Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur les règles relatives à la programmation et de comportement en mission des PNT tous secteurs" chez AIRUN - AIR AUSTRAL (Siège)

ENTRE :

La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie, représentée par M. , agissant en qualité de Président Directeur Général, d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont convenu d’apporter des modifications ou précisions à l’accord du 19 août 2016 sur les règles relatives à la programmation et au comportement en mission des PNT tous secteurs.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

Il est précisé que les desiderata peuvent être posés à jusqu’à 7 mois à l’avance.

Article 2

Desiderata de jours OFF et congé annuel :

A la pose de ses congés annuels, le PNT pourra placer un desiderata pour accoler une tranche de jours OFF consécutifs directement avant ses congés annuels. L’acceptation de ses desiderata devra être confirmée en même temps que la confirmation de ses congés annuels.

L’application de cet article est conditionnée par le temps et les possibilités de développement du module congés d’Alexis, par la société Cirrus/Maureva, pour intégrer cette fonctionnalité.

Article 3

Cet article ajoute les schémas suivants figurant dans l’annexe 1 du présent accord.

DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt

• à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

• au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Sainte Marie, le 17 avril 2018 en trois exemplaires originaux.

PROCEDURE DE PRISE DE CONTACT AVEC LES PN

Afin de garantir un repos optimal pour les personnels navigants, les agents de régulation doivent respecter des horaires et des modes de contact détaillés ci après.

Catégories des Moyens de contacts

Source : Guide DGAC «  Régimes de Spécification de Temps de Vol » Ed1V2 – 18/02/2016

Plage de contact

Cas général

Dans tous les cas, la règle ci-dessous devra être respectée.

Les mises à jour des programmations par le biais d’Alexis n’étant signalées que par des moyens non actifs (SMS automatique), celles ci peuvent se faire à tout moment du jour ou de la nuit.

Il est de plus rappelé qu’il est également de la responsabilité des PN de vérifier les modifications apportées à leurs programmations :

• Après 18h00 la veille d’un jour avec service programmé

• Dans les 30 minutes précédent l’heure de départ de son domicile vers l’endroit où il est tenu de se présenter pour le début de son service

• Note :

Une mise à jour de programmation avec notification par SMS est un moyen non actif.

• Note :

1. L’accord ON18/72 précise que les PNT peuvent etre contacté par moyen actif jusqu’à 22h la veille de journées sur lesquelles ils sont ON mais non engagés

Lever Matinal (6h<C/I<8h)

Lorsque le PN est programmé pour une prise de service matinale le jour J, celui-ci ne devra pas être contacté par un moyen actif au minimum :

• 12h avant sa prise de service en base

• 10h avant sa prise de service en escale

Exemple en base :

Par exemple en base, dans le cas d’un recalage d’un vol décollant à 7h loc (briefing 6h loc) effectué entre la veille à 18h et le jour J à 4h (6h – 120min), le PN ne pourra pas être contacté par téléphone.

Il sera néanmoins prévenu par SMS de la modification d’horaire.

Lever Non matinal (8h<C/I)

Lorsqu’un PN est programmé pour une prise de service non matinal le jour J, il pourra être contacté par un moyen actif le jour J après 6h loc.

Zone Orange

Bien qu’il soit possible d’utiliser un moyen actif dans la zone orange, l’agent de régulation devra faire preuve de discernement avant d’y avoir recours.

Il n’est en effet pas opportun d’appeler un PN à 6h01 loc pour une information non urgente.

La plage 6h-8h devra autant que possible être préservée d’appels.