Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 17 NOVEMBRE 2020 SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES TRAVAILLANT EN EHPAD" chez ASSIA RESEAU UNA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 NOVEMBRE 2020

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES SALARIALES

POUR LES SALARIES TRAVAILLANT EN EHPAD

Entre les soussignés,

Assia Réseau UNA, Association loi 1901, dont le siège est situé 11 avenue Brocéliande, CS 97610, 35131 Chartres-de-Bretagne représentée par XXX en sa qualité de Président,

d'une part,

Et

Le syndicat CFDT

Représenté par XXX,

Le syndicat CGT

Représenté par XXX,

Désignés par « les syndicats »

d'autre part,

PREAMBULE

L’ensemble des organisations syndicales ainsi que le Président de l’Association ASSIA RESEAU UNA se sont accordés unanimement pour déroger au délai de révision initialement prévu au sein de l’accord du 17 novembre 2020 afin de retranscrire au sein de cet avenant à l’accord collectif du 17 novembre 2020 les mesures prises lors du Ségur de la Santé du mois de juillet 2020.

Cet avenant vise à modifier certaines mesures salariales mises en place au sein de l’accord d’entreprise du 17 novembre 2020 afin de se conformer aux dispositions des Accords du Ségur de la Santé du 13 juillet 2020.

Cet avenant ne vise à s’appliquer qu’aux salariés travaillant au sein de l’EHPAD, conformément aux accords du Ségur de la Santé.

En effet, bien que très impliqués, les professionnels de l’accompagnement et des soins à domicile et du secteur du handicap ne sont pas compris dans le champ d’application du Ségur. Les mesures concernant ces salariés font l’objet d’un avenant distinct.

Le présent avenant vise à remplacer, pour les salariés de l’association ASSIA RESEAU UNA travaillant au sein de l’EHPAD :

• Le champ d’application de l’accord

• La durée de l’accord

• La date d’entrée en vigueur de l’accord

• Les conditions de suivi de l’accord

• Les conditions de dénonciation de l’accord

• L’article 2.2 relatif aux primes temporaires

L’indemnité SEGUR mise en place au sein de ce présent avenant (article 2.1) a vocation à être réinterrogée à l’entrée en vigueur de l’avenant 43 de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Le présent avenant pourra ainsi être dénoncé.

TITRE 1 : Modalités de l’avenant

1. : Champ d’application

Cet avenant vise à s’appliquer aux salariés non médicaux de l’EHPAD (les salariés non médecin), qu’ils soient à temps complet ou bien à temps partiel.

Le présent accord s’applique ainsi à l’ensemble du personnel salarié travaillant sur place dans les établissements suivants :

• Résidence La Budorais : 5bis, Rue du Moulin, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche ;

• L’Hébergement Temporaire - Les Maisons de la Plumelière : 13 Rue des jardins, 35230 Orgères.

Sont en revanche exclus les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ainsi que les salariés en contrats aidés.

2. : Durée de l’accord

Conformément aux décisions prises lors du Ségur de la Santé, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 1.5.

3. : Date d’entrée en vigueur

Cet avenant entrera en vigueur, sous réserve d’agrément, conformément à l’article L 314.6 du Code de l’action sociale et des familles, et de l’octroi d’un financement spécifique par les pouvoirs publics financeurs de la structure, rétroactivement au 1^er septembre 2020.

1.4 : Suivi de l’avenant et clause de rendez vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

Une commission paritaire de suivi est instaurée pour suivre l'exécution du contrat, l'évolution des résultats.

La commission est composée de :

• Un représentant par organisation syndicale représentative dans l'entreprise ;

• Deux représentants de la Direction.

Cette commission se réunira une fois par an, à l'initiative de la Direction ou d'une Organisation Syndicale.

1.5 : Interprétation de l’accord

Chacune des parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours ouvrés suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

1.6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 3 mois, d’une révision. Celle-ci s’effectuera, selon le cas, dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

1.7 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Titre 2 : Contenu de l’avenant

1. Indemnité Forfaitaire Ségur de la Santé

   1. Montant de l’indemnité Ségur

L’indemnité forfaitaire Ségur annule et remplace les primes temporaires prévues en application de l’accord du 17 novembre 2020.

Le montant de l’indemnité Ségur est de 238 € bruts mensuels pour un temps plein. Elle est calculée au prorata du temps de travail du salarié.

Le versement est prévu en deux temps :

• Un premier versement de 117 € bruts à compter du 1^er septembre 2020 versé rétroactivement dès l’octroi des financements ;

• Un second versement de 121 € bruts à compter du 1^er décembre 2020.

Les primes d’ores et déjà touchées par les salariés de l’EHPAD en application de l’accord du 17 novembre 2020, viendront en déduction des primes ci-dessus exposées.

2. Condition de versement de l’indemnité Ségur

Le versement de cette indemnité est subordonné au versement, par les pouvoirs publics financeurs des accords Ségur de la santé, de financements supplémentaires recouvrant la prise en charge de cette indemnité Ségur. Cette disposition constitue la condition essentielle du présent avenant.

3. Modalités d’application de l’indemnité forfaitaire Ségur

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des salariés de l’EHPAD. Elle donne lieu à une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est fixé proportionnellement au temps de travail contractuel quand le salarié exerce pour une durée inférieure au temps plein.

Pour les salariés exerçant dans différents services, de la même façon, ce montant est calculé au prorata du temps accompli dans l’EHPAD et selon la clef de proportionnalité la plus adéquate définie par la direction (exemples : temps de travail, nombre de places établissement…).

Cette Indemnité forfaitaire est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévus par la convention collective et les accords d’entreprise.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

* * *

Fait à Chartres de Bretagne, le 23 mars 2021

Assia Réseau UNA L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXX Représentée par XXX

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par XXX