Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation obligatoire 2020 sur les salaires effectifs, la durée effective et lo'rganisation du travail, le partage d ela valeur ajoutée et l'épargne salariale" chez TRANSPORTS CHAVENEAU BERNIS (Siège)

1. 

   CHAVENEAU BERNIS SAS

4. Protocole d’accord relatif à la Négociation Obligatoire 2020 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale

Entre les soussignés :

La Société Chaveneau Bernis SAS, dont le siège social est 10, rue des Erables à Dissay ( 86 ), représenté par Monsieur …………., Directeur d’Agence, asssité de Monsieur ………..DRH;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par Monsieur …………… en qualité de délégué syndical, assisté de Monsieur …………….,

• CFE-CGC, représentée par Monsieur ………………, en qualité de délégué syndical

D’autre part

Il est préalablement rappelé que les délégués syndicaux de la société CHAVENEAU BERNIS avaient convenu des modalités des modalités de déroulement de la présente négociation obligatoire dans un protocole signé le 4 février 2020, et portant sur les domaines suivants:

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps travail ;

• Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale ( l’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée, par un Plan d’Epargne Groupe et un PERCO). L’accord d’intéressement signé le 22 juin 2017 étant arrivé à échéance, il était prévu d’en négocier un nouveau pour application sur les résultats des années 2020, 2021, 2022.

  1. Article 1 - Demandes initiales des organisations syndicales

Demandes du syndicat CFE-CGC :

• Augmentation générale des salaires de …….% rétroactif au ………….. 2020 avec un minimum de …………..€ pour tous.

• Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de …. €.

• Augmentation du budget des œuvres sociales de ………. %.

• Augmentation de la prime d’ancienneté de ………..% à partir de la ………… ème année et qu’une nouvelle tranche soit proposée pour compenser les salariés qui sont bloqués au palier des ………… ans.

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.

• Augmentation de la prime versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail de ……. € par année d’ancienneté.

Demandes su syndicat CFDT :

• Revalorisation des salaires de base de :

  • ….. % pour les salaires de moins de …… € brut

  • …. % pour les salaires entre …… et …… € brut

  • ….. % pour les salaires au-delà de …… € brut

  4. Article 2 - Déroulement des réunions

En ouverture de la réunion du 20 février 2020, la direction expose le contexte économique et budgétaire et l’importance de la part redistribuée du résultat de l’année 2019 à travers l’intéressement et la participation.

L’ensemble des demandes des deux organisations syndicales sont passées en revu ( voir article 1 du présent protocole ), mais leur impact n’a pas pu être préalablement chiffré.

La direction propose une revalorisation des salaires bruts de base hors ancienneté, en trois paliers :

• … euros brut pour les salaires de base inférieurs ou égaux à ….. €

• …. € pour les salaires de base compris entre plus de ….. € et inférieurs ou égaux à ….. €

• …. € pour les salaires de base supérieurs à ….. €

En ce qui concerne l’adaptation des critères d’intéressement pour l’année 2020 et les deux années suivantes, la direction propose une grille simplifiée pour les critères autre que le résultat d’exploitation. Le montant théorique maximum par collaborateur resterait à hauteur de ….. € pour une année entière pour les critères autre que le résultat d’exploitation.

La proposition de la direction a notamment pondéré la dotation potentielle sur l’accidentologie et l’absentéisme considérant l’enjeu qu’ils représentent.

Aucun accord n’aboutit à l’issue de la première réunion.

Lors de la réunion du 28 février 2020, la direction ouvre les débats avec le commentaire de sa proposition de revalorisation des salaires de base et se montre réceptive à la demande des délégués syndicaux de voir progresser la participation de la direction au régime complémentaire frais de santé jusqu’à …. euros.

Les délégués syndicaux considèrent que la revalorisation sur les salaires de base est insuffisante.

M…………. indique qu’une dotation exceptionnelle aux Œuvres Sociales du CSE serait possible.

En ce concerne la négociation de l’accord d’intéressement l’ensemble du projet. Les indicateurs sont repassés en revue, ainsi que l’explication de la transformation du CICE et ses impacts.

Article 3 – Constat d’accord à l’issue de la réunion du 5 mars 2020

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

3 – 1. Sont bénéficiaires des dispositions qui suivent les collaborateurs salariés ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2020, à l’exclusion des membres du Comité de Direction et Directeur d’Exploitation.

3 – 2. Pour la revalorisation des salaires de base : L’effet de cette revalorisation est rétroactif à compter du 1 er janvier 2020 selon les tranches de salaires suivantes, en référence aux salaires de base hors ancienneté en vigueur au 31 janvier 2020.

• Augmentation des salaires :

  • ………… € si salaire de base inférieur ou égal à ……….. euros brut;

  • ………. € si salaire de base est supérieur à …………. euros brut et inférieur ou égal à ……….. euros ;

  • ………… € si salaire de base supérieur à ………… euros brut;

3 – 3. Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise:

Il a été convenu d’attribuer une dotation exceptionnelle de ………… euros au titre des œuvres sociales du Comité Social et Economique. Cette dotation a un caractère exceptionnel et ne saurait se reconduire tacitement.

Elle sera versée au plus tard le 15 avril 2020.

3 – 4. Participation de l’entreprise au fiancement du régime de garanties complématires frais de santé

Participation employeur à la cotisation mensuelle mutuelle complémentaire frais de santé portée à ……….. euros à compter du 1^er mars 2020;

3 – 5. Dispositions en matière d’Egalité Professionnelle Hommes – Femmes

Le résultat de l’index égalité professionnel Femmes – Hommes n’est pas calculable au titre de l’année 2019.

Les délégations syndicales n’ont pas identifié d’écart susceptible de nécessiter la négociation d’une action corrective.

3 – 6. Durée effective et organisation du temps de travail

Les délégués syndicaux n’ont pas formulé de demande d’évolution des accords d’entreprise dans ce domaine.

3–7. Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale : négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les résultats des années 2020, 2021 et 2022

Les salariés ont possibilité d’adhérer au PEG et au PERCO avec un dispositif d’abondement. Ces dispositifs sont gérés au niveau du groupe Geodis.

Un contrat de retraite supplémentaire CARDIF permet de compléter l’épargne en vue de la retraite.

L’accord de participation est en place à durée indéterminée. Il est commun aux sociétés Chaveneau Bernis et Transports Bernis.

Dans le cadre des réunions de la présente négociation, un accord d’intéressement distinct a été signé le 5 mars 2020.

Article 4 - Bénéficiaires de la NAO :

Sont dans le champ de la présente négociation sur les salaires tous les salariés de Chaveneau Bernis ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2020, à l’exception des membres du Comité de Direction et Directeur d’Exploitation, et selon les conditions de l’article 3 du présent protocole.

Article 5 - Durée d’application du présent protocole :

Le présent protocole est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.

La prochaine Négociation Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale se déroulera dans un an.

Article 6 - Dépôt et formalités :

La direction procédera au dépôt légal auprès de la DIRECCTE de la Vienne en procédure dématérialisée, et du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Dissay le 5 mars 2020, en 5 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.

Pour la Sté Chaveneau Bernis Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

Mr…….signataire Mr ……signataire Mr ………..signatire