Accord d'entreprise "Accord sur les moyens accordés aux représentants du personnel et sur le calendrier de consultation du CSE sur le projet de réorganisation" chez CFE - TORAY CARBON FIBERS EUROPE (Siège)

Accord sur les moyens accordés aux représentants du personnel

et sur le calendrier de consultation du CSE sur le projet de réorganisation

Entre, d’une part :

• La Société Toray Carbon Fibers Europe, Société Anonyme au capital de 184 800 000 € - Immatriculée au RCS de Pau sous le n° B 326 262 227, dont le siège social est situé RD 817 – 64 170 Lacq – France

Représentée par :

Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :

• La CFE-CGC représentée par :

Monsieur XXXXXXX, pour le collège Cadre-Agent de Maîtrise

• La CGT représentée par :

Monsieur XXXXXXX, pour le collège Ouvrier-Employé et Agent de Maîtrise

• FO représentée par :

Monsieur XXXXXXX, pour le collège Ouvrier-Employé et Agent de Maîtrise

PREAMBULE

Le 04/12/2020, la Direction et les Organisations Syndicales CFE-CGC, CGT, FO se sont rencontrées pour finaliser l’accord sur les moyens et le calendrier des négociations et de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation de TORAY Carbon Fibers Europe conduisant à la mise en place d’un Plan de Départ Volontaire (PDV) et un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Après plusieurs échanges en CSE et séquences de travail le Plan est définitivement dimensionné à 22 suppressions de postes maximum.

Après divers échanges et réunions tenues au cours du mois de novembre 2020, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Réunions de négociation

A la date de signature de cet accord, plusieurs réunions de négociations se sont déjà tenues entre Direction et Organisations Syndicales. Il est prévu de poursuivre ces réunions de négociation selon le calendrier ci-dessous, et ce jusqu’au 18 janvier 2021, date marquant le terme de cette négociation.

Les dates suivantes ont été retenues pour tenir ces réunions :

• 4/12/2020

• 11/12/2020

• 21/12/2020

• 05/01/2021

• 14/01/2021

• 18/01/2021 (après avis du CSE), accord proposé à la signature des organisations syndicales.

L’instance de négociation pour les Organisations Syndicales est composée du DS et d’un assesseur et pour la Direction du PDG, DRH ou RRH et Plant Manager. L’instance de négociation devra rester la même durant toute la négociation. Le temps passé lors de ces réunions est du temps de travail effectif. Les Parties s’engagent à un respect mutuel dans le cadre des négociations. Elles souhaitent que l’ensemble de ce processus se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social, loyal et sincère dans l’entreprise.

Article 2 - Réunions de CSE

Depuis le 2 novembre, date de la première réunion d’information et de consultation, sur le projet de réorganisation, plusieurs réunions du CSE se sont tenues entre Direction et Organisations Syndicales. Les parties décident de se donner le temps nécessaire à l’approfondissement de cette information et consultation sur le projet de réorganisation, en définissant le calendrier selon les dates ci-dessous, pour se terminer le 18 janvier 2021.

Les dates suivantes ont été retenues pour tenir ces réunions du CSE:

• 9/12/2020 (poursuite de l’information sur le projet de réorganisation)

• 22/12/2020 (poursuite de l’information sur le projet de réorganisation)

• 04/01/2021 (remise et présentation du rapport de l’expert SECAFI)

• 18/01/2021 (recueil de l’avis du CSE suite à l’information et consultation sur l’ensemble du projet de réorganisation de TORAY - Livre II et Livre I)

Article 3 – Moyens pour négocier

Afin de permettre aux représentants du personnel de remplir pleinement d’une part leur rôle de négociateur pour certains et d’autre part leur rôle d’élus dans le cadre du CSE pour d’autres, la Direction attribue des moyens supplémentaires aux négociateurs (DS + Assesseur) ainsi qu’aux titulaires élus au CSE. Ces moyens consistent en :

• Du 19/10/2020, jusqu’au 31/01/2021 : 16h30 / semaine de délégation additionnelles, venant s’ajouter aux heures de délégation de leurs mandats, pour MM. XXXXXXX (DS), XXXXXXX (Assesseur), XXXXXXX (DS), XXXXXXX (Assesseur), XXXXXXX (DS) et XXXXXXX (Assesseur).

• Du 19/10/2020, jusqu’au 31/01/2021 : 4 h / semaine de délégation additionnelles, venant s’ajouter aux heures de délégation de leurs mandats, pour MM. XXXXXXX, XXXXXXX XXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXX et XXXXXXX, Mmes XXXXXXX, XXXXXXX.

Les heures délégation sont à prendre dans le mois ou dans la semaine si celle-ci est à cheval sur deux mois. La prise d’heure se fera au moyen des bons de délégation habituels. Ces heures de délégation additionnelles ne sont pas transférables entre élus.

• A la signature de l’accord, il est aussi accordé 8,25 h de plus par mois aux membres titulaires de la commission santé, sécurité et conditions de travail, Mme XXXXXXX, MM XXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXX et ce jusqu’au 31 mars 2021. Elles s’ajoutent aux 8h00 prévues par l’accord pour la mise en place du CSE du 17 juillet 2018. Il est rappelé que ces nouvelles heures ne sont ni reportables, ni cumulables et ni transférables à d’autres élus.

Article 4 - Conditions de validité

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet de réorganisation de la société Toray Carbon Fibers Europe.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt d’une version signée par les parties et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée, à savoir le 18 janvier 2021, à l’exception des 8 heures de délégation additionnelles attribuées aux titulaires de la CSSCT jusqu’au 31 mars 2021, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 6 - Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé d’un commun accord entre les Parties.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions portant sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 7- Dépôt et publicité

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Pau. Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société Toray Carbon Fibers Europe.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Page de signatures

Fait, à Lacq, le 11/12/2020

Pour la Direction :

XXXXXXX, Président Directeur Général _________________________

XXXXXXX, Directrice Industriel _________________________

Pour les Organisations Syndicales :

XXXXXXX - CFE-CGC _________________________

XXXXXXX - CGT _________________________

XXXXXXX - FO _________________________