Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoird 2017" chez CLINIQUE DE VONTES (Siège)

ACCORD NAO 2017

Entre :

La société CLINIQUE VONTES ET CHAMPGAULT, ayant son siège à Vauguinier – 37320 ESVRES SUR INDRE, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur

Et :

Pour la Fédération CFDT Santé Sociaux, Mme

Au terme de la discussion, la Direction et les Organisations syndicales s’entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

La Société CLINIQUE VONTES ET CHAMPGAULT comprend deux établissements :

• « Vontes », sis Lieu-dit Vauguinier - 37320 Esvres sur Indre

• « Champgault », sis 1882 route de Cormery – 37320 Esvres sur Indre

A défaut de précision contraire, les mesures définies dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la société.

Article 2 – Préparer le regroupement des lits

La Direction de la Clinique Vontes et Champgault s’engage à organiser 3 temps d’information et d’expression (thèmes à définir) par an avec invitation de l’ensemble des salariés. Les dates et heures de réunions plénières seront fixées avec la DUP en début d’année.

La Direction de la Clinique Vontes et Champgault s’engage à maintenir la démarche participative de révision des besoins, des organisations, des méthodes de travail et des plannings en vue du rapprochement des lits de Champgault sur le site de Vontes. Nous poursuivrons ce travail selon la méthodologie QVT (Qualité de Vie au Travail) initiée depuis avril 2016.

En vue de répartir la charge de travail de l’ensemble des services de l’établissement, la Direction s’engage à mener à son terme la réflexion pour la réorganisation des sorties définitives et des entrées des patients. L’objectif de ce travail est de lisser les activités sur la semaine en organisant le circuit décisionnel de planification des entrées et sorties de l’établissement.

Article 4 – Pose des congés payés et Repos de Remplacement

Chaque année, l’ensemble du personnel de la clinique Vontes et Champgault aura la possibilité de poser

3 jours de Congés Payé de manière unitaire sur le planning.

Ces congés unitaires ne pourront être cumulés avec les Repos de Remplacement.

Lors de son retour, le salarié devra reprendre son poste sur 2 jours ou nuits travaillés.

La pose des Repos de remplacement (RdR) est maintenue selon les conditions fixées par les précédents accords NAO. Pendant la période estivale, la pose des RdR est tolérée en garantissant la continuité des soins. Les congés payés sont prioritaires sur les RdR.

Article 4 – Parcours de formation

La clinique Vontes et Champgault va poursuivre l’accès aux formations et sensibilisations aux pathologies psychiatriques pour les nouveaux arrivants et les personnels non soignants. Une cession par an sera proposée sous forme de formation interne. La priorité sera donnée aux nouveaux arrivants.

La Direction de la clinique s’engage à définir un parcours de formation pour les professionnels nouvellement arrivés en psychiatrie.

Ce parcours pourra prendre la forme de formations obligatoires pour accéder à un tronc commun de compétences en psychiatrie. Ce parcours pourra être mutualisé avec les cliniques du groupe pour accéder plus régulièrement à un cycle de formation.

Le coût de ces formations sera supporté par le budget annuel de formation.

En complément des formations, l’analyse des pratiques est organisée depuis plusieurs mois dans la clinique Vontes et Champgault. Les professionnels de santé ont manifesté un intérêt pour ces groupes pluridisciplinaires.

La Direction de la clinique s’engage donc à poursuivre cet accompagnement avec au minimum 5 participants par groupe et un maximum de 2 Groupes d’Analyse des Pratiques sur une durée n’excédant pas 18 mois par groupe.

Article 5 – Prime de transport

Tous les salariés perçoivent actuellement une prime de transport mensuelle qui est suspendue lors des congés payés et absences. Le montant annuel ne peut excéder 200€.

La Direction s’engage à maintenir cette prime sur les 12 mois de l’année sans suspension ou réduction lors d’absences.

Seules les absences de plus de 30 jours calendaires consécutifs suspendront le versement de la prime de transport jusqu’au retour du salarié.

La prime versée sera donc de 16,67€ par mois sur 12 mois.

Article 6 – dotation individuelle service ESH

En prévision des risques professionnels, la clinique Vontes et Champgault s’engage à prendre en charge la fourniture d’une paire de chaussures par année pour chaque personnel du service ESH avec obligation du port des chaussures fournies par l’entreprise.

Le choix des chaussures se fera pour l’ensemble des personnels du service avec la responsable de service selon une gamme de produits prédéfinie.

Article 7 – Prime de mission pour les fonctions de Tuteur et de Maître d’apprentissage

Il a été décidé la reconduction de la prime de mission de 300 euros bruts, au prorata du temps passé pour une mission non aboutie, aussi bien pour la fonction de tuteur que pour la fonction de maître d’apprentissage en place au sein de l’établissement.

Article 8 – Priorité donnée aux salariés employés en CDD par l’entreprise avant l’embauche d’autres salariés en CDD ou en CDI

La Direction de la clinique Vontes et Champgault maintient la priorité de recrutement en CDD ou CDI des salariés déjà employés par l’entreprise en CDD quand le besoin est identifié. Pour cela un listing des salariés régulièrement employés en CDD au sein de l’établissement, sera tenu à jour. Les salariés en CDD seront vus en entretien prioritairement suivant leur date d’entrée, afin d’envisager leur recrutement en CDD ou en CDI. Le support utilisé pour évaluer le salarié sera celui de l’Entretien Annuel d’Appréciation. Ce processus de sélection, retenu sur le principe, est donc à formaliser et à valider.

Article 9 – Reconduction de la prime de diplôme en complément de salaire hors RAG

Il a été décidé la reconduction du dispositif de prime de diplôme de 110€ brut sous forme de complément de salaire hors RAG. Ce complément de salaire sera versé à tous les personnels soignants, indépendamment des absences diverses au prorata du temps de travail.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période allant du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018.

Si un nouvel accord NAO était signé avant le 30 septembre 2018 il se substituerait au présent accord à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE de Tours en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 3 exemplaires

A Esvres sur Indre, le 26 avril 2018

Pour la Direction, Pour le syndicat CFDT,