Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez TRANSPORTS CHAVENEAU BERNIS (Siège)

1. 

   CHAVENEAU BERNIS SAS

4. Protocole d’accord relatif à la Négociation Obligatoire 2019 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale

Entre les soussignés :

La Société Chaveneau Bernis SAS, dont le siège social est 10, rue des Erables à Dissay (86 ), représenté par Monsieur……………………………………, Directeur d’Agence;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par Monsieur …………………. en qualité de délégué syndical

• CFE-CGC, représentée par Monsieur ……………………, en qualité de délégué syndical

D’autre part

Il est préalablement rappelé que les délégués syndicaux de la société CHAVENEAU BERNIS avaient convenu des modalités de déroulement de la présente négociation obligatoire dans un protocole signé le 28 janvier 2019, et portant sur les domaines suivants:

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps travail ;

• Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale (l’entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement et un accord de participation); il est donc prévu selon l’accord d’intéressement du 8 juin 2017, signé le 22 juin 2017, de négocier les adaptations des critères d’intéressement pour l’année 2019.

  1. Article 1 - Demandes initiales des organisations syndicales

Demandes du syndicat CFE-CGC :

• Salaire brut : Dans un contexte toujours difficile actuellement, nous demandons une augmentation générale des salaires de 3% rétroactif au 1^er janvier, avec un minimum, au global de 50 € pour tous.

• Mutuelle complémentaire : Nous demandons un effort supplémentaire sur la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise.

• Comité d’Entreprise : Nous demandons une augmentation du budget des Œuvres Sociales de 0,5%

• Prime d’ancienneté : Nous demandons une augmentation de la prime d’ancienneté de 2% à partir de la 10^ème année et qu’une nouvelle tranche soit proposée pour récompenser les salariés qui sont bloqués au palier des 15 ans.

• Journée de solidarité : Nous demandons sa prise en charge par l’employeur.

• Médaille du travail : Nous demandons une augmentation de la prime versée à l’occasion de cette médaille de 5€ par année d’ancienneté dans l’entreprise.

Demandes su syndicat CFDT :

• Augmentation de salaire 2019 :

  • Salaire de base inférieur à 1800 € 35 €

  • Salaire de base inférieur à 2200 € 30 €

  • Salaire de base à partir de 2201€ 25 €

• Prise en charge de la part Mutuelle : Augmentation de la prise en charge de 4€.

• Prime d’ancienneté : Création de paliers supplémentaires après 15 ans. 2% par palier de 5 ans.

• Mise en place de tickets restaurant : Pour le personnel sédentaire ne possédant pas déjà un panier /repas. Valeur du ticket 6 € prise en charge 70% entreprise et 30 % salariés.

• Journée de solidarité : Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

  4. Article 2 - Déroulement des réunions

En ouverture de la réunion du 21 février 2019, la direction expose le contexte économique et budgétaire et notamment la hausse des cotisations AT.

L’ensemble des demandes des deux organisations syndicales sont passées en revu.

La direction propose une revalorisation des salaires bruts de base hors ancienneté, en trois paliers :

• 22 euros brut pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 1700 €

• 20 € pour les salaires de base compris entre plus de 1700 € et inférieurs ou égaux à 1800 €

• 18 € pour les salaires de base supérieurs à 1800 €

En ce qui concerne l’adaptation des critères d’intéressement pour l’année 2019, la direction propose de supprimer le critère de DSO, car peu de collaborateurs peuvent y avoir une action.

Par ailleurs, la direction propose de remplacer le critère de marge de brute de l’affrètement par un critère de marge nette en 2 paliers.

En ce qui concerne la possibilité d’augmenter le budget des œuvres sociale, la direction a exposé que ce n’est pas à exclure, mais qu’elle a besoin de trouver une marge de manœuvre et que cela pourrait se faire à travers une refonte, pour le futur, des conditions d’ancienneté requises pour bénéficier sur 13^ème mois.

Aucun accord n’aboutit à l’issue de la première réunion.

Lors de la réunion du 1^er mars 2019, la direction ouvre les débats avec le commentaire de sa proposition sur l’évolution des conditions de bénéfice du 13^ème mois et expose l’impact financier de la demande de revalorisation de la prime d’ancienneté ( + 2% à 25 ans et + 2% à 30 ans ).

L’avenant n°3 à l’accord d’intéressement est signé.

Les délégués syndicaux sont d’accords pour concentrer le débat sur d’une part le salaire de base et d’autre part l’amélioration de la contribution employeur aux œuvres sociales du CE ( et ensuite du CSE qui lui succédera ).

La direction présente donc une nouvelle proposition pour effet au 1^er mars 2019 :

• 24 euros brut pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 1700 €

• 22 € pour les salaires de base compris entre plus de 1700 € et inférieurs ou égaux à 1800 €

• 20 € pour les salaires de base supérieurs à 1800 €

La direction confirme qu’elle peut proposer un accord 13^ème mois modifiant les conditions d’ancienneté et s’engager à revaloriser de 0,1 % la contribution aux œuvres sociales ( qui passerait de 0,8% à 0,9 % ).

Par ailleurs, suite à la demande d’une dotation exceptionnelle en 2019 sur les œuvres sociale, la direction précise qu’elle peut envisager une dotation exceptionnelle de 6000 euros.

Sur les salaires de base, les délégués syndicaux considère la seconde proposition de la encore insuffisante.

En fin de séance, la direction la relève comme suit:

• 25 euros brut pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 1700 €

• 23 € pour les salaires de base compris entre plus de 1700 € et inférieurs ou égaux à 1800 €

• 21 € pour les salaires de base supérieurs à 1800 €

Les délégués syndicaux considèrent que la troisième réunion est nécessaire avant prise de décision.

Article 3 – Constat d’accord à l’issue de la réunion du 13 mars 2019

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

3 – 1. Sont bénéficiaires des dispositions qui suivent les collaborateurs salariés ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2019, à l’exclusion des membres du Comité de Direction.

3 – 2. Pour la revalorisation des salaires de base : L’effet de cette revalorisation est à compter du 1^er février 2019 selon les tranches de salaires suivantes ; en référence aux salaires de base hors ancienneté en vigueur au 31/12/2018:

• Augmentation des salaires :

• • 25 € si salaire de base <= 1700;

  • 23 € si salaire de base > 1700 et <= 1800 ;

  • 21 € si salaire de base >1800;

3 – 3. Pour la revalorisation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise:

Il a été convenu que la contribution aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise ( le futur CSE en bénéficiera dans la continuité ) sera portée de 0,8 % à 0,9 % de l’ensemble des rémunérations brute soumises à cotisations sociales, selon définition légale, à compter du 1^er mars 2019 sous réserve de la signature concomitante d’un accord d’entreprise sur le 13^ème mois modifiant des conditions d’ancienneté et de présence pour son versement.

3 – 4. Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise:

Il a été convenu d’attribuer une dotation exceptionnelle de 6000 euros au titre des œuvres sociales du Comité d’Entreprise. Cette dotation a un caractère exceptionnel et ne saurait se reconduire tacitement.

Elle sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Compte tenu de la période électorale transitoire, ce budget exceptionnel aura vocation à être transféré du Comité d’Etablissement au futur Comité Sociale et Economique de Chaveneau Bernis.

3 – 5. Dispositions en matière d’Egalité Professionnelle Hommes – Femmes

La négociation engagée en 2018 a abouti à la signature d’un accord le 18 décembre 2018. Sa périodicité de renégociation est de trois ans.

3 – 6. Durée effective et organisation du temps de travail

Les délégués syndicaux n’ont pas formulé de demande d’évolution des accords d’entreprise dans ce domaine.

3–7. Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale : détermination du calendrier de négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les résultats des années 2017, 2018 et 2019.

Les salariés ont possibilité d’adhérer au PEG et au PERCO avec un dispositif d’abondement. Ces dispositifs sont gérés au niveau du groupe Geodis.

Un contrat de retraite supplémentaire CARDIF permet de compléter l’épargne en vue de la retraite.

L’accord de participation est en place à durée indéterminée. Il est commun aux sociétés Chaveneau Bernis et Transports Bernis.

L’Accord d’intéressement en cours d’application sur les résultats des exercices 2017, 2018 et 2019 fait l’objet de la négociation distincte d’un avenant n°3 signé le 1^er mars 2019,non intégré au présent protocole pour application sur les résultats de l’année 2019.

Article 4 - Bénéficiaires de la NAO :

Sont dans le champ de la présente négociation sur les salaires tous les salariés de Chaveneau Bernis ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2019, à l’exception des membres du Comité de Direction, et selon les conditions de l’article 3 du présent protocole.

Article 5 - Durée d’application du présent protocole :

Le présent protocole est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.

La prochaine Négociation Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale se dérouleront dans un an.

Article 6 - Dépôt et formalités :

La direction procédera au dépôt légal auprès de la DIRECCTE de la Vienne en procédure dématérialisée, et du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Dissay le 13 mars 2019, en 5 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.

Pour la Sté Chaveneau Bernis Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

Mr …………………….. Mr ………………. Mr …………….…….