Accord d'entreprise "Avenant portant reconduction de l'accord collectif d'entreprise du 15/07/2022 relatif au versement d'une prime pour compenser la non attribution des indemnités Ségur 1 et Laforcade" chez LE VAL DE SOURNIA (Siège)

Association VAL DE SOURNIA

Entre les soussignés

L’Association VAL DE SOURNIA, dont le siège social est situé Résidence les Cèdres – 66730 SOURNIA

Représentée par son Président, Monsieur ….

D’une part

Et

L’organisation syndicale suivante :

F.O.

Représentée par son délégué syndical, Monsieur ……………. selon la désignation du 30 octobre 2019

D’autre part

Ensemble, ci-après dénommées « les parties »,

Il a donc été décidé ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, plusieurs négociations se sont ouvertes sur le plan national afin de revaloriser les salaires des personnes du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (accords Ségur, accord Laforcade, Prime grand-âge, recommandation patronale relative à la revalorisation de la rémunération des médecins).

A l’issue de ces négociations, l’ensemble des personnels éducatifs et soignants de l’Association ont été bénéficiaires des primes Ségur ou Laforcade, ainsi que les personnels administratifs et logistiques des EHPAD et du SSR.

Afin de compenser l’absence de revalorisation salariales pour les filières administratives et logistiques du secteur Personnes Handicapées et du siège social, il a été conclu un accord collectif le 15 juillet 2022 leur attribuant une prime d’un montant équivalent (238 euros bruts) pour une durée d’un an, soit du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les dispositions de cet accord d’entreprise encadrent et définissent les critères d’attribution et de modulation de cette prime, appelée prime « Ségur-Laforcade ».

A ce jour, ces dits personnels sont toujours exclus de ces revalorisations, et ce malgré l’avancée des négociations au niveau national.

Compte tenu de cette inéquité et de l’absence persistante de financement à ce jour par les pouvoirs publics, les parties au présent accord conviennent de le prolonger pour une durée déterminée de six mois.

Le financement de cette mesure exceptionnelle sera réalisée grâce aux exonérations ZRR dont bénéficient les établissements PH.

Article 1 : Objet et durée de l’avenant

Le présent avenant reconduit l’accord du 15 juillet 2022 relatif au versement de la prime « Ségur-Laforcade », dans toutes ces dispositions. Durant cette période, les dispositions prévues dans l’accord demeurent identiques.

Il est applicable à compter du 1^er juillet 2023 pour une durée déterminée de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023, dans l’attente de l’élargissement des revalorisations salariales par les pouvoirs publics à l’ensemble du personnel des structures médico-sociales.

Si aucun complément de rémunération n’est attribué aux personnels exclus des revalorisations mentionnées ci-dessus à l’issue de la période de six mois, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 2 : Caducité de l’accord

Si dans le délai de six mois, un accord national, un accord de branche ou une recommandation patronale relatif à une revalorisation salariale ayant le même objet que le versement de ladite prime était applicable, le présent accord cesserait de produire effet immédiatement.

Article 3 : Révision de l’accord

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives.

Il sera par ailleurs notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

En vertu de la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme dédiée à cet effet depuis le 28 mars 2018 (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Sournia, le 21 juillet 2023,

Le Président de l’Association Le Directeur Général

……….. ……………

Le délégué Syndical,

…………………..