Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime transport" chez LE VAL DE SOURNIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ASSOCIATION « LE VAL DE SOURNIA »

Entre les soussignés :

L’Association « le Val de Sournia », dont le siège social est situé Résidence « les Cèdres », 66730 SOURNIA, représentée par son Président en exercice, Monsieur …………., et son Directeur Général en exercice, Monsieur ………….,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :

• Monsieur …………………………, Délégué Syndical FO

D’autre part

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) qui s’est engagée au cours de l’année 2019 entre la Direction Générale de l’Association et la délégation syndicale FO, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

Article 2 : Contexte

Les parties signataires reconnaissent l’étroitesse de la marge de manœuvre existante au niveau des négociations salariales et des rémunérations compte tenu de leur encadrement par les conventions collectives et des mécanismes de financement de nos établissements par les organismes de tutelle et de contrôle représentés par l'ARS Occitanie, le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales et l'Assurance Maladie.

Article 3 : Versement prime transport

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires ont convenu, sous réserve d’obtenir un accord de principe de la part des autorités de tarification, de mettre en place à titre exceptionnel et pour la seule année 2019, le dispositif d’aide au transport prévu par l’article 20 de la loi du financement de la Sécurité Sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008).

Cette prime est destinée à prendre en charge une participation financière aux frais de carburant des salariés de l’Association « le Val de Sournia ».

Article 3-1 : Critères d’attribution et modalités de versement

Les parties signataires ont déterminé, conformément à l’article 20 de la loi précitée, le montant et les modalités de versement de cette prime transport :

• Personnels bénéficiaires : cette prime est attribuée à l’ensemble des personnels de l’Association « le Val de Sournia », quel que soient leur établissement employeur et leur lieu de travail, à l’exception des salariés bénéficiant de véhicules de service ou de fonction ou bénéficiant déjà de remboursement de frais de transport.

• Montant : le montant de cette prime est de 200 € pour les salariés à temps complet et à temps partiel employés au moins à mi-temps. Pour les salariés dont le temps de travail contractuel est inférieur à un mi-temps, la prime sera fixée forfaitairement à 100 €.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés devront remplir les conditions suivantes :

• avoir travaillé effectivement au cours de l’année 2019 au moins 9 mois au sein de l’Association

• être présent dans l’effectif de l’Association au 23 décembre 2018 (date de versement de la prime) et bénéficier d’un bulletin de salaire pour la période de décembre.

Article 3-2 : Critères de modulation

Les parties signataires conviennent, pour l’année 2019, de ne pas introduire d’autres critères de modulation liés au présentéisme compte tenu de la stabilisation du nombre d’arrêts maladie observé au cours de l’année en cours.

Néanmoins, les parties s’engagent, pour l’année 2020 et dans la mesure où un nouvel accord serait négocié, à examiner dès juin 2020 l’opportunité d’introduire ce type de modulation en cas de hausse avérée de la prévalence des arrêts de travail.

Article 3-3 : Charges sociales et fiscales

Cette prime transport, correspondant à la participation facultative de l’employeur aux frais de carburant est, selon l’article 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, exonérée de charges sociales et fiscales.

Article 3-4 : Financement de la prime

Le financement de cette prime résulte des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient la plupart des établissements de l’Association grâce à leur implantation en zone de revitalisation rurale.

Pour les établissements ne percevant pas d’exonérations ZRR, le financement de ces primes sera assuré grâce à une subvention versée par le siège social de l’Association.

Article 3-5 : Caractère exceptionnel

Les parties signataires sont pleinement conscientes du caractère exceptionnel et non reconductible de cette prime et du fait qu’elle ne saurait constituer un droit acquis. Elles s’engagent à sensibiliser les salariés de l’Association sur ce point.

Article 4 : Informations aux autorités de tutelle

L’Association « le Val de Sournia » s’engage à transmettre, pour information, le présent accord aux services de la Solidarité du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales ainsi qu’aux services de l'ARS Occitanie.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne concernera donc que l’année 2019 en ce pour l’article 4 « Versement prime transport ».

Au-delà, le présent accord cessera de plein droit de produire effets.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché dans chacun des établissements de l’Association.

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE Occitanie et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homes de Perpignan.

Fait à Sournia, le 4 décembre 2019.

Le Président de l’Association Le Directeur Général

…………………… …………………

Le Délégué Syndical FO

…………………………..