Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation l'accord d'entreprise du 17 juin 2003 et les cinq avenants à l'accord d'entreprise du 17 juin 2003" chez MISSION LOCALE (Siège)

Accord de méthode relatif à la négociation

l’accord d’entreprise du 17 juin 2003 et les cinq avenants à l’accord d’entreprise du 17 juin 2003, à savoir :

• Avenant n°1 du 14/09/2004

• Avenant n°2 du 24/06/2010

• Avenant n°3 du 20/01/2011

• Avenant n°4 du 09/07/2012

• Avenant n°5 du 04/02/2021

ENTRE

LA MISSION LOCALE DU PAYS DE BREST

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé à BREST – 29200 – 7 rue de Keravel

Représentée à l’effet des présentes par Madame , Présidente Déléguée,

ET

Monsieur

Délégué syndical, syndicat CGT

Article 1^er – Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de négociations.

Article 2 – Composition des délégations de négociation

Les délégations, parties à la négociation, sont fixées comme suit :

• L’employeur : 4 personnes

Les membres de la délégation employeur appartiendront obligatoirement au personnel de l’association. 

- La délégation syndicale composée du délégué syndical CGT accompagné de 3 salariés.

Par ailleurs, les parties conviennent que chaque délégation doit conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, de manière à permettre le suivi et l’évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de cette négociation.

Le temps passé aux négociations sera considéré comme temps de travail effectif.

Article 3 – Modalité de la négociation

Les travaux pourront se dérouler sous toutes les formes auxquelles les partenaires jugeront utile de recourir.

Les documents de travail ainsi que ses propositions seront communiqués par l’association au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, avec les mentions de confidentialité requises, auxquelles les participants sont tenus.

En retour, la représentation syndicale communiquera à l’employeur ses propositions 5 jours au moins avant la réunion de négociation.

Article 4 – Calendrier et thèmes de la négociation

L’association a ouvert la négociation. Cette négociation a été consacrée à l’examen du projet d’accord de méthode.

Les parties conviennent qu’elles sont engagées par le présent accord dans le cadre du déroulement de la négociation susvisée.

L’organisation syndicale disposera d’un délai raisonnable entre la finalisation de l’accord de substitution et la signature de celui-ci.

Sans être exhaustive, la liste des thèmes sur laquelle portera la négociation est la suivante :

• Réunion du 9 octobre 2023 de 10h à 12h

Thème : Le droit syndical et les droits individuels : embauche/reprise d’ancienneté, frais professionnels

• Réunion du 20 novembre 2023 de 10h à 12h

Thème : Les congés payés et congés exceptionnels

• Réunion du 11 décembre 2023 de 10h à 12h

Thème : Maladie, Régime de frais de santé et prévoyance

• Réunion du 15 janvier 2024 de 10h à 12h

Projet d’accord

• Réunion du 5 février 2024 de 10h à 12h

Signature de l’accord d’entreprise

En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite envoyée par mail.

L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées par la délégation salariale et/ou par la délégation employeur. En cas de désaccord sur un point, il pourra être rediscuté sur une des réunions suivantes.

Cela pourra alors être précisé dans le procès-verbal rédigé à l’issue de chaque réunion.

Article 5 – Ressources documentaires

La Direction s’engage à remettre à la délégation salariale les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.

Cette transmission sera effectuée en principe 8 jours calendaires avant la date prévue de la première instance de négociation traitant du thème en question.

Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la délégation salariale sur un support écrit, en principe, au moins 5 jours calendaires avant la réunion, sous réserve de l’existence de documents sur les informations souhaitées et d’absence de problème de confidentialité.

A défaut de remarque écrite à la direction, au moins 5 jours calendaires avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.

Article 6 – Procès-verbal et communication

A l’issue de chaque réunion de négociation, un procès-verbal de synthèse sera établi conjointement par le secrétaire de séance et un membre de la délégation employeur. Il sera envoyé aux délégations au plus tard deux jours ouvrés avant la réunion suivante, pour approbation au début de celle-ci.

Il fera état, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.

Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord de méthode

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation de l’accord de substitution, soit jusqu’au 5 février 2024, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Article 8 – Révision de l’accord de méthode

La révision de l’accord sera possible par voie d’avenant.

Article 9 – Dépôt de l’accord de méthode

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’association à la DREETS via la plateforme Téléaccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Brest. Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à l’organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de l’association sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Signé et approuvé le 11 septembre 2023,

Par

• L’Association, Madame

• le Délégué syndical CGT, Monsieur