Accord d'entreprise "ACCORD DE CONCLUSION DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018" chez SURYS (Siège)

ACCORD DE CONCLUSION DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018

Entre

La société SURYS SAS, sise Parc d’Activité G Eiffel – 22, avenue de l’Europe – Bussy Saint Georges – 77607 Marne la Vallée cedex 3, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B 325 020 733, représentée aux fins des présentes par M.x, en sa qualité de Directeur Général Délégué, d’une part,

Et

Le Délégué Syndical CGT, Mr x, représentant les salariés, d’autre part.

Préambule :

Conformément à l’article L.2242.5 nouv. Du Code du Travail, le Délégué Syndical a été conviés avec les membres du CE à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la qualité de vie au travail lors des réunions suivantes :

• 5 juin 2018

• 25 juin 2018

• 22 août 2018 (CHSCT)

• 30 aout 2018 (CE)

Et ont abouti à la rédaction et la signature entre les parties du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L. 2242- à L. 2242-3 concernant la négociation annuelle obligatoire et L. 2242-8 et suiv.

Son champ d’application est la Société SURYS SAS France.

Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Article 3 – Protection sociale et complémentaire des salariés

Les salariés bénéficient depuis le 1er janvier 2000, d’un régime collectif de remboursement de frais de santé complémentaire d’entreprise mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Ce régime est matérialisé par la signature d’un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise.

De même, en ce qui concerne le régime de prévoyance.

Article 4 – Egalité homme-femme et politique sur le handicap

En matière de lutte contre la discrimination, que ce soit lors du process de recrutement ou tout au long de la vie professionnelle au sein de la société, c’est le profil, les compétences, l’expérience et le savoir-être qui sont uniquement pris en considération. C’est un engagement de toutes les parties prenantes, de tous les collaborateurs au sein de la société. Ceci est notamment indiqué dans le code de conduite des affaires, annexe au Règlement Intérieur.

Ce bilan a été remis au DS lors de la première réunion du 31 mai 2018, puis a été intégré au rapport annuel 2017 qui a été présenté au CE en date du 5 juin 2018.

En ce qui concerne les actions en faveur du handicap : en dehors des actions menées ponctuellement pour aménager les postes des personnes reconnues travailleurs handicapées, il est décidé de lancer une nouvelle campagne avec la Made In TH, tel que cela a été mené sur 6 mois entre octobre 2016 et mars 2017.

L’action va être lancée de même pour septembre-octobre 2018 pour 6 mois.

Article 5 – Droit d’expression

Chaque salarié a le droit de s’exprimer quand il le souhaite dans le respect de l’autre, de façon professionnelle, bienveillante et constructive.

Il peut le faire notamment directement auprès de sa hiérarchie directe ou indirecte, du Service des Ressources humaines ou de ses représentants (CE, DP, CHSCT, DS).

Comme convenu un Diagnostic social a été lancé le 5 février 2018.

Présentation des résultats a été faite au DS et aux membres du CE en date du 6 avril 2018.

La présentation finale avec plan d’action a été remise au DS en date du 15 mai 2018

La présentation des résultats et du plan d’action a été faite aux salariés (y compris équipe de nuit) en date du 16/05.

Afin de mesure l’impact des mesures prises, il est décidé qu’une nouvelle enquête sera faite sous 18 mois donc courant S2 2019.

Article 6 – Articulation vie privée – vie professionnelle

Les parties reconnaissent que le travail doit pouvoir être l’un des moyens pour le salarié de se réaliser et de développer un sentiment de fierté à l’égard de sa carrière professionnelle. Il doit se sentir utile à l’entreprise par sa contribution à sa performance mais également pouvoir concilier sa vie professionnelle et personnelle.

Les parties conviennent que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.

Dans ce cadre, maintien des mesures inscrites dans l’accord de 2017 :

• le recours aux heures supplémentaires pour le personnel horaire se fait de façon ponctuelle, sur demande et avec l’accord du salarié et selon les accords en vigueur dans la société;

• les réunions sont évitées avant 9h et après 18h, sauf quand leur caractère exceptionnel permettrait le bon fonctionnement de la société

• pour le personnel au forfait jour, chaque année, lors de l’entretien annuel, un point est spécifiquement fait sur cette question équilibre vie professionnelle/vie privée ;

Article 7 - Droit à la déconnexion

Il s’agit des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Cet article s’adresse plus particulièrement au personnel disposant de téléphone portable de Société (téléphone uniquement et/ou avec messagerie électronique) et d’ordinateur portable.

Les diverses mesures listées dans l’accord de 2017 vont être incluses dans la charte d’utilisation des ressources informatiques, électroniques et numériques en vigueur au sein de la société en 2018, en même temps que la mise à jour dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La position première de l’accord de 2017 sur une communication générale sur les bonnes pratiques de l’usage de la messagerie est revue : il s’agit de rappeler l’article portant sur le sujet du chapitre VI de la Charte NTIC mise à jour.

Article 9 – Le télétravail

La loi sur le renforcement du dialogue social crée un droit au télétravail pour les salariés. L’exercice de ce droit suppose que le travail du salarié puisse être exercé à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication.

Dans le cadre de l’organisation du travail chez SURYS, la règle est que les salariés doivent tous travailler sur site (hors déplacements professionnels).

Le télétravail ne peut donc être accordé que pour des situations exceptionnelles (grèves des transports, conditions climatiques ne permettant pas l’accès au site, …).

Dans ce cadre, et uniquement dans ce cadre, les personnes susceptibles de télétravailler devront en faire la demande à leur management direct, validé par le Directeur de Service et transmis au Service des Ressources Humaines (validation de l’absence effective sur site et couverture en cas d’accident aux horaires normaux de travail).

Article 10 – Publicité – Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé (dématérialisation) auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège social de la société et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

Enfin, il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bussy Saint Georges, le 30 août 2018

Pour la Direction Pour la CGT

x x

Directeur Général Délégué Délégué Syndical