Accord d'entreprise "NEGOCIATION SUR LES MESURES RELATIVES AU POUVOIR D’ACHAT ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES REUNIONS DES 08/09/2022 & 12/09/2022" chez TF1 - TELEVISION FRANCAISE 1 (Siège)

NEGOCIATION SUR LES MESURES RELATIVES AU POUVOIR D’ACHAT

ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES REUNIONS DES 08/09/2022 & 12/09/2022

La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat promulguée le 16 août 2022 – complétée par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 – vise à limiter l'impact de la hausse de l'inflation (5,8 % en août 2022) en renforçant notamment le partage de la valeur au sein des entreprises.

Pour rappel, l’accord NAO signé par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives du groupe TF1 au début de l’année 2022, avait prévu un budget d’augmentation individuelle global de 2% auquel s’est ajouté le versement d’un supplément de participation de 50% qui est venu renforcer un montant record en termes d’intéressement et participation.

Dans la continuité de ces mesures et en application des récentes dispositions légales, la Direction a réuni les Organisations Syndicales dans le cadre d’une négociation de groupe sur les mesures relatives au pouvoir d’achat.

Après discussion avec les Organisations Syndicales, un accord a été conclu dont les principales mesures figurent ci-dessous et s’appliqueront aux sociétés visées en annexe.

1. PRIMES DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Il a été convenu le versement des primes suivantes :

• Salaire mensuel brut inférieur à 1680 € : prime de 750 €

• Salaire mensuel brut de 1680 € et inférieur à 2500 € : prime de 1500 €

• Salaire mensuel brut de 2500 € et inférieur à 3000 € : prime de 1000 €

• Salaire mensuel brut de 3000 € à 4000 € : prime de 500 €

Les conditions de présence pour en bénéficier sont les suivantes :

• CDI, CDD, alternants recrutés au 1^er juillet 2022 hors situation de préavis au 1/10.

• Intermittents : un contrat de travail le 3 octobre 2022 avec une présence de 60 jours entre le 4 octobre 2021 et le 3 octobre 2022

Ces mesures s’appliquent :

• sur la paie du mois d’octobre 2022 pour les salariés éligibles en CDI, CDD, alternance

• sur la paie du mois de novembre pour les non-permanents (CDDU, pigistes)

2. AIDES AU TRANSPORT

En complément des indemnités kilométriques pouvant être versées, un chèque transport d’une valeur de 200 euros sera accordé au titre de 2022 aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• soit le domicile du salarié est implanté dans une zone non desservie par les transports en commun (Hors IDF), ce qui contraint ce dernier à utiliser un véhicule pour venir travailler sur le site du groupe TF1

• soit les salariés sont soumis à des horaires atypiques, ce qui ne leur permet pas d’utiliser les transports en commun et les contraignent à utiliser un véhicule pour venir travailler sur le site du groupe TF1

Le versement de la prime pourra s’effectuer entre le 1^er octobre et le 11 décembre 2022, sur demande du salarié concerné, après :

• transmission de sa part d’une attestation sur l’honneur ;

• et vérification par TF1 de l’attribution d’une place de parking.

3. RESTAURATION

Afin de lutter contre l’inflation des denrées alimentaires, la direction a décidé à compter du 1^er octobre 2022 de revaloriser la subvention de 0,30€ à 0,50€ par plateau, ceci jusqu’au 31 décembre 2022.

4. COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

A compter du 1^er octobre 2022, il a été décidé d’offrir la possibilité aux collaborateurs de monétiser des jours déposés sur le CET, ceci jusqu’au 11 décembre 2022 sans dépasser les 6 jours prévus par l’accord de groupe sur le CET (période de monétisation d’août 2022 comprise).

Cette demande s’opèrera via le formulaire en ligne sur Carrières positives, étant précisé que les paiements s’effectueront sur la paie de décembre 2022.

Fait à Boulogne le 15 septembre 2022.

Directeur des Relations Sociales groupe TF1

Pour l’USNA-CFTC représenté par xx et xx, déléguées syndicales et xx et xx, mandatés

Pour FO Média représenté par xx et xx, délégués syndicaux et xx, mandatée

Pour le syndicat National des Médias CFDT représenté par xx et xx, délégués syndicaux et xx et xx, mandatés

Pour la CGT TF1 représenté par xx, délégué syndical

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