Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez POLYCLINIQUE SAINT JEAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN

SA à Conseil d’administration, immatriculée au RCS d’Antibes sous le 324 947 753, dont le siège social est situé à Cagnes sur Mer (06800) 92-94, avenue du Docteur Donat.

Représentée par le Madame XXX XXX, assistée de Madame XXX XXX, Responsable Ressources Humaines.

Ci-après désignée « la Société »

D'UNE PART ;

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

D'AUTRE PART ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées, conformément au calendrier des négociations, le 23 septembre 2022 et le 19 décembre 2022 afin de conclure ce qui suit.

Le présent accord a pour objet d’instaurer des dispositions permettant la revalorisation salariale du personnel.

Cet accord est le résultat d’une réflexion sur le contexte actuel marqué par les difficultés de recrutement liées à la pénibilité au travail.

Ainsi les revalorisations salariales ont pour but d’attirer de nouveaux collaborateurs face à un secteur concurrentiel, et de prendre en compte la pénibilité de certaines catégories de métiers soumis à une organisation du temps de travail susceptible d’impacter leur équilibre vie professionnelle – vie personnelle (travail de nuit, travail le week-end…).

TITRE I – REMUNERATION

Article 1 : Prime de revalorisation ASD

1. Principe

La Direction ainsi que l’organisation syndicale CFDT ont décidé de revaloriser les salaires pour le personnel Aide-Soignant (ASD), AMP et Auxiliaire de Puériculture (AP) de jour et de nuit, afin de fidéliser le personnel et de rester compétitif sur le marché du travail dans le secteur de l’hospitalisation.

Cette négociation tient compte de l’avenant n°32 à la convention collective du 18 avril 2022 signé le 10 novembre 2022 par les partenaires sociaux qui revalorise les salaires conventionnels forfaitaires ainsi que la valeur du point de 3% avec une date d’application rétroactive au 1^er juillet 2022.

2. Montant

Le montant de la prime de revalorisation s’élève à 200 € bruts pour un temps plein, soit 151.67h. Ce montant sera proportionnel au temps de travail pour les salariés dont la durée mensuelle de travail est inférieure à 151.67h ou pour les salariés entrés et sortis en cours de mois.

Cette prime sera également proratisée en cas d’absence impactant le salaire de base.

Cette prime est directement liée à l’exécution de la prestation de travail du personnel.

Cette prime est prise en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel, notamment dans l’hypothèse d’une augmentation du salaire minimum conventionnel.

3. Conditions d’attributions

Cette prime sera attribuée au personnel aide-soignant diplômé, AMP et auxiliaire de puériculture travaillant de jour et de nuit.

Cette prime est attribuée au personnel précité indépendamment de leur statut contractuel (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée) et sans condition d’ancienneté.

Article 2 : Revalorisation des primes « ASD AMP » et « agent de stérilisation diplômé »

Pour le présent titre, il est précisé que sont désignés sous le terme « personnel ASD » les fonctions suivantes : aide-soignante (diplômé ou faisant fonction), AMP, auxiliaire de puériculture et agent de stérilisation non diplômé.

1. Pour l’ensemble du personnel ASD :

Afin de tenir compte des augmentations du SMIC intervenues au cours de l’année 2022, l’actuelle prime « ASD AMP » est portée à 300 € bruts par mois pour un temps plein, soit 151.67 heures.

Cette prime mensuelle s’entend sur la base d’un équivalent temps plein, soit 151.67h. Cette prime sera proratisée pour les salariés dont la durée mensuelle de travail effectif sera inférieure à 151.67h.

Cette prime sera également proratisée en cas d’absence impactant le salaire de base.

2. Pour le personnel agent de stérilisation diplômé

Le montant de la « prime agent de stérilisation diplômé » égal à 280€ bruts, est porté à 350 € bruts.

Cette prime mensuelle s’entend sur la base d’un équivalent temps plein, soit 151.67h. Cette prime sera proratisée pour les salariés dont la durée mensuelle de travail effectif sera inférieure à 151.67h.

Cette prime sera également proratisée en cas d’absence impactant le salaire de base.

Ces primes sont directement liées à l’exécution de la prestation de travail du personnel.

Ces primes sont prises en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel, notamment dans l’hypothèse d’une augmentation du salaire minimum conventionnel.

Article 3 : Prise en charge et organisation d’un évènement en début d’année

La Direction s’engage à prendre en charge et à organiser un évènement, en début d’année 2023 pour tous les salariés de la Polyclinique Saint Jean, afin de partager un moment de convivialité.

Cet évènement sera organisé sous réserve que le protocole sanitaire lié à la COVID-19 le permette.

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Son champ d’application est la SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessus.

Article 2 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 01/01/2023.

Article 3 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire représentative dans l'entreprise pourra adhérer au présent accord ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il était avéré que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.

La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, auquel la note sera annexée.

Article 6 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à :

• l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

• la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.

Un exemplaire de cet accord est consultable au service des Ressources Humaines.

Article 7- Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Article 8- Publication de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 décembre 2022 après avoir été préalablement soumis pour avis au CSE.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cagne sur mer, le 19/12/2022

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame XXX XXX Monsieur XXX XXX