

• - ATOS CONSULTING SAS

• - ATOS INTEGRATION SAS

• - ATOS WORLGRID SAS

• - ATOS INTERNATIONAL SAS

• - AIR LYNX

• - AGARIK

• - ELEXO

• - BULL SAS

• - BULL SA

• - BULL INTERNATIONAL

• - FASTCONNECT

• - EVIDIAN SA

• - AVANTIX

• - BULL ISS

• - IMAKUMO

• - KEYNECTIS

• - ALIA UTILITIES

• - ECO ACT

• - EDIFIXIO

• - EDS

• - ATOS INVESTISSEMENT 19