Accord d'entreprise "Procès Verbal d'accord suite à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2020" chez SURYS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’ANNEE 2020

Entre

La société SURYS SAS, sise Parc d’Activité G Eiffel – 22, avenue de l’Europe – Bussy Saint Georges – 77607 Marne la Vallée cedex 3, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B 325 020 733, d’une part,

Et

Le Délégué Syndical CGT, d’autre part.

Conformément à l’article L.2242.5 et L 2242-8 du Code du Travail, le Délégué Syndical a été convié à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et la répartition de la valeur.

La Direction et l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise ont tenu 3 réunions de négociation :

• Première réunion, le 24 février 2020 : réunion portant sur l’organisation de ces négociations, la fixation du calendrier des rencontres et la remise à l’organisation syndicale des données nécessaires aux négociations.

• Deuxième réunion, le 6 mars 2020 : réunion portant sur l’analyse des données remises à l’organisation syndicale par la Direction, les compléments d’informations ainsi que le recueil des propositions de l’organisation syndicale ;

Les directives gouvernementales en matière de mesures sanitaires ainsi que la mise en place du dispositif d’activité partielle liée à l’épidémie de Covid-19 ont contraint la Direction à suspendre les échanges pour les reprendre au mois de mai.

• Troisième réunion, le 28 mai 2020 : réunion portant sur la présentation des hypothèses de répartition du budget, des propositions de la Direction, et contours de l’accord.

Une information sur l’avancement des négociations a été réalisée auprès du CSE lors de la réunion du 10 juin 2020.

Préambule

Première réunion - 24 février 2020 :

Lors de la première réunion, il a été remis à Monsieur Loïc Iguenane, Délégué Syndical-CGT, une présentation portant sur les thèmes suivants :

• Données sociales 2017-2019

• Rémunération

• Formation

• Absentéisme

• Temps de travail

• Egalité professionnelle, Politique Handicap, Qualité de vie au travail, Télétravail

• Bilan mutuelle

Les échanges ont porté sur l’organisation du calendrier et d’autres informations à fournir par la direction avant la prochaine réunion.

Deuxième réunion – 6 mars 2020 :

Les échanges ont porté sur l’analyse des données remises à l’Organisation Syndicale et sur les compléments d’information concernant certains tableaux relatifs aux thèmes suivants :

• Evolution des effectifs,

• Evolution des rémunérations et de la masse salariale,

• Analyse de la parité Femme/Homme,

• Absentéisme

• Temps de travail,

• Les avantages sociaux (jours de CP supplémentaires, restauration d’entreprise, RTT, Mutuelle/Prévoyance …) ;

• Evolution du Chiffres d’Affaires

En outre, la délégation a formulé ces demandes à la Direction :

- Augmentation générale de 3% sur le salaire de base ;

- Extension de la Prévoyance pour le personnel non-cadre en sus ;

- Versement de la prime Macron d’un montant maximum de 1 000€ ;

- Mise en place de Ticket Restaurant qui remplacerait la subvention cantine ou i-lunch.

Troisième réunion – 28 mai 2020 

Cette réunion a porté sur les réponses de la Direction aux propositions du Délégué Syndical et les propositions que la Direction a soumis à l’organisation syndicale dans la perspective d’arriver à un accord.

Réponses aux demandes de l’organisation syndicale

• Augmentations générales : La Direction ne souhaite pas distribuer d’augmentations générales et souhaite privilégier la Performance individuelle.

• Extension du régime de prévoyance aux non-cadres à étudier courant 2021 : La Direction entend la demande du personnel mais, il n’est pas exclu qu’un rapprochement concernant la couverture santé et prévoyance soit réalisée avec IN GROUP. Dans ces conditions, nous attendons les informations pour l’année 2021.

• Mise en place de ticket Restaurant: Dans les conditions actuelles, la Direction ne peut accéder à cette demande. La prise en charge des repas dans le cadre du RIE ainsi que le service de livraison, I-lunch sont maintenus.

• Versement de la Prime Macron : Compte tenu du contexte économique actuel, Surys ne peut accéder à la demande du Délégué Syndical, dans les conditions demandées.

Propositions de la Direction :

Versement de Primes Exceptionnelles de pouvoir d’achat : Deux types de primes de pouvoir d’achat sont proposées (PEPA 1 et PEPA 2)

1. a. La prime exceptionnelle dite « PEPA 1 » : Le montant s’élèvera à 300 € (trois cents euros) pour une année pleine pour tous les salariés bénéficiaires à temps plein.

1.b. La prime exceptionnelle dite « PEPA 2 » : Surys a décidé de récompenser les salariés ayant été présents sur le site durant la période de Covid-19 en leur attribuant une prime d’un montant maximum de 250 € (deux cent cinquante euros).

Mesures relatives aux augmentations de salaires :

Seules des augmentations individuelles seront appliquées et seront très limitées.

Bien qu’insatisfait des propositions mais conscient des difficultés que traverse l’entreprise, le Délégué syndical a fait part de son accord pour les mesures susvisées pour la politique de rémunération pour 2020.

Un accord entre les parties est trouvé.

DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les signataires se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après :

Article 1 – Politique salariale 2020 – Evolution des rémunérations

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre la Direction de Surys et le Délégué Syndical (CGT), il a été convenu que :

• Les augmentations seront uniquement individuelles et limitées aux personnes :

• Ayant été promues sur des postes à plus fortes responsabilités

• Présentant un écart de rémunération trop important vis-à-vis de leurs homologues, un réajustement sera appliqué.

En dehors de ces situations, aucune augmentation ne sera envisagée. L’augmentation de salaire pour les personnes concernées sera effective au 1^er juillet 2020 et sans effet rétroactif.

Article 2 – Politique salariale 2020 – Versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 550 € maximum (cinq cent cinquante euros) pour les personnes répondant à l’ensemble des critères. Elle se divisera en 2 parties dont les critères sont distincts.

2. a. Versement de la PEPA 1

Le montant de cette prime sera d’un montant de 300 € (trois cents euros) maximum pour les personnes ayant une rémunération annuelle inférieure ou égale à deux fois le SMIC.

2. b. Versement de la PEPA 2

Le versement d’une prime de 5 € (cinq euros) par jour de présence, à partir de 10 jours de présence sur le site de Surys, entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020, pour les personnes ayant une rémunération annuelle inférieure ou égale à trois fois le SMIC, soit un montant maximum de 250 € (deux cent cinquante euros),

En résumé, trois cas de figures se distinguent pour la perception de la PEPA :

• Salariés éligibles à la prime dite « PEPA 1 » et à la prime dite « PEPA 2 » ;

• Salariés éligibles uniquement à la prime dite « PEPA 1 » ;

• Salariés éligibles uniquement à la prime dite « PEPA 2 ».

Article 3 – Mobilité professionnelle – Qualité de vie au travail

L’enquête mobilité réalisée au sein de la société a révélé que la voiture est le moyen le plus utilisé par les collaborateurs quelles que soient les distances avec pour principales problématiques le temps de trajet domicile/travail et le coût du trajet.

Le dispositif du télétravail permet d’agir sur l’équilibre vie professionnelle/privée du collaborateur et contribue à réduire les impacts sur l’environnement en réduisant l’utilisation de son véhicule.

La Direction de Surys, soucieuse du bien-être de ses collaborateurs, souhaite conclure des accords visant à améliorer l’équilibre vie privée/vie professionnelle ainsi que la parité F/H, tels que :

• La mise en place du télétravail

• L’égalité F/H

• Le droit à la déconnexion

Ces accords feront l’objet d’une présentation auprès du délégué syndical d’ici le 31 août 2020.

Article 4 – Durée effective du travail – Organisation des temps de travail

Le 1er juin 2017 est entré en vigueur l’avenant à l’accord sur le temps de travail pour la mise en place de semaines de 4, 5 et 6 pour le personnel travaillant en 2 x 8 et de nuit (accord conclu le 9 mai 2017). Le bilan de l’année écoulée suite à cette nouvelle organisation a été effectué en mai et un nouveau planning pour l’année 2020-2021 a donc été établi et communiqué aux parties intéressées.

Cependant, l’impact de la crise sanitaire liée au COVID a conduit la société Surys à demander la mise en place de mesures de chômage partiel du 17 mars au 30 juin puis la prolongation de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2020. Cette mesure a un impact sur le temps de travail et l’organisation de la société ainsi que sur la rémunération des collaborateurs.

Dans ce contexte, bien que le gouvernement ait annoncé, une réduction de la prise en charge des remboursements des employeurs ayant du personnel en chômage partiel (à compter du 1^er juin, le remboursement est passé de 70% à 60%), Surys maintiendra la prise en charge dans les mêmes conditions qu’appliquées depuis le 17 mars (maintien à 100% du net à payer).

Article 5 – Répartition de la Valeur Ajoutée

La prochaine négociation sur un accord d’intéressement se tiendra au plus tard avant le 31 août 2020.

Article 6 – Suivi des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes.

Afin de corriger de réduire les écarts et formaliser une démarche de réduction de ceux-ci, un accord spécifique sur la parité entre les femmes et les hommes fera l’objet d’une négociation entre l’organisation Syndicale et la Direction en 2020.

Article 7 – Publicité – Dépôt

Le présent PV d’accord est établi en quatre exemplaires.

A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège social de la société, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Ce PV sera également accessible et consultable sur le site intranet de la Société.

Fait à Bussy Saint Georges, le 25 juillet 2020

Pour la CGT Pour la Direction

Délégué Syndical Directeur Général de SURYS