Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une prime de cooptation" chez POLYCLINIQUE SAINT JEAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME DE COOPTATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN

SA à Conseil d’administration, immatriculée au RCS d’Antibes sous le 324947753, dont le siège social est situé à Cagnes sur Mer (06800) 92-94 avenue du docteur Donat

Représentée par le Madame XXX XXX, assistée de Madame XXX XXX, Responsable Ressources Humaines.

Ci-après désignée « la Société »

D'UNE PART ;

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

D'AUTRE PART ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées, le 14 avril 2023 afin de conclure ce qui suit.

Le présent accord a pour objet de faire face aux difficultés de recrutement du personnel infirmier (IDE) au sein de la Polyclinique SAINT JEAN.

Plus précisément, cet accord a pour objectif de mettre en place une prime de cooptation s’appliquant aux postes d’IDE à pourvoir au sein de la Polyclinique SAINT JEAN.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de ce qui suit :

TITRE I – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE COOPTATION

Article 1 : Principe de la cooptation

La Polyclinique XXX XXX rappelle que la cooptation consiste à demander aux collaborateurs de l’entreprise d’identifier des candidats potentiels pour un poste à pouvoir et de lui présenter. Si l’intéressé « coopté » est embauché, le salarié « coopteur » qui l’aura présenté sera gratifié.

Article 2 : Bénéficiaire de la prime de cooptation : le « coopteur »

Le « coopteur » est obligatoirement sous contrat de travail avec la Polyclinique SAINT JEAN, sans condition d’ancienneté.

Seuls les Directeurs et fonctions liées au recrutement : Responsable Ressources Humaines, adjoint Ressources Humaines, assistant Ressources Humaines et apprenti Ressources Humaines sont exclus du dispositif.

Le « coopteur » pourra être reconnu comme tel et prétendre à la prime de cooptation seulement s’il est toujours sous contrat de travail au moment du déclenchement du droit au versement de la prime, comme exposé ci-après à l’article 3.

Article 2 : Définition du « coopté »

La personne « cooptée » est un(e) candidat(e) IDE qui n’a jamais travaillé directement (CDD, CDI, vacations) ou indirectement (contrat de travail temporaire, mise à disposition) pour la Polyclinique SAINT JEAN et pour laquelle il signe un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en qualité d’IDE.

La personne « cooptée » est un candidat dont le CV a été transmis préalablement par un « coopteur » (avant tout entretien ou signature de contrat) à l’adresse mail recrutement@polesantesaintjean.fr ou à l’adresse mail personnel@polesantesaintjean.fr, et avant le 31/10/2023.

Dans l’hypothèse où le CV déposé a déjà fait l’objet d’un dépôt depuis moins de 6 mois auprès de l’une des adresses mails susmentionnées, le service Ressources Humaines enverra une notification à l’expéditeur « coopteur » pour lui expliquer les raisons s’opposant à la recevabilité du CV.

En tout état de cause, la personne « cooptée » ne peut donner lieu qu’à une seule prime de cooptation.

Article 3 : Modalités de versement de la prime de cooptation

Le salarié « coopteur » bénéficiera d’une prime de cooptation en cas d’embauche du candidat IDE coopté et selon les modalités suivantes :

• Une première prime d’un montant de 400 euros bruts à l’issue de la période d’essai validée du salarié coopté ;

• Une seconde prime de 400 euros bruts à l'issue d’une période de 6 mois suivant la validation de la période d’essai du salarié coopté.

Ces primes seront versées sous réserve que le salarié « coopteur » appartienne toujours aux effectifs de la Polyclinique SAINT JEAN au moment du versement de la prime.

La première prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant la période durant laquelle a été validée la période d’essai du salarié coopté.

Une seconde prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant la période de six mois suivant la validation de la période d’essai du salarié coopté.

Article 4 : Illustrations

Exemple 1 :

Un salarié X de la Polyclinique SAINT JEAN a déposé le CV de Madame Y, IDE, le 30 avril 2023 sur la boîte mail recrutement@polesantesaintjean.fr.

La Polyclinique SAINT JEAN a recruté Madame Y le 15 mai 2023 en CDI, en qualité d’IDE, avec une période d’essai de 2 mois renouvelable une fois pour une durée identique.

Le 14 juillet 2023, la période d’essai de Madame Y est renouvelée pour une durée de 2 mois.

Le 15 septembre 2023, la période d’essai de Madame Y est validée.

Le salarié X percevra une première prime de cooptation d’un montant de 400€ bruts sur son bulletin de salaire du mois d’octobre 2023 versée le 31 octobre 2023.

Le 15 mars 2024, le salarié X et Madame Y sont toujours présents dans les effectifs de la Polyclinique SAINT JEAN, le salarié X percevra une prime de cooptation d’un montant de 400€ bruts sur son bulletin de salaire du mois d’avril 2024 versée le 30 avril 2024.

Exemple 2

Un salarié X de la Polyclinique SAINT JEAN a déposé le CV de Monsieur Y, IDE, le 5 mai 2023 sur la boîte mail recrutement@polesantesaintjean.fr.

La Polyclinique SAINT JEAN a recruté Monsieur Y le 20 mai 2023 en CDI, en qualité d’IDE, avec une période d’essai de 2 mois renouvelable une fois pour une durée identique.

Le 20 juillet 2023, la période d’essai de Monsieur Y est renouvelée pour une durée de 2 mois.

Le 20 septembre 2023, la période d’essai de Monsieur Y est validée.

Le salarié X percevra une première prime de cooptation d’un montant de 400€ bruts sur son bulletin de salaire du mois d’octobre 2023 versé le 31 octobre 2023.

Le 20 mars 2024, Monsieur Y est toujours présent dans les effectifs de la Polyclinique SAINT JEAN. En revanche, le salarié X a quitté les effectifs de la Polyclinique SAINT JEAN le 5 mars 2024, il ne bénéficiera pas du deuxième versement de la prime de cooptation.

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

1. Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Son champ d’application est la SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies au Titre I ci-dessus.

2. Article 2 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet le 01/05/2023 et jusqu’au 31/102023.

4. Article 3 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5. Article 4 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire représentative dans l'entreprise pourra adhérer au présent accord ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

6. Article 5 – Interprétation de l’accord

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il était avéré que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.

La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, auquel la note sera annexée.

7. Article 6 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à :

• l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

• la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.

Un exemplaire de cet accord est consultable au service des Ressources Humaines.

8. Article 7- Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

  9. Article 8- Publication de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14 avril 2023 après avoir été préalablement soumis pour avis au CSE.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cagnes-sur-mer, le 02/05/23

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN02/05/23 Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame XXX XXX Monsieur XXX XXX