Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO PORTANT SUR LA PRIME ASSIDUITE PONCTUALITE POUR LES ASD" chez POLYCLINIQUE SAINT JEAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES:

La Société « POLYCLINIQUE SAINT-JEAN »

SA à Conseil d’administration, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n°82 B 346, dont le siège social est situé à Cagnes sur Mer (06800) 92-94, avenue du Docteur Donat.

Représentée par le xxxxx en sa qualité de Président du conseil d’administration, assisté de xxxxx, Responsable RH.

Ci-après désignée « la Société »

D'UNE PART ;

ET:

L’organisation syndicale xxx représentée par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale au sein de la Polyclinique Saint Jean,

D'AUTRE PART ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en 2017, les parties se sont rencontrées conformément au calendrier de réunions défini d’un commun accord, à l’occasion de réunions de négociation en date des 5 juillet, 4 octobre et 2 novembre 2017.

Au terme de ces réunions, les parties ont pu parvenir à un accord dont la teneur et les modalités sont précisées aux articles ci-après.

Le présent accord a pour objet d’instaurer des dispositions permettant notamment la revalorisation salariale des salaires des aides-soignants : il est le résultat d’une réflexion sur l’harmonisation des rémunérations au sein de l’entreprise.

La finalité de cet accord est de stabiliser l’effectif en diminuant le taux de turn-over et l’absentéisme, et de favoriser le recrutement et la fidélisation des catégories de personnel impactées au vu notamment de la forte concurrence des EPHAD, dont les grilles de rémunération ASD sont plus élevées.

C’EST DANS CET ESPRIT QU’A ÉTÉ CONVENU LE PRÉSENT ACCORD :

TITRE I- SALAIRES 

Article 1 – Prime assiduité ponctualité pour les ASD

1. Principe

La Direction ainsi que l’organisation syndicale xx décident conjointement de verser une prime d’assiduité ponctualité à la catégorie des ASD.

Sont impactés les emplois suivants : aides-soignants et aides-soignants spécialisés (ASD), aides-médico-psychologiques (AMP), auxiliaires de puériculture (AP).

2. Montant

Le montant de la prime assiduité ponctualité est fixé à 75 € bruts pour un temps plein, soit 151.67h.

Ce montant sera proportionnel au temps de travail pour les salariés dont la durée mensuelle de travail effective est inférieure à 151.67h ou pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois.

3. Conditions d’attributions

Cette prime sera attribuée dès lors que le personnel aura été ponctuel et aura respecté ses horaires de travail sur le mois civil considéré, sauf dérogation expresse du responsable de service.

Dans le cas où il serait constaté sur un mois considéré plus d’un retard et/ou non-respect du planning quels qu’ils soient, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice de ladite prime.

En outre, en cas d’absence sur le mois considéré et ce, quelle qu’en soit la durée, la prime ne sera pas attribuée, à l’exception des absences pour congés payés, récupérations, des absences pour l’exercice d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentation du personnel, du congé maternité, du congé de formation rémunéré, du congé de formation économique, sociale et syndicale, des congés pour événements familiaux (hors enfants malades) ou encore des jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail.

4. Détermination et versement

Le respect des conditions susvisées s’appréciera sur chaque mois civil.

Le bénéfice et le montant de la prime seront déterminés le dernier jour civil du mois considéré.

5. Redistribution de fin d’année

En fin d’année, le service RH déterminera le montant global brut des primes non versées au cours de l’année, par emploi, c’est-à-dire ASD-AMP et AP.

Ce montant global sera ensuite, toujours par emploi, divisé par parts égales et redistribué aux salariés qui justifient des conditions cumulatives suivantes :

• Pas plus de 4 annulations de prime assiduité ponctualité dans l’année ;

• Pas plus de 30 jours d’absence dans l’année (hors CP et récupérations) ;

• Etre présent au 31/12 de l’année ;

• Avoir travaillé au moins 6 mois effectifs au cours de l’année.

Cette prime sera proratisé pour les salariés ayant totalisé plus de 6 mois de présence dans l’année mais moins d’une année.

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la Polyclinique Saint Jean.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessus.

Article 5 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 01/01/2018.

Article 6 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 – Interprétation de l’accord

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.

La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 7 novembre 2017.

La direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société au conseil de prud'hommes de Grasse et à la DIRECCTE PACA en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique Seront également déposés à la DIRECCTE PACA:

• une copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cagnes sur Mer, le 7 novembre 2017, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le syndicat xx

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