Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'Egalité Professionnelle Femmes / Hommes" chez SARL SOCOLOIR (Siège)

SOCOLOIR

ACCORD EN FAVEUR

DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES – HOMMES

Entre :

D’une part,

La société SOCOLOIR, représentée par, Directeur Industrie et Logistique, par délégation de, gérant.

Ci-après désignée comme la « Société » ou « SOCOLOIR »

ET

D’autre part,

La CGT, organisation syndicale, représentée par, dûment mandatée,

La CFE-CGC, organisation syndicale, représentée par, dûment mandatée,

La CFDT, organisation syndicale, représentée par, dûment mandaté et

La Confédération Autonome du Travail, organisation syndicale, représentée par, dûment mandatée

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

Ci-après désignées ensemble comme les « Parties »

PREAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est une préoccupation partagée par la Direction et les OSR. La Société SOCOLOIR est consciente qu’elle a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle.

Au fil des années, la Société SOCOLOIR s’est attachée à maintenir les dispositifs déjà mis en place pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les résultats de l’index égalité professionnelle démontrent que les actions mises en place portent leurs fruits (score de 98 points obtenu en 2021 au titre de l’année 2020 et de 99 points obtenus en 2022 au titre de l’année 2021).

Fortes de ce constat, les Parties ont souhaité que le présent accord s’inscrive dans la continuité du précédent afin de conserver la dynamique engagée en faveur de l’égalité professionnelle. Elles se sont donc rencontrées pour examiner les conditions dans lesquelles le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’applique au sein de l’entreprise et déterminer le cas échéant de nouveaux moyens de le promouvoir.

Par la signature du présent accord et dans le prolongement de l’accord du 10 décembre 2018, les Parties souhaitent réaffirmer leur volonté partagée de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à tous les stades de la vie professionnelle.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les Parties conviennent que le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société SOCOLOIR et se substitue à tous les accords ou dispositions ayant le même objet.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société SOCOLOIR, les Parties ont échangé sur les différents thèmes fixés à l’article L. 2242-17 du Code du travail.

Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail, les Parties ont convenu de définir les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les 3 domaines suivants :

• La promotion professionnelle ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

• La rémunération effective.

ARTICLE 3 – PREMIER OBJECTIF : FAVORISER LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

3.1. OBJECTIF GENERAL DE PROGRESSION

La Société SOCOLOIR réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution professionnelle.

Tous les salariés, femmes ou hommes, doivent être en mesure, à compétence égale, d’avoir les mêmes parcours professionnels et les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

Ce principe d’égalité des chances consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Ainsi, à projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.

Néanmoins, à compétences strictement égales, la Société SOCOLOIR sera sensible au respect du principe de parité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux fonctions à responsabilités.

3.2. MOYENS D’ACTION

En vue d’atteindre cet objectif de progression général, les actions suivantes seront mises en œuvre.

3.2.1. Veiller à porter à la connaissance de l’ensemble des salariés les postes à pourvoir en interne, notamment ceux présentant des perspectives d’évolution professionnelle.

Objectif : Permettre à tous les salariés d’être informés et d’avoir accès aux postes à pourvoir en interne afin qu’ils puissent se positionner sur ces offres.

L’ensemble des salariés sera informé, par voie d’affichage et dès ouverture, des postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise. Les personnes absentes (congés, maladie) qui en ont fait la demande seront également informées par courrier et/ou par courriel sur l’adresse mail qu’elles auront communiqué à cet effet.

Pendant 7 jours calendaires, la Société SOCOLOIR s’engage à ne diffuser ces offres d’emploi qu’en interne. Passé ce délai, les offres d’emploi seront diffusées en externe.

En revanche, concernant les postes identifiés comme critiques, les offres d’emploi seront immédiatement diffusées en externe, avec la possibilité d’une diffusion concomitante en interne.

Indicateur de réalisation : 100% des offres d’emploi (hors postes identifiés comme critiques) sont diffusées en interne afin de favoriser le déploiement d’une politique équilibrée (femmes / hommes) en matière de promotion professionnelle.

Délai de mise en œuvre : Le 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord.

3.2.2. Favoriser la promotion interne, la mixité des métiers et des catégories professionnelles en veillant à ne pas sexuer les offres d’emploi internes et à respecter le principe de non-discrimination lors des processus de sélection.

Objectif : Permettre à l’ensemble des salariés (femmes ou hommes sans distinction), au regard de leurs compétences et des exigences du poste, d’avoir le maximum d’opportunités pour évoluer professionnellement au sein de l’entreprise.

Les offres d’emploi internes seront rédigées de façon non discriminatoire, sans mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale et ce, quel que soit le type d’emploi proposé. Dans le cas où le libellé de l’emploi pourrait engendrer une ambiguïté, la mention « H/F » figurera derrière ce libellé.

Par ailleurs, au cours du processus de sélection, les informations récoltées seront en lien avec l’exercice de l’emploi proposé et destinées à permettre d’apprécier la capacité du candidat à l’occuper. Il ne sera pas tenu compte, lors de l’évaluation, de l’état de grossesse ou de la situation familiale d’un(e) candidat(e).

Indicateur de réalisation :

• 100% des offres d’emploi internes sont rédigées conformément aux exigences détaillées ci-dessus ;

• 100% des promotions internes respectent le principe de non-discrimination.

Délai de mise en œuvre : Le 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 4 – FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

4.1. OBJECTIF GENERAL DE PROGRESSION

La Société SOCOLOIR réaffirme sa préoccupation d’aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Sa volonté est de continuer de permettre à chaque salarié d’évoluer dans un environnement de travail dans lequel l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale est favorisé.

4.2 MOYENS D’ACTION

En vue d’atteindre cet objectif de progression général, les actions suivantes seront mises en œuvre.

4.2.1. Renforcer la pratique des entretiens individuels avant le départ (dans la mesure du possible) et au retour d’un(e) salarié (e) absent(e) depuis plus de 3 mois dans le cadre de congés familiaux.

Objectif : Faciliter le départ et améliorer les conditions de retour du/de la salarié(e) absent(e) plus de 3 mois dans le cadre de congés familiaux (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, d’un congé de présence parentale ou de soutien familial).

En prévision d’un congé d’une durée supérieure à 3 mois, le service des Ressources Humaines / le manager concerné s’efforcera de répondre favorablement à la demande d’entretien de la part du/de la salarié(e) concerné(e) afin que puissent être abordés les sujets suivants : durée prévisible de l’absence, organisation du poste pendant cette absence, conditions de son remplacement (le cas échéant) et éventuelles attentes du/de la salarié(e) à son retour de congé.

De la même manière, dans le mois suivant son retour le/la salarié(e) pourra solliciter un entretien avec le service des Ressources Humaines / son manager afin de faciliter son retour et d’envisager le cas échéant l’organisation d’une formation interne pour mettre à jour les connaissances liées au métier.

Indicateurs de réalisation : 100% des entretiens sollicités par les salariés visés ci-dessus sont réalisés.

Délai de mise en œuvre : Le 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord.

4.2.2. Renforcer la communication auprès des salarié(e)s absent(e)s pendant plus de 3 mois dans le cadre de congés familiaux pour leur permettre d’avoir accès aux informations générales concernant la vie de l’entreprise.

Objectif : Permettre aux salarié(e)s absent(e)s plus de 3 mois dans le cadre de congés familiaux (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, d’un congé de présence parentale ou de soutien familial), de maintenir le lien avec l’entreprise.

Dans ce cadre, tout(e) salarié(e) qui en fera expressément la demande auprès de son manager, avant son départ, se verra adresser, pendant toute la durée de son absence les informations collectives diffusées aux autres salariés (Exemples : notes ou lettres d’information, PV de réunion CSE, etc.). Ces informations lui seront communiquées sur l’adresse mail que le/la salarié(e) aura communiqué à cet effet.

La Société SOCOLOIR veillera à ce que les absences supérieures à 3 mois dans le cadre de congés familiaux soient sans incidence en matière d’évolution professionnelle et de déroulement des carrières.

Indicateur de réalisation : 100% des salariés absents plus de 3 mois dans le cadre de congés familiaux qui en ont fait la demande reçoivent les informations collectives diffusées aux autres salariés.

Délai de mise en œuvre : Le 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord.

4.2.3. Permettre aux salariés, dont les postes sont éligibles, de télétravailler.

Objectif : Permettre aux salarié(e) de favoriser la conciliation vie familiale et vie professionnelle via la mise en œuvre du télétravail.

Le télétravail peut constituer un moyen de favoriser l’équilibre entre les contraintes liées à la vie professionnelle (temps, trajets) et vie personnelle.

C’est dans ce contexte que la Société SOCOLOIR s’est engagée en faveur du télétravail à travers la conclusion d’un accord collectif signé le 1^er décembre 2020. Désormais, tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité fixées par l’accord peuvent faire une demande de télétravail auprès de leur manager.

L’entreprise s’engage à étudier l’intégralité des demandes de télétravail des salariés éligibles au bénéfice du dispositif.

Indicateur de réalisation : 100% des salariés dont la demande de télétravail n’est pas acceptée sont reçus en entretien par leur manager / le service des ressources humaines.

Délai de mise en œuvre : Le 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 5 – GARANTIR L’EGALITE SALARIALE (REMUNERATION EFFECTIVE)

5.1. OBJECTIF GENERAL DE PROGRESSION

L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

L’appréciation individuelle des salariés doit être exclusivement fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les femmes et les hommes.

Les Parties reconnaissent que l’égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental dans tous les domaines de la gestion des ressources humaines.

5.2. MOYENS D’ACTION

En application de l’article R. 2242-2 du Code du travail, il est précisé que les actions suivantes ont été définies en tenant compte des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

5.2.1. Veiller à ce que tous les actes de gestion des rémunérations reposent exclusivement sur des critères professionnels objectifs.

Objectif : Veiller à garantir un niveau de salaire équivalent pour tous les salarié(e)s ayant un niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences équivalent.

La Société SOCOLOIR s’engage à garantir une politique de rémunération qui ne crée pas de différenciations en fonction du sexe. Les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités et le niveau de performance dans la fonction occupée sont les seuls critères pour fixer la rémunération des salarié(e)s ou pour attribuer des augmentations salariales.

Indicateur de réalisation : Poursuivre le déploiement d’une politique salariale (rémunérations et augmentations) reposant sur les critères professionnels objectifs listés ci-dessus.

Délai de mise en œuvre : Le 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord.

5.2.2. Mettre en œuvre, le cas échéant, des actions correctrices si des écarts de rémunération étaient constatés sans pouvoir être justifiés.

Finalité : Permettre la mise en œuvre d’éventuels rattrapages en matière salariale s’il apparaissait des écarts salariaux qui, à conditions identiques, ne reposeraient pas sur des éléments objectifs.

La Société SOCOLOIR s’engage, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à examiner et négocier les moyens et mesures correctrices à mettre en œuvre en matière de rémunération en cas d’écarts de rémunération injustifiés.

Indicateur de réalisation : Mise en œuvre de rattrapages salariaux si à compétence et ancienneté égales, pour les salariés occupant un poste identique, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont statistiquement constatés sans pouvoir être justifiés.

Délai de mise en œuvre : Le 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature, pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Cet accord cessera de plein droit à la date d’échéance des quatre ans. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Il est convenu que les Parties se réuniront, une fois par an, afin de suivre l’état d’avancement de l’application du présent accord et de proposer éventuellement des mesures d’ajustement.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 - DEPOT

Après signature, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D2231-2 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail :

• Sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS LOIRET)

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans, en un exemplaire.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et une copie sera adressée aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail, une note sur panneau d'affichage précisant les modalités de sa consultation.

Fait à Fleury les Aubrais le 30 juin 2022

Pour l’Organisation syndicale CGT Pour la société SOCOLOIR

Olivier MOUCHOT

Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’Organisation syndicale CFDT

Pour l’Organisation syndicale Confédération Autonome du Travail