Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour la période du 01/10/2019 au 30/09/2020" chez CLINIQUE DE VONTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DE VONTES et les représentants des salariés le 2019-09-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les formations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03719001277
Date de signature : 2019-09-19
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUES VONTES ET CHAMPGAULT
Etablissement : 32407644700014 Siège
Formation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-19
ACCORD NAO
Entre :
La société CLINIQUE VONTES, ayant son siège à Vauguinier – 37320 ESVRES SUR INDRE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur
Et :
Pour la fédération FO, Mme , agissant en qualité de déléguée syndicale
Au terme de la discussion, la Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :
Préambule
Les parties se sont réunies à 7 reprises au cours desquelles elles ont échangé sur les thématiques proposées dans un document préparatoire aux Négociations Annuelles Obligatoires :
Les conditions générales de l’emploi : effectifs, recrutement, handicap
L’égalité Hommes / Femmes
Les rémunérations
La durée du travail
La formation professionnelle
L’évolution salariale
Les débats menés ont abouti à l’accord NAO selon les termes qui suivent.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
La Société CLINIQUE VONTES comprend un établissement :
« Vontes », sis Lieu-dit Vauguinier - 37320 Esvres sur Indre
A défaut de précision contraire, les mesures définies dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 – Augmentation du point
Les parties se sont mises d’accord sur une augmentation de la valeur du point passant de 7,05€ € à 7,10€.
Cette augmentation du point prendra effet pour tous les salariés à compter du 1er octobre 2019 sans effet rétroactif. Il s’appliquera sur la grille des salaires en vigueur dans l’établissement.
La rémunération annuelle garantie est calculée sur la base du salaire conventionnel brut (coefficient x 7,10 x 12) majoré du taux RAG conventionnel de 5,7%.
Pour les coefficients inférieurs à 224, la grille Avenant 29 reste applicable à compter de cette date.
Article 3 – Enveloppe pour prime exceptionnelle
La Direction d’établissement mettra en œuvre une prime pour l’ensemble des salariés selon les règles précisées ci-dessous et dans la limite d’un montant de 50 000€ brut chargé.
Les salariés présents percevront cette prime si :
ils sont en Contrat à Durée Indéterminée à la date de paiement de la prime
ils ont plus de 6 mois de présence dans l’entreprise
au prorata du nombre d’heures payées sur l’année 2018 réduites des heures d’absence pour maladie, congés sans solde, absence autorisées non payées,
Article 4 – Parcours de formation
La clinique Vontes et Champgault va poursuivre l’accès aux formations et sensibilisations aux pathologies psychiatriques pour les nouveaux arrivants et les personnels non soignants. Une cession par an sera proposée sous forme de formation interne. La priorité sera donnée aux nouveaux arrivants.
La Direction de la clinique s’engage à définir un parcours de formation pour les professionnels nouvellement arrivés en psychiatrie.
Ce parcours pourra prendre la forme de formations obligatoires pour accéder à un tronc commun de compétences en psychiatrie. Ce parcours pourra être mutualisé avec les cliniques du groupe pour accéder plus régulièrement à un cycle de formation.
Le coût de ces formations sera supporté par le budget annuel de formation.
En complément des formations, l’analyse des pratiques est organisée depuis plusieurs mois dans la clinique Vontes et Champgault. Les professionnels de santé ont manifesté un intérêt pour ces groupes pluridisciplinaires.
La Direction de la clinique s’engage donc à poursuivre cet accompagnement avec au minimum 5 participants par groupe et un maximum de 2 Groupes d’Analyse des Pratiques sur une durée n’excédant pas 18 mois par groupe.
Article 5 – Attribution de l’enveloppe annuelle
La direction versera au Comité d’Entreprise une enveloppe exceptionnelle de 2 000€ pour l’exercice 2019 pour distribution de chèques cadeau aux salariés en CDI et en CDD selon les critères d’ancienneté et de présence dans l’entreprise.
Article 6 – Prime de transport
Tous les salariés perçoivent actuellement une prime de transport mensuelle qui est suspendue lors des congés payés et absences. Le montant annuel ne peut excéder 200€.
La Direction s’engage à maintenir cette prime sur les 12 mois de l’année sans suspension ou réduction lors d’absences.
Seules les absences de plus de 30 jours calendaires consécutifs suspendront le versement de la prime de transport jusqu’au retour du salarié.
La prime versée sera donc de 16,67€ par mois sur 12 mois.
Article 7 – dotation individuelle service ESH
En prévision des risques professionnels, la clinique Vontes et Champgault s’engage à prendre en charge la fourniture d’une paire de chaussures par année pour chaque personnel du service ESH avec obligation du port des chaussures fournies par l’entreprise.
Le choix des chaussures se fera pour l’ensemble des personnels du service avec la responsable de service selon une gamme de produits prédéfinie.
Article 8 – Prime de mission pour les fonctions de Tuteur et de Maître d’apprentissage
Il a été décidé la reconduction de la prime annuelle de mission de 300 euros bruts, au prorata du temps passé pour une mission non aboutie, aussi bien pour la fonction de tuteur que pour la fonction de maître d’apprentissage en place au sein de l’établissement.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations à compter du mois de janvier 2020.
Si un nouvel accord NAO était signé avant le 30 septembre 2020 il se substituerait au présent accord à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 10 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.
Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE de Tours en deux exemplaires dont un sous format électronique.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 3 exemplaires
A Esvres sur Indre, le 19 septembre 2019
Pour la Direction, Pour le syndicat FO,
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