PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU SEIN DE LA SAS RHODANIENNE DES CARS GINHOUX

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il est convenu et arrêté ce qui suit, entre

……………………………, représentant la SAS RHODANIENNE DES CARS GINHOUX

D’une part,

……………………………, délégué syndical CGT,

D’autre part,

Article 1 - Cadre de l’accord

La direction propose les éléments suivants :

• L’Entreprise a appliqué une revalorisation de +4% sur les grilles CCNA au 1^er janvier 2022 et il est décidé une revalorisation des taux horaires de + 2% sur les grilles CCNA au 1^er septembre 2022, soit un total de +6% sur l’année 2022. Il a aussi été décidé un taux horaire minimum de 11.18€ pour tout le personnel de la SAS RHODANIENNE DES CARS GINHOUX. (Pour information la revalorisation conventionnelle pour l’année 2022 est de + 5%)

• Le maintien de toutes les primes en vigueur procurant une différence importante sur les salaires par rapport aux autres Entreprises du transport et la revalorisation de la prime dimanche à 43€.

• La prime repas ligne est augmentée à 13€ et la prime repas excursion passe à 15€

• Versement d’une prime « Recettes CRA » aux conducteurs effectuant des services « Cars Rhône Alpes » d’un montant total de 8 000€ (chargé). Cette prime sera répartie au prorata du nombre de primes « Cars Rhône Alpes » perçues du 1/12/2020 au 30/11/2021.

• Pour rappel, versement fin avril 2022 de la participation sur les résultats de 2021 pour un montant brut de 40 244€

• Choix pour les salariés du mode de versement de leur 13^e mois

• Négociation d’un nouvel accord sur le temps de travail suite à la fin de la modulation.

• Au 1^er septembre 2022 mise en place de la prime 1 tour sur les services du CEA. Une prime 1 tour sera attribuée par jour travaillé et le personnel devra effectuer à minima l’embauche et la débauche.

Article 2 - Nouvelles Grilles salariales au 1/09/2022

Au 1^er septembre, une augmentation de + 2% sur la base des grilles horaires de l’Entreprise en vigueur au 31 août 2022 avec un taux horaire minimum à 11.18€ pour tout le personnel.

Article 3 – Revalorisations des montants des Primes et repas

LISTES ET MONTANTS DES PRIMES AU 01/09/2022

Intitulé	Montant
Prime Dimanche	43 €
VO – 10 jours	39 €
VO + 10 jours	41 €
VO Repos sur place	12.50€
Transport Secs	8.70 €
Prime FLIXBUS Att. St MALO	25 €
Prime FLIXBUS	5 €
Prime 1 Tour	2.60
Prime Cars Rhône Alpes	1.70 €
Prime Recettes	1.70 €
Prime scolaire	2.80 €
Prime Occasionnelle	0.02
Inopinée EFFIA	15 €
Remplacement inopinée	10 €
Indemnité neige	8.12 €
Ramasse	14 €
Relais	10 €
Panier	8 €
Repas Ligne	13 €
Repas excursion	15 €
Petit Déjeuner	5 €

Article 4 - Rappel des critères d’attribution des primes non conventionnelles

RAPPEL : Les primes :

• Prime 1 Tour

• Prime scolaire

• Prime occasionnelle

Ne sont pas attribuées lorsqu’il y a eu un accrochage

Déplacement Voyages – 10J : Attribuée chaque jour, lors des Voyages inscrits sur le Catalogue ou des voyages groupe montés par l’Agence GINHOUX VOYAGES, d’au moins deux jours et de moins de 10 jours de suite.

Déplacement Voyages +10J : Attribuée chaque jour lors des Voyages inscrits sur le Catalogue ou des voyages groupe montés par l’Agence GINHOUX VOYAGES, de plus de 10 jours de suite.

Rappel : La prime VO comprend le nettoyage du véhicule en cours de voyage.

Prime VO repos sur place : Attribuée lors d’un jour de repos sur place pour les VO de plus de 6 jours.

Transports Secs : Attribuée chaque jour lors des transports de plusieurs jours sans prestation.

Cette prime n’est pas attribuée lors des transferts de colonies.

Indemnité de Ramasse : Attribuée lors des Ramasses et déposes des Voyages inscrits sur le Catalogue. Il est versé la prime autant de fois qu’il y a de services dans la journée, sauf s’il y en a plusieurs à la suite ou si le retour ou la ramasse précède ou suit un service régulier en continu.

Rappel : Ces services sont payés au temps passé avec un minimum de 2h00 de TTE.

Indemnité de Relais : Attribuées pour les relais.

Lors des relais retours, le montant de la prime pourra être réduit de moitié si les WC ne sont pas vidangés, cela par respect pour le personnel d’entretien et les confrères amenés à prendre le car le lendemain.

Indemnité Neige : Attribuée lors de sorties Ski

Prime inopinée EFFIA : Attribuée lors de services inopinés effectuées pour EFFIA et qui ne sont pas prévus initialement au planning.

Prime remplacement inopiné : Attribuée lors du remplacement le jour même d’un conducteur défaillant par un conducteur normalement en repos. Sauf pour les services inopinés EFFIA qui bénéficient de la prime inopinée EFFIA.

Primes Scolaire : Attribuées sur les circuits scolaires aller-retour (Matin et soir), les CAT et les IME. 1 prime par jour si le conducteur effectue un service scolaire uniquement (pas d’autre prime pour la journée).

Prime 1 Tour : Maximum deux primes 1 tour par jour travaillé

Prime « Cars Rhône Alpes » : Attribuée sur les lignes « Cars Rhône Alpes » si toutes les conditions d’attribution sont remplies :

• Port de la tenue vestimentaire prévue au cahier des charges : Chemise blanche et Cravate

• Arrêt au niveau des arrêts prévus au cahier des charges et matérialisés

• Passage en respectant l’horaire prévu au cahier des charges (pas d’avance)

• Girouette de l’autocar indiquant la bonne direction du service

• Respect des 10 mn de présence

• Code de la girouette indiquant l’utilisation de l’autocar

• Signalement par un conducteur d’un événement survenant en cours de ligne pouvant perturber de manière significative la bonne marche du service

• Respect de la procédure de remplissage du GNV

• Autocar stationné au dépôt AVEC les rideaux rangés, les accoudoirs et sièges relevés

• Signalement d’une défaillance du système de billettique + annonce sonore

• Documents relatifs aux recettes remplis de façon correcte : N° de Course, N° de Ligne, billet annulé

• Recettes rendues tous les quatre jours ou avant tout départ en congés ou voyages. (sauf cas de fermeture des banques)

• Récupérer le matin le ticket édité pendant la nuit par la machine carte bleue et le rendre à son responsable de dépôt ou le mettre dans la boite aux lettres des recettes à Aubenas

En cas de manquement à l’une de ces conditions d’attribution, la prime n’est pas attribuée sur la journée.

En cas de manquement dûment constaté 3 fois de suite, en ayant été averti par le service en charge du suivi de la qualité des services, l’entreprise sera contrainte d’appliquer une sanction prévue au règlement intérieur.

Prime Recettes : Attribuée lors des remises en banque ou par chèque à l’entreprise des recettes des lignes régulières de plus de 76 €uros (1 par jour et par société).

Non attribuée si les recettes sont rendues plus de 4 jours après le service.

INDEMNITE DE DEPLACEMENTS :

Panier : Attribué selon les critères de la convention collective.

Repas ligne : Attribué selon les critères de la convention collective et lorsque l’amplitude d’un conducteur affecté sur un service régulier couvre entièrement les périodes entre 12h00 et 14h00, ou entre 18h30 et 21h00.

Repas Excursion : Attribué selon les critères de la convention collective et lorsque l’amplitude d’un conducteur affecté sur un service occasionnel couvre entièrement les périodes entre 12h00 et 14h00, ou entre 18h30 et 21h00.

Petit Déjeuner : Attribué lors de départ avant 5 heures, sauf s’il y a attribution d’une indemnité de casse-croûte égale au panier dans de le cas d’un service de nuit.

Article 5 – Prime Astreinte Sauze

Pour les conducteurs en repos qui n’ont que l’astreinte SAUZE au planning et qui sont en attente des confirmations de cars pour Sauze jusqu’au Dimanche à 13h00, il est créé une prime « Astreinte Dimanche Sauze » de 15€.

Cette prime sera versée uniquement lorsque le conducteur, inscrit au planning n’aura pas travaillé le dimanche.

Article 6 - Transports Secs

Par « Transports secs », on entend :

• Les séjours linguistiques de plusieurs jours

• Les voyages de plusieurs jours sauf :

Les voyages du catalogue

Les voyages à la journée

Les voyages de groupe montés par l’agence

Lors de ces voyages, les conducteurs n’ont pas de contraintes vis à vis de prestations externes au transport.

Paiement du transport sec :

• Selon les disques pour les jours travaillés : un minimum de 7 Heures de TTE, avec le décompte à 50% pour les heures de coupures, (sauf pour les départs en fin de journée)

• Les heures de coupures sont égales à l’amplitude globale de la journée, sous déduction des heures décomptées en TTE multiplié par 50% (Amplitude – 7 H forfait en général ou le nombre d’heures réelles).

• Indemnité d’amplitude s’il y a lieu

• En cas de repos sur place : 7 Heures payées en TTE

• Repas Midi, Soir et Petit Déjeuner *

• Prime Transport sec

* Afin d’apporter une transparence totale pour le paiement de frais de repas, il est expressément convenu les dispositions suivantes :

• Le paiement des frais de repas midi, soir, et petit déjeuner sera effectué systématiquement.

• Les clients ont donc le choix d’offrir ou non aux conducteurs la prise en charge des repas à leur compte, mais en aucun cas un conducteur ne devra réclamer un quelconque dédommagement supplémentaire s’il règle ses frais de repas.

La direction indique à ses clients dans les devis que les conducteurs doivent être logés en chambre individuelle

Article 7 – Paiement des VO

Les VO sont payés 8 heures en TTE par jour, plus la prime VO créée à l’origine pour compenser la surcharge de travail que représente la gestion d’un groupe de personnes sur plusieurs jours, la préparation minimale du voyage par l’étude de cartes et du programme, et l’entretien courant du car au cours du voyage (cendrier, poubelles, wc etc…).

Cette prime a été également instaurée pour motiver et encourager les conducteurs dans un cadre réglementaire et légal (Interdiction d’organiser des excursions à titre personnel).

Les voyages de – de 8 jours sont bien souvent réalisés seul par le conducteur, les voyages de plus de 8 jours sont généralement accompagnés.

En cas de dépassement, le nettoyage du car effectué en fin de voyage est décompté en TTE à la lecture du disque.

Les repas et hébergements sont pris en charge par la société.

Jour de repos sur place : Dans le cadre de la nouvelle règlementation, des jours de repos pourront être pris par les conducteurs pendant les VO.

Ces jours seront payés 8h00 en TTE. La prime VO ne sera pas attribuée ce jour-là, le conducteur n’ayant pas les clients à sa charge, mais elle est remplacée par la prime « VO repos sur place ».

Les repas et hébergements sont pris en charge par la société

Article 8 - Décompte de l’occasionnel

Calcul de l'amplitude de la journée :

L'amplitude s'entend : Prise de service => Fin de service.

Calcul du temps de travail effectif (TTE) :

Le temps effectif est égal à la somme des temps de conduite autocar, des temps de relations en V.L lors des relais, (temps prévus et codifiés par un tableau joint en annexe 2) et des temps de nettoyage.

Temps de conduite autocar 100 %

Temps de conduite V.L (Voir tableau en annexe) 100 %

Temps de nettoyage (Défini et contrôlé par le responsable du dépôt) 100 %

Calcul du temps contraint d'amplitude ou autres temps compris dans l'amplitude de la journée.

Le temps contraint est égal à : Amplitude de la journée - le temps de travail effectif

Le temps contraint ainsi calculé est compté à 50%. (Appelé heures de coupures sur les pré-paies)

L’indemnité d’amplitude est calculée. (si l’amplitude du disque est supérieure à 12 heures)

Exemples :

1) Départ 8h00 Retour 21h20 Amplitude journée : 13h20

Conduite : 7h00

Temps contraints : 6h20 soit 3h10 payées en coupure

Total des heures payées pour la journée : 10h10

Indemnisation de l’amplitude : 1h20 à 65% (1.33 x taux horaire x 65%)

2) Départ 8h00 Retour 22h00 Amplitude journée : 14h00

Conduite : 7h00

Temps contraints : 7h00 soit 3h30 payées en coupure

Total des heures payées pour la journée : 10h30

Indemnisation de l’amplitude : 2h à 65% (2 x taux horaire x 65%)

Cas spécifique du « repos de jour » sur les lignes nationales :

Temps de repos de 11h00 consécutives, chambre d’hôtel mise à disposition

Article 9 - Double Equipage

En cas de double équipage, le temps non consacré à la conduite par le conducteur pendant la marche du véhicule est rémunéré à 100% de sa durée, dont 50% pris en compte au titre du temps de travail effectif.

Article 10 – Retours et Ramasses

Ces services sont payés au temps passé avec un minimum de 2h00 de TTE.

Il est versé la prime autant de fois qu’il y a de services dans la journée, sauf s’il y en a plusieurs à la suite ou si le retour ou la ramasse précède ou suit un service régulier en continu.

Article 11 – Indemnisation des coupures

Il s’agit du temps non consacré à la conduite.

Il est indemnisé à 50% du temps. Un tableau est affiché dans tous les dépôts.

Si le temps de travail effectif est inférieur à l’horaire garanti, il sera effectué un mécanisme d’imputation de l’indemnisation sur l’horaire garanti non effectué (insuffisance d’horaire).

Toute coupure inférieure à 0h45 est considérée comme du temps de travail effectif.

Cela n’empêche pas la manipulation du chronotachygraphe pour toute coupure inférieure à 45 minutes.

Article 12 – Travail de nuit

Tout travail effectué entre 21h00 et 6h00 est considéré comme du travail de nuit.

Pendant cette période la durée de conduite continue ne peut excéder 4h00.

La prime nuit est remplacée par une majoration de 10% du taux horaire pour tout travail entre 21h et 6h (majoration non décomptée en TTE, mais en indemnité).

Les heures effectuées entre 21h et 6h apparaîtrons dans une colonne « heures de nuit » dans les prépaies, et sur une ligne à part sur les bulletins de salaire.

Important : Il faut impérativement 1 heure de travail minimum sur cette période pour bénéficier de cette majoration.

Une indemnité de casse-croûte égale au panier est allouée au personnel assurant un service comportant au moins 4 heures de TTE entre 22h et 7h et pour lequel il ne perçoit pas déjà d’indemnité.

Cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité de petit déjeuner.

Article 13 - Définition du coefficient 145V 

Afin de respecter au mieux la définition de la convention collective et d’apporter des précisions sur le mode d’attribution du coefficient 145V, il est précisé les points suivants :

• Le coefficient 145V ne peut être attribué qu’à un conducteur 140V ayant déjà au minimum deux ans d’expérience dans la conduite d’un car  de tourisme, et plus de 30 découchés durant la période de référence.

• La période de référence pour le décompte des découchés est : du 1^er septembre au 31 août, le changement de coefficient s’effectuera au 1^er septembre avec la signature d’un avenant au contrat de travail (coefficient, rémunération, travail)

• Par découchés, on entend : Les nuits passées à l’extérieur lors de services de tourisme à grande distance de plus de trois jours, les services « FLIXBUS » étant par nature exclus.

• Un conducteur ayant le coefficient 145V ne peut pas, par définition, refuser de partir pour des services de plusieurs jours.

• Une discussion pourra être engagée si le conducteur au coefficient 145V ne veut plus, pour raisons personnelles, effectuer des services de plusieurs jours. Un avenant pourra alors lui être proposé : Modification du coefficient (Retour au 140V) et de la rémunération correspondante.

Article 14 – Le 13° mois

L’accord du 18 Avril 2002 signé entre les partenaires sociaux a créé un 13° mois conventionnel, versé au 31 décembre de chaque année pour les salariés ayant un an d’ancienneté.

Le 13° mois inclut (et supprime) les primes annuelles (Prime de fin d’année, gratifications, …) ainsi que les 4/30° sur les congés payés.

Le calcul du 13° mois sera fait chaque année en novembre, pour la période de travail 1^er Novembre N-1 au 31 Octobre N.

Il est convenu deux modes de versement à compter du 30 novembre 2022 :

Les salariés auront le choix (un questionnaire leur sera adressé) :

• Versement du 13^e mois en 2 fois pour moitié au 30 novembre et le solde au 30 juin N+1 (condition : avoir un an d’ancienneté en novembre).

• Versement du 13^e mois mensuel dès un an d’ancienneté (1/12)

Les salariés ayant actuellement un versement en 2 fois pourrons choisir de passer au 13^e mois mensuel dès le 1^er décembre 2022 (un questionnaire leur sera adressé) :

• Versement du ½ 13^e mois en novembre 2022

• Versement du 13^e mois mensuel dès le mois de décembre 2022

• Versement du solde du 1/2 13^e mois 2022 en juin 2023

Les salariés ayant opté pour le versement mensuel ne pourront revenir à un versement en deux fois.

Modalités de calcul :

Ce treizième mois est calculé selon les critères de la convention collective du transport.

Pour les salariés qui font le choix du versement du 13^e mois en 2 fois, ils devront avoir au moins un an d’ancienneté et être présents, au 30 Novembre, pour en bénéficier la 1^ère année :

Un salarié ayant un an d’ancienneté au 30 Juin N+1 ne percevra pas le demi treizième mois en Juin N+1 s’il n’avait pas un an d’ancienneté au 30 Novembre N.

En cas de départ d’un salarié entre les mois de Décembre et Juin, le ½ 13° mois restant (qui a été calculé en Novembre précédent) sera versé avec le solde. En cas de départ en cours d’année le calcul du 13^e mois se fera au prorata temporis.

Pour les salariés ayant eu une période de travail à temps complet et une autre à temps partiel, le calcul sera le même que pour les salariés à temps partiel : la moyenne des heures normales effectuées sur les 12 derniers mois.

Pour les salariés qui font le choix du versement du 13^e mois mensuel il percevrons dès un an d’ancienneté le 1/12^e du salaire horaire mensuel moins les absences.

Article 15 – Paiement des heures de formation lignes et VO

Lors des journées de reconnaissance des lignes ou des circuits VO, le nouveau conducteur en formation sera rémunéré de la façon suivante :

• Lignes régulières, TER et scolaires : Les heures de TTE, d’attentes, l’indemnité d’amplitude et les repas sont payés. Les primes affectées au service, quelles qu’elles soient, ne sont pas dues.

• VO : Les 8 heures de TTE et les repas sont dus.

Article 16 – Proposition pour les conducteurs scolaires

Les conducteurs en période scolaire pourront opter pour le lissage de la rémunération de leur contrat scolaire de base sur 10 mois avec le paiement mensuel de leur indemnité de congés payés (10%).

Ce lissage inclus les périodes de petites vacances scolaires (Toussaint, Noel, février, avril) et sera calculé sur la période allant du 1^er septembre N au 30 juin N+1.

Les mois de juillet et août seront payés au réel en cas de travail.

Les conducteurs scolaires non lissés et déjà présents dans l’Entreprise peuvent aussi sur demande faire le choix de percevoir une indemnité de congés payés mensuellement.

Article 17 – Signatures

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires.

Il a été remis à chacun des signataires.

Le présent accord ainsi que ses avenants seront déposés en deux exemplaires à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités 26 (dont un sous format numérique), et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’AUBENAS.

A Aubenas, le 21 septembre 2022

……………………….. ……………..

Délégué Syndical CGT Président