Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la Mise en Place de Mesures Salariales Temporaires" chez ASSIA RESEAU UNA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES SALARIALES TEMPORAIRES

Entre les soussignés,

Assia Réseau UNA, Association loi 1901, dont le siège est situé 11 avenue Brocéliande, CS 97610, 35131 Chartres-de-Bretagne représentée par X X X en sa qualité de Président.

d'une part,

Et

Le syndicat CFDT

Représenté par X X X,

Le syndicat CGT

Représenté par X X X,

Désignés par « les syndicats »

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord vise à mettre en place des mesures salariales temporaires dans l’attente de l’agrément de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, avenant signé le 26 février 2020 mais non agréé à ce jour. Ainsi ces mesures salariales ont vocation à disparaître à l’entrée en vigueur de l’avenant 43 de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, et, au plus tard au 31/12/2021, date du terme de cet accord même si l’avenant 43 n’a pas été agréé.

L’Association Assia Réseau UNA ainsi que les organisations syndicales de salariés entendent, avec cet accord, s’inscrire dans une démarche visant à renforcer l’attractivité du secteur et à valoriser le travail des salariés en améliorant le système de rémunération mis en place par la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

TITRE 1 : Modalités de l’accord

Article 1.1 : Calendrier des négociations

Après discussion le calendrier des négociations a été prévu comme suit :

• Première réunion le jeudi 22/10/20 : Ordre du jour : exposé du sujet de la négociation, présentation du projet, négociation des différentes clauses de l’accord,

• Deuxième réunion le 17/11/2020 : Ordre du jour : fin de négociation, signatures des parties.

Article 1.2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des services et établissements de l’Association ASSIA RESEAU UNA.

Les adresses des services et établissements sont les suivantes :

- Siège social : Espace Brocéliande – BP 97610 – 35176 Chartres de Bretagne cedex

- Antenne de Rennes – Immeuble Samara – 12 ter, avenue de Pologne – 35200 Rennes

- Antenne de Rennes – 27, rue de Gascogne – 35000 Rennes

- Antenne de Fougères – 24, rue Saint Lô 35300 Fougères.

- Résidence la Budorais : 5bis, rue du moulin – 35230 Noyal Châtillon sur Seiche

- Les Maisons de la Plumelière : 13, rue des jardins – 35230 Orgères

Article 1.3 : Date d’entrée en vigueur

Cet accord d’entreprise entrera en vigueur, sous réserve de l’agrément de cet accord, conformément à l’article L 314.6 du Code l’action sociale et des familles :

• Rétroactivement, à compter du 1^er octobre 2020 pour l’article 2.2,

• Dès la garantie, par le prestataire de titres-restaurant, de la fin de l’installation technique du dispositif pour l’article 2.1 ;

Article 1.4 : Durée de l’accord

Le présent accord a pour objectif de mettre en place des mesures salariales temporaires dans l’attente de l’agrément de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, avenant signé le 26 février 2020 mais non agréé à ce jour. Ainsi ces mesures salariales ont vocation à disparaître à l’entrée en vigueur de l’avenant 43 de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, et, au plus tard au 31/12/2021, date du terme de cet accord même si l’avenant 43 n’a pas été agréé.

Le présent accord d’entreprise est donc conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2021.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et aucune des dispositions prévues au sein du présent accord (articles 2.1 et 2.2) ne sera maintenue, exceptées si elles sont appliquées en exécution de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, actuellement en cours d’agrément.

Article 1.5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

- Une commission paritaire de suivi est instaurée pour suivre l'exécution du contrat, l'évolution des résultats.

- La commission est composée de :

• Un représentant par organisation syndicale représentative dans l'entreprise ;

• Deux représentants de la Direction.

- Cette commission se réunira une fois au cours du deuxième semestre 2021, à l'initiative de la Direction ou d'une Organisation Syndicale.

Article 1.6 : Interprétation de l’accord

Chacune des parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours ouvrés suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 1.7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 8 mois, d’une révision. Celle-ci s’effectuera, selon le cas, dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

TITRE 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 – Titres-restaurant

Des Titres-restaurant seront alloués à chaque salarié de l’Association Assia Réseau UNA, ayant une ancienneté continue et supérieure à 2 mois au sein de l’association Assia Réseau Una, sur la base du volontariat, et selon les critères d’attribution règlementaires, à raison d’un titre-restaurant par jour travaillé, dès lors que ses heures de travail sont entrecoupées d'une pause repas.

Ces Titres-restaurant, d’une valeur faciale de 5,50 €, seront financés à hauteur de 60% par l’Association Assia Réseau UNA et de 40% par le salarié.

Article 2.2 – Primes temporaires 

Des Primes temporaires mensuelles seront mises en place pour les salariés en fonction des différentes catégories d’emplois prévus au sein de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Seront concernés par ces primes temporaires les salariés appartenant aux catégories A, B, C, D et E prévues au sein de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Les primes temporaires seront réparties comme suit :

Fait à Chartres de Bretagne, le 17/11/2020

Assia Réseau UNA L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par X X X Représentée par X X X

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par X X X