Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 2023" chez SURYS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’ANNEE 2023

Entre

La société SURYS SAS, sise Parc d’Activité Gustave Eiffel – 22, avenue de l’Europe – Bussy Saint Georges – 77607 Marne la Vallée cedex 3, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B 325 020 733, représentée aux fins des présentes par M. XXX, en sa qualité de Directeur Général de SURYS d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives :

• Le Délégué Syndical CGT, M. XXX,

• Le Délégué Syndical CFE-CGC, M. XXX.

d’autre part.

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les Délégués Syndicaux ont été conviés à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont tenu 4 réunions de négociation :

• Première réunion, le 17 avril 2023 : réunion portant sur l’organisation de ces négociations, la fixation du calendrier des rencontres et la remise aux organisations syndicales des données nécessaires aux négociations ;

• Deuxième réunion, le 20 avril 2023 : réunion portant principalement sur le recueil des propositions des organisations syndicales ;

• Troisième réunion, le 15 mai 2023 : réunion portant sur les réponses et propositions de la Direction;

• Quatrième réunion, le 23 mai 2023 : réunion portant sur les nouvelles propositions de la Direction, les conclusions des négociations et les contours de l’accord.

Une information sur les mesures retenues dans le cadre des négociations a été réalisée auprès du CSE lors de la réunion extraordinaire du 5 juin 2023.

Préambule

Première réunion – 17 avril 2023 :

Lors de la première réunion, il a été remis à XXX, Délégué Syndical CGT et XXX, Délégué Syndical CFE-CGC, venu accompagné de XXX, une présentation portant sur les thèmes suivants :

• Rappel du cadre légal

• Eléments de contexte

• Plan GEPP 2025

• Données Groupe

• Données sociales 2020-2022

• Rémunération

• Chômage partiel

• Avantages sociaux

• Formation

• Bilan mutuelle et prévoyance 2020-2021-2022

• Absentéisme

• Temps de travail, Qualité de vie au travail, Télétravail, Egalité professionnelle, Politique Handicap,

• Accords d’entreprise et historique des NAO.

Les échanges ont porté sur l’organisation du calendrier et les explications des données à fournir par la Direction avant la prochaine réunion.

Deuxième réunion – 20 avril 2023 :

La Direction a demandé aux Délégués Syndicaux, venus accompagnés de XXX, s’ils avaient des commentaires à faire par rapport aux éléments qui leur ont été remis, ils n’en avaient aucun.

La Direction leur a demandé de partager leurs propositions, ci-après listées :

Pour la CGT :

- Réaligner les salaires des salariées affectées au tri et ayant 10 à 15 ans d'ancienneté avec un talon de 60 €

- Changer le libellé de poste des opérateurs qui travaillent sur machines complexes en "conducteurs machines" (coating, estampage, et façonnage)

Pour la CFE-CGC et la CGT :

- Mettre en œuvre une augmentation de 8% répartie comme suit :

- 5,5% d’augmentation générale et 2,5% d’augmentation individuelle pour les collèges 1 et 2

- pour les cadres appliquer une augmentation à 80% des cadres avec une augmentation minimale de 4,7% 

- exclure les mobilités et les promotions de cette enveloppe 

- Mettre en place des tickets restaurant d'une valeur faciale de 9 € avec une participation de 50% de SURYS

- Mettre en place un équivalent de 13ème mois sous la forme d’un abondement de 1500 € pour tous

- Mettre en place des chèques CESU préfinancés

- Mettre en place un CET pour épargner CP/RTT non pris ou primes

- Revaloriser la prime formateur à 20 € par semaine au lieu des 10 € actuels avec une majoration en cas de formation plus de 12 semaines sur l’année

- Redéfinir les Awards pour rétribuer les acteurs des projets stratégiques sur la base d'un pourcentage de la marge générée

- Concernant les primes sur objectifs, proratiser uniquement la part collective en matière d'absences si et seulement si le groupe le fait aussi ; et prêter attention à la date de transmission des objectifs collectifs, trop tardive

- Mettre en place un congé menstruel de 4j/an maintenu à 50% pour les salariées souffrant d'endométriose ou de dysménorrhée

- Mettre en place des périodes de trêve de messagerie instantanée ou à minima un rappel que le message est envoyé 'hors plage' et qu’aucune réponse ne peut être attendue de son destinataire.

Troisième réunion – 15 mai 2022 :

Cette réunion a porté sur les réponses de la Direction aux propositions des Délégués Syndicaux, venus accompagnés de XXX ainsi que sur les propositions que la Direction a soumises aux organisations syndicales.

Réponses aux demandes des organisations syndicales :

• A la demande consistant à réaligner les salaires des salariées affectées au tri et ayant 10 à 15 ans d'ancienneté avec un talon de 60 € : la Direction propose l’instauration d’une grille interne de compétences qui adresse cette demande

• A la demande consistant à changer le libellé de poste des opérateurs qui travaillent sur machines complexes en "conducteurs machines" (coating, estampage, et façonnage) : la Direction propose l’instauration d’une grille interne de compétences qui adresse cette demande

• A la demande de mise en œuvre d’une augmentation de 8% répartie comme suit :

- 5,5% d’augmentation générale et 2,5% d’augmentation individuelle pour les collèges 1 et 2,

- pour les cadres appliquer une augmentation à 80% des cadres avec une augmentation minimale de 4,7% 

- exclure les mobilités et les promotions de cette enveloppe 

La Direction propose la mise en œuvre des augmentations suivantes, incluant les mobilités et promotions :

• Des augmentations catégorielles collectives de :

  • 3% pour les salariés de CSP Ouvrier

  • 1,5% pour les salariés de CSP Technicien

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de :

  • 8,77% selon une grille interne pour les salariés de CSP Ouvrier

  • 2,7% pour les salariés de CSP Technicien

  • 4% pour les salariés de CSP Agent de maitrise, Administratif et Cadre

• Des ajustements marché pour une partie des Agents de maîtrise et des Techniciens à hauteur de 3.5%

• A la demande de mise en place de tickets restaurant d'une valeur faciale de 9 € avec participation de 50% de SURYS : la Direction accède à la demande et propose une participation de 60% de la société

• A la demande de mise en place d’un équivalent de 13ème mois sous la forme d’un abondement de 1500 € pour tous : au regard du budget que représentent les précédentes mesures, la Direction ne donnera pas suite à la demande

• A la demande de mise en place de chèques CESU préfinancés : la Direction préfère privilégier les autres mesures et ne souhaite pas donner suite à cette demande

• A la demande de mise en place d'un CET pour épargner CP/RTT non pris ou primes : la Direction est favorable à engager les négociations pour parvenir à un accord instituant un compte épargne temps

• A la demande de revalorisation de la prime formateur à 20 € par semaine au lieu des 10 € actuels avec une majoration en cas de formation plus de 12 semaines sur l’année : la Direction propose l’instauration d’une grille interne de compétences qui adresse cette demande car, par la structure de cette grille et par l’ampleur des augmentations associées, la prime formation est intégrée au salaire de base

• A la demande de redéfinition des Awards pour rétribuer les acteurs des projets stratégiques sur la base d'un pourcentage de la marge générée : la proposition ne peut pas être mise en œuvre en l’état et semble particulièrement complexe à décliner au niveau opérationnel. La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande

• A la demande consistant à proratiser uniquement la part collective des primes sur objectifs, en matière d'absences seulement si le groupe le fait aussi ; et prêter attention à la date de transmission des objectifs collectifs, trop tardive : la Direction prend bonne note concernant la communication tardive des objectifs collectifs, le maximum est fait pour les transmettre dans les meilleurs délais ; concernant la logique de proratisation, la Direction entend la demande et la soutient au niveau du Groupe

• A la demande de mise en place d'un congé menstruel de 4j/an maintenu à 50% pour salariées souffrant d'endométriose ou de dysménorrhée : la Direction propose soit d’accéder à la demande, sans justificatif, soit d’améliorer la proposition avec un maintien à 100%, moyennant un justificatif médical

• A la demande de mise en place de périodes de trêve de messagerie instantanée ou à minima un rappel que le message est envoyé 'hors plage' et qu’aucune réponse ne peut être attendue de son destinataire : la Direction est défavorable à des trêves de messagerie dans la mesure où il faut être en mesure d’échanger de façon fluide avec nos clients et filiales à l’étranger, en dépit du décalage horaire, en revanche, elle accepte de se rapprocher du service informatique en vue de mettre en œuvre une notification à l’émetteur d’un mail, lui indiquant, le cas échéants, que le message est envoyé hors plage de travail et que, conformément à l’accord déconnexion, le destinataire n’est pas tenu de lui répondre dans l’immédiat.

Propositions de la Direction :

• Pour des commodités de gestion, tant pour les salariés que pour la société, avec un droit généralement plus favorable, la Direction propose de fixer définitivement le nombre de RTT pour les salariés en forfait jours à 12 jours par an, soit une acquisition d’un jour de RTT par mois

• En vue de promouvoir d’équité de traitement et de limiter les impacts sur la trésorerie des salariés concernés, la Direction propose de maintenir à 100% les congés paternité et les absences dans le cadre de l’exercice civique en tant que juré d’assises sous déduction des indemnités versées dans ces situations

• En vue de préserver la trésorerie des salariés cadre en cas de sérieux problème de santé, la Direction propose d’aligner le niveau de maintien des cadres sur les dispositions conventionnelles prévues pour les non cadres

• En vue de favoriser l’épargne en prévision de la retraite, la Direction propose d’instaurer un PERE (ancien PERCO)

• En vue d’encourager le covoiturage et la mobilité douce dans un contexte d’inflation persistant, la Direction propose de maintenir la mise en place d’un forfait mobilité durable de 200 €/personne/an – au réel via l’application Karos

• Afin de maximiser les chances de versement d’une épargne collective, la Direction propose de maintenir la déconnexion de l’accord d’intéressement de celui de la participation.

S’agissant du congé menstruel, les organisations syndicales acceptent volontiers la proposition de majorer le maintien moyennant un justificatif médical.

Les organisations syndicales sont déçues s’agissant des augmentations car il n’y a pas d’augmentation générale pour l’ensemble des non cadres ni de part minimale de personnes augmentées parmi les cadres avec un taux minimal d’augmentation, en dehors de cela les organisations syndicales, apprécient les efforts réalisés par la Direction.

Au regard de la proposition partagée, les organisations syndicales demandent les aménagements suivants :

• Des augmentations catégorielles collectives fixées à :

  • 2% pour les salariés de CSP Technicien, Agent de maîtrise et Administratif

  • 1,5% pour les salariés de CSP Cadre ayant une rémunération fixe brute annuelle de moins de 55 000 €

• Des enveloppes d’augmentation individuelle de :

  • 3% pour les salariés de CSP Technicien, Agent de maîtrise et Administratif

  • 3,2% pour les salariés de CSP Cadre

Quatrième réunion – 23 mai 2023 :

Cette réunion a porté sur les propositions révisées de la Direction, dans la perspective d’arriver à un accord avec les organisations syndicales, venues accompagnées de XXX.

Réponses aux demandes des organisations syndicales :

• Aux demandes de modification des augmentations collectives catégorielles : la Direction accepte les modifications

• Aux demandes de modification des enveloppes d’augmentation individuelle : au regard de l’ampleur des mesures déjà convenues, la Direction ne peut pas aller au-delà de 4,7% cumulés pour les CSP autres que les ouvriers ; les enveloppes d’augmentation individuelle pour les Techniciens, Agents de Maîtrise et Administratifs pourront donc être augmentées à hauteur de 2,7%. Dans ces conditions, l’augmentation pour les cadres est validée. Par ailleurs, le budget spécifique défini pour les réajustements marchés pour certains Agents de maîtrise et Administratifs est porté à 2.8%

Satisfaits des efforts réalisés dans un contexte social et économique sollicitant, les Délégués syndicaux ont fait part de leur accord pour les mesures susvisées pour la politique de rémunération au titre de 2023.

Il est convenu que les mesures peuvent commencer à être déployées dans l’attente de la rédaction du présent procès-verbal d’accord.

Un accord entre les parties est trouvé.

DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Dans un contexte social et économique dynamique, de reprise d’activité pour SURYS et d’inflation marquée par des augmentations successives et conséquentes du SMIC qui sont venues altérer les logiques de rémunérations précédemment en place, la Direction a souhaité définir un budget d’augmentation exceptionnellement élevé qui permet de :

• Impacter positivement le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs

• Adresser les attentes exprimées en matière de rémunération par les collaborateurs lors de la dernière enquête d’engagement

• Redonner du relief et des perspectives d’évolution aux opérateurs de production

• Retenir et engager nos compétences dans un marché concurrentiel fort et sur un marché de l’emploi en tension

La répartition de ce budget a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales et les signataires se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après :

Article 1 – Politique salariale 2023 – Evolution des rémunérations

Augmentations

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre la Direction de SURYS et les Organisations Syndicales CGT et CFE-CGC, il a été convenu que :

• Une augmentation collective de 3% du salaire de base sera appliquée aux salariés relevant de la CSP Ouvrier

• Une augmentation collective de 2% du salaire de base sera appliquée aux salariés relevant des CSP Technicien, Agent de maîtrise et Administratif

• Une augmentation collective de 1,5% du salaire de base sera appliquée aux salariés relevant de la CSP Cadre ayant une rémunération fixe annuelle brute de moins de 55 000 euros

• Des enveloppes d’augmentation individuelle à hauteur de :

  • 8,77% pour les salariés de CSP Ouvrier. La répartition de cette enveloppe s’effectuera au moyen de la mise en place d’une grille de compétences. Cette grille intègrera un changement de libellé de poste pour les opérateurs de production qui seront désormais soit « conducteur machine polyvalent » soit « opérateur machine polyvalent »

  • 2,7% pour les salariés de CSP Technicien, Administratif et Agent de Maîtrise

  • 3,2% pour les salariés de CSP Cadre

• Une enveloppe spécifique supplémentaire de 2,8% pour certains salariés relevant des CSP Agent de Maîtrise et Administratif exerçant des métiers appelant des réajustements par rapport au marché.

Ces augmentations concerneront les personnes en CDI disposant d’au moins 12 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord. Elles incluent les augmentations intervenant dans le cadre de mobilités ou de promotions.

Les augmentations de salaire pour les personnes concernées seront effectives sur la paie du mois de juin 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Mise en place de tickets restaurant

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre la Direction de SURYS et les Délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC, il a été convenu de mettre en place des tickets restaurants dématérialisés.

La valeur faciale des tickets restaurant est fixée à 9 euros par jour plein travaillé.

Ils seront financés à hauteur de 60% par SURYS, soit 5,40 € par ticket restaurant.

Les tickets restaurant feront d’objet d’une mise en place dans les meilleurs délais.

Le déploiement de la solution retenue fera l’objet d’un accompagnement auprès des collaborateurs.

Modalités de calcul de la prime sur objectifs annuelle

Dans le cadre des échanges qui se sont tenus lors des négociations, il a été convenu d’inviter le Groupe à intégrer une proratisation de la prime sur objectif au regard des absences sur l’exercice, uniquement sur la part collective de la prime.

La demande a été réalisée en ce sens.

Article 2 – Absences et congés

Instauration du maintien en cas de congé paternité

Il est convenu d’instaurer un maintien à 100% sous déduction des IJSS, dans la limite du net habituellement perçu, en cas d’absence pour congé paternité d’un salarié, sans condition d’ancienneté.

Cette disposition permettra d’éviter les impacts en matière de trésorerie pour les salariés concernés qui existaient notamment :

• En cas de revenus supérieurs au plafond des IJSS

• En cas de démarrage fastidieux du versement des IJSS.

Instauration du maintien en cas d’exercice civique dans le cadre d’une mission en tant que Juré d’assises

Il est convenu d’instaurer un maintien à 100% sous déduction des indemnités légales, dans la limite du net habituellement perçu, en cas d’absence pour exercice civique en tant que Juré d’assises d’un salarié, sans condition d’ancienneté.

Mise en place d’un congé menstruel

Il est convenu d’instaurer une absence autorisée payée à 100% d’une durée de 4 jours par année civile pour les salariées souffrant de dysménorrhée ou d’endométriose sur présentation annuel d’un certificat médical établi par leur médecin (généraliste ou spécialiste).

Amélioration du maintien de salaire pour les cadres

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre la Direction de SURYS et les Délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC, il a été convenu que les dispositions conventionnelles actuellement en place sont améliorées de façon à aligner les niveaux de maintien de salaire des cadres sur ceux des non-cadres : le maintien à 50% passe à 75%.

Cette mesure vise à éviter d’ajouter des problèmes financiers aux problèmes de santé rencontrés par le salarié.

Ci-après un tableau avant / après :

Ces dispositions prennent effet à compter du 1^er juin 2023.

Article 3 – Répartition de la Valeur Ajoutée

Déconnexion entre intéressement et participation

La prochaine négociation sur un accord d’intéressement devra avoir abouti au plus tard le 30 juin 2023. Cet accord conservera la déconnexion entre intéressement et participation de façon à maximiser les chances de versement d’épargne salariale et de valoriser l’implication des collaborateurs.

Instauration d’un PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprise)

Il est également convenu d’ouvrir les négociations pour instaurer un PERE pour favoriser l’épargne des collaborateurs en vue de la retraite.

Article 4 – Politique mobilité

Il est convenu de maintenir le forfait mobilité durable de 200 € par personne et par année civile mis en place lors des négociations annuelles 2022 afin de participer aux frais de déplacements domicile-travail des collaborateurs, de façon à favoriser la mobilité douce.

Ce dispositif est accessible depuis l’application de covoiturage Karos.

Article 5 – Suivi des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes.

L’index égalité femmes/hommes s’établissant sur 2022 à 89 sur 100, il satisfait les organisations Syndicales et la Direction qui notent toutefois le retrait par rapport à l’an passé et il est convenu de poursuivre les efforts en vue d’infléchir cette tendance.

Article 6 – Durée effective du travail – Organisation des temps de travail

Instauration d’un Compte Epargne Temps (CET)

La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues pour ouvrir une négociation en vue de parvenir à l’instauration d’un compte épargne temps.

Instauration d’un forfait de RTT pour les salariés au forfait jours

Par commodité de gestion pour les salariés comme pour la société et au bénéfice des salariés, il est convenu d’arrêter à 12 jours le nombre de RTT acquis annuellement entre le 1^er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1

Ce nombre de JRTT vient remplacer les calculs annuels qui se faisaient comme suit :

forfait annuel de jours travaillés – CP – jours fériés ayant une occurrence sur un jour ouvré.

Cette mesure entre en vigueur dès le 1 juin 2023.

Déconnexion

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de chercher à mettre en place, avec l’aide du service informatique, un message contextuel pour notifier l’envoi d’un message en dehors des heures de travail et le fait que le destinataire n’est pas tenu de répondre pendant les heures de déconnexion.

Télétravail

Il est convenu que l’accord de télétravail fasse l’objet d’une révision au mois de juin.

Article 7 – Publicité – Dépôt

Le présent PV d’accord est établi en quatre exemplaires.

Le texte de l’accord est déposé en un exemplaire auprès de la DDETS en version numérique sur la plateforme TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Ce PV sera communiqué aux salariés et sera également accessible et consultable sur le site intranet de la Société.

Fait à Bussy-Saint-Georges, le 15 juin 2023,

XXX Délégué Syndical CGT

XXX Délégué Syndical CFE-CGC

XXX Directeur Général de SURYS