Accord d'entreprise "Négociation Annuelle obligatoire 2022" chez LEITNER FRANCE (Siège)

Entre la Société LEITNER France, représentée par M. xxx en qualité de Président,

Et

M. xxx – Délégué Syndical CFE-CGC de LEITNER France,

Préambule

Les parties se sont réunies les 20/12/2021, 18/01/2022, 24/01/2022, 31/01/2022 et les 07 et 09 février 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 20/12/2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• Les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

1. Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

1. Les demandes initiales de la délégation CFE-CGC

Augmentation générale

• Augmentation des rémunérations suite à l’inflation de 2.8% en favorisant les bas salaires

Rémunération annexe

• Mise en place d’une prime d’équipement non imposable

• Partage de la valeur ajoutée : mise en place d’un intéressement

Dotation

• Mise en place d’une dotation chez DEMAC LENKO

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale

Au 1^er février 2022, augmentation minimum de 50€ + 1,2% sur le salaire mensuel brut de chaque salarié (avec un plafond à 100€), pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté sous CDI, non cumulable avec un accord individuel plus avantageux. Ce qui porterait les augmentations suivantes :

• Salaire de 2 000€ = 41€ soit + 3.70%

• Salaire de 3 000€ = 86€ soit + 2,87%

• Salaire de 4 000€ = 98€ soit + 2.45%

• Salaire de 5 000€ = 100€ soit + 2%

Article 2 : Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles seront effectuées au cas par cas, en fonction des postes et de leurs évolutions.

Article 3 : Dispositions spécifiques

Rémunération annexe

• Mise en place d’une prime d’équipement non imposable :

cette proposition n’est pas envisageable. Les règles de soumission aux charges sont fixées par l’URSSAF et cette prime doit être soumise à charge.

Proposition de la Direction : la prime d’équipement versée pour les postes majoritairement itinérants est revalorisée à hauteur de 200 euros par an. Cette indemnité sera versée en juin et en décembre de chaque année.

• Partage de la valeur ajoutée : mise en place d’un intéressement :

la Direction est favorable à ce que les salariés participent aux résultats de l’entreprise. Néanmoins, il est nécessaire de mener une réflexion globale sur la pertinence de tel ou tel dispositif. Des points réguliers vont être fait en CSE afin d’étudier toutes les possibilités et trouver le bon fonctionnement ad hoc.

Dotation

• Mise en place d’une dotation chez DEMAC LENKO :

La Direction n’y est pas favorable. Les salariés ont accès au catalogue en ligne s’il y a un besoin de vêtement spécifique.

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er février 2022.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

1. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Gestion du temps de travail – RTT pour les cadres

Le décompte des RTT pour les cadres de la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 est de 8.

Après discussions entre les parties, la Direction a pris la décision de fixer 5 de ces 8 jours de RTT.

Les jours concernés sont les suivants :

• Le 15 juillet 2022

• Le 31 octobre 2022

• Le 19 mai 2023

• Le 23 décembre 2023

• Le 30 décembre 2023

L’absence de cadres dans l’entreprise entrainera la fermeture de celle-ci, pour tous les employés sauf besoin impératif (à gérer par service).

Pour les personnes au forfait heures, la Direction laisse la possibilité de poser des récupérations même si le compteur de récupération est amené à descendre en négatif.

Les heures de récupérations devront être à 0 au 31 mai 2023.

Pour rappel, les RTT ne sont pas transférables d’une période à l’autre.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de l’Unité Territoriale de Savoie et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Chambéry à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à Montmélian, le ………………….…

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFE-CGC,

M. xxx M. xxx

Président