Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2021" chez SURYS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’ANNEE 2021

Entre

La société SURYS SAS, sise Parc d’Activité G Eiffel – 22, avenue de l’Europe – Bussy Saint Georges – 77607 Marne la Vallée cedex 3, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B 325 020 733, représentée aux fins des présentes par M. XXXX, en sa qualité de Directeur Général de SURYS d’une part,

Et

Le Délégué Syndical CGT, M. XXXX, d’autre part.

Conformément à l’article L.2242.5 et L 2242-8 du Code du Travail, le Délégué Syndical a été convié à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et la répartition de la valeur.

La Direction et l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise ont tenu 3 réunions de négociation :

• Première réunion, le 18 février 2021 : réunion portant sur l’organisation de ces négociations, la fixation du calendrier des rencontres et la remise à l’organisation syndicale des données nécessaires aux négociations.

• Deuxième réunion, le 26 février 2021 : réunion portant sur l’analyse des données remises à l’organisation syndicale par la Direction, les compléments d’informations ainsi que le recueil des propositions de l’organisation syndicale ;

• Troisième réunion, le 19 mars 2021 : réunion portant sur la présentation des hypothèses de répartition du budget, des propositions de la Direction, et contours de l’accord.

Une information sur l’avancement des négociations a été réalisée auprès du CSE lors de la réunion du 25 mars 2021.

Préambule

Première réunion - 18 février 2021 :

Lors de la première réunion, il a été remis à Monsieur XXXX, Délégué Syndical-CGT, accompagné par Madame XXXX, Membre titulaire du CSE CGT, une présentation portant sur les thèmes suivants :

• Données sociales 2018-2020

• Rémunération

• Formation

• Absentéisme

• Temps de travail

• Egalité professionnelle, Politique Handicap, Qualité de vie au travail, Télétravail

• Bilan mutuelle

Les échanges ont porté sur l’organisation du calendrier et d’autres informations à fournir par la direction avant la prochaine réunion.

Deuxième réunion – 26 février 2021 :

La Direction a demandé au Délégué Syndical, accompagné par Madame XXXX, Membre titulaire du CSE CGT, s’il avait des commentaires à faire par rapport aux éléments qui lui ont été remis, il n’en avait aucun.

La Direction lui a donc demandé de partager ses propositions, ci-après listées :

- Augmentation générale de 2% sur le salaire de base ;

- Enveloppe d’augmentation individuelle de 1% du salaire de base ;

- Mise en place de Ticket Restaurant qui remplacerait la subvention cantine ou i-lunch ;

- Mise en place d’une indemnité kilométrique pour le trajet domicile – lieu de travail habituel pour les personnes ne prenant pas les transports en commun

Troisième réunion – 19 mars 2021 

Cette réunion a porté sur les réponses de la Direction aux propositions du Délégué Syndical, accompagné de Madame XXXX, Membre titulaire du CSE et les propositions que la Direction a soumis à l’organisation syndicale dans la perspective d’arriver à un accord.

Réponses aux demandes de l’organisation syndicale

• Augmentations générales : La Direction propose une augmentation collective de 1,5% réservée aux salariés de CSP Ouvrier.

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 1% : La Direction propose la mise en œuvre d’une enveloppe d’augmentations annuelles de 1,5%.

• Mise en place de ticket Restaurant: Dans les conditions actuelles, la Direction ne peut accéder à cette demande. La prise en charge des repas dans le cadre du RIE ainsi que le service de livraison, I-lunch sont maintenus.

• Mise en place d’une indemnité kilométrique pour le trajet domicile – lieu de travail habituel pour les personnes ne prenant pas les transports en commun : La Direction ne peut accéder à cette demande : les conditions cumulatives pour mettre en œuvre ce système d’indemnisation ne sont pas remplies.

Proposition de la Direction :

Journée de fractionnement : La Direction propose, pour régler définitivement la question des jours de fractionnement, d’offrir deux ponts par an aux salariés SURYS, en contrepartie de quoi nul ne pourra se prévaloir des jours de congé de fractionnement, un accord devra intervenir pour acter ces dispositions.

Satisfait que la demande d’augmentation collective ait été entendue dans un contexte économique difficile pour l’entreprise, le Délégué syndical a fait part de son accord pour les mesures susvisées pour la politique de rémunération pour 2021.

Un accord entre les parties est trouvé.

DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les signataires se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après :

Article 1 – Politique salariale 2021 – Evolution des rémunérations

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre la Direction de SURYS et le Délégué Syndical (CGT), il a été convenu que :

• Une augmentation collective de 1,5% du salaire de base sera appliquée aux salariés relevant de la CSP Ouvrier

• Les augmentations individuelles concerneront les personnes en CDI disposant d’au moins 12 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord:

• Ayant performé ou démontré une implication notable

• Ayant été promues sur des postes à plus fortes responsabilités dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise

• Présentant un écart de rémunération trop important vis-à-vis de leurs homologues, un réajustement sera appliqué.

L’augmentation de salaire pour les personnes concernées sera effective au 1^er avril 2021 et sans effet rétroactif.

Article 2 – Mobilité professionnelle – Qualité de vie au travail

Dans le cadre de la crise sanitaire et en application des mesures imposées par le gouvernement, SURYS a étendu le télétravail à l’ensemble des personnes dont le poste est éligible à cette modalité de travail. 67 personnes bénéficient aujourd’hui de cette modalité de travail.

Pour faire face aux mesures de télétravail mises en œuvre dans le cadre du protocole sanitaire visant à lutter contre la propagation de la COVID-19, une Charte sera mise en œuvre d’ici le 31 août 2021.

Cette Charte télétravail fera l’objet d’une présentation auprès du Comité Social et Economique de l’Entreprise.

La Direction de Surys, soucieuse du bien-être de ses collaborateurs, souhaite conclure des accords visant à améliorer l’équilibre vie privée/vie professionnelle ainsi que la parité F/H, tels que :

• L’égalité F/H

• La Qualité de Vie au Travail

• La déconnexion

Ces accords feront l’objet d’une présentation auprès du délégué syndical d’ici le 31 août 2021.

Article 3 – Durée effective du travail – Organisation des temps de travail

L’impact de la crise sanitaire liée au COVID a conduit la société SURYS à prolonger les mesures de chômage partiel jusqu’au 31 mars 2021 puis jusqu’au 30 juin 2021. Cette mesure a un impact sur le temps de travail et l’organisation de la société ainsi que sur la rémunération des collaborateurs.

Dans ce contexte, bien que le gouvernement ait appliqué une réduction de la prise en charge des remboursements des employeurs ayant du personnel en chômage partiel, SURYS a maintenu la prise en charge dans les mêmes conditions qu’appliquées depuis le 17 mars 2020 (maintien à 100% du net à payer).

Article 4 – Répartition de la Valeur Ajoutée

La prochaine négociation sur un accord d’intéressement se tiendra au plus tard avant le 31 août 2021.

Article 5 – Suivi des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes.

L’index égalité femmes/hommes s’établissant sur 2020 à 80 sur 100, il satisfait l’organisation Syndicale et la Direction et il est convenu que cette dynamique soit entretenue.

Article 6 – Publicité – Dépôt

Le présent PV d’accord est établi en quatre exemplaires.

A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège social de la société, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Ce PV sera également accessible et consultable sur le site intranet de la Société.

Fait à Bussy Saint Georges, le 14 avril 2021

Pour la CGT Pour la Direction

XXXX XXXX

Délégué Syndical Directeur Général de SURYS