Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez ASSIA RESEAU UNA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la rémunération et aux indemnités kilométriques

Entre

D’une part,

L’association Assia Réseau UNA

Espace Brocéliande – CS 97610 – 35176 CHARTRES DE BRETAGNE

Représentée par son président, XXX

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives

• Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale Madame XXX

• Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale Madame XXX

Il a été convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord d’entreprise a été négocié dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

Cet accord modifie les dispositions de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (Titre III – chapitre 2 et Titre V – chapitre 1) sur les points présentés ci-après. Toutes les autres dispositions de la convention collective continuent à s’appliquer.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les différents services et établissements de l’association.

Les adresses des services et établissements sont les suivantes :

- Siège social : Espace Brocéliande – BP 97610 – 35176 Chartres de Bretagne cedex

- Antenne de Rennes – Immeuble Samara – 12 ter, avenue de Pologne – 35200 Rennes

- Antenne de Rennes – 27, rude Gascogne – 35000 Rennes

- Résidence la Budorais : 5bis, rue du moulin – 35230 Noyal Châtillon sur Seiche

- Les Maisons de la Plumelière : 13, rue des jardins – 35230 Orgères

PARTIE I – REMUNERATION

Article 2 : Positionnement des salariés en catégorie B

Les salariés en B dont la rémunération conventionnelle est inférieure au SMIC sont positionnés au coefficient immédiatement supérieur au SMIC.

Ex. : au 01/01/2019, les 8 premières années de la catégorie B sont le SMIC. Les salariés concernés sont donc positionnés au coefficient 283 (année 9).

Chaque année, au 1^er janvier, le positionnement des salariés de la catégorie B sera vérifié et éventuellement ajusté en fonction de la hausse du SMIC et de la hausse de la rémunération conventionnelle.

Article 3 : Valeur du point

La valeur du point est portée à 5,40 €.

PARTIE II – FRAIS DE DEPLACEMENT

Article 4 : Indemnités kilométriques

Le montant de l’indemnité kilométrique est fixée à

• Pour l’utilisation d’un véhicule automobile : 0,385 €

• Pour l’utilisation d’un deux roues à moteur : 0,165 €

PARTIE III – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

Article 5 – Date d’effet

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2019.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions légales, les parties habilitées à le faire peuvent demander une révision de tout ou partie de l’accord. La demande doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une proposition alternative. Une négociation est engagée dans les 3 mois suivant la notification de la demande de révision.

Cet accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est déposé :

• Sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes

• De la commission nationale d’agrément

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage obligatoire et une copie sera remise au comité d’Entreprise.

Fait à Chartres de Bretagne, le 31 janvier 2019

Pour Assia Réseau UNA, Pour la CFDT, Pour la CGT,

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