ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre :

L’entreprise SAS MATIERE dont le siège social est située à 2 rue Louis Matière 15130 ARPAJON/CERE, représentée par …………..

D'une part,

ET

La CFDT, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée …………

D'autre part,

PREAMBULE

L’activité « Métal » de Matière a été faiblement perturbée par la période de pandémie dans son activité de production et ce jusqu’à décembre 2021. Compte tenu de l’important carnet de commandes en particulier à l’international (Philippines, Indonésie, Sénégal…), les usines ont travaillé presque normalement et ce malgré une activité France réduite en raison de la réduction des appels d’offres entre Mars 2020 et Juin 2021.

Néanmoins ce carnet de commandes en particulier à l’International ne s’est pas renouvelé. Les contraintes de déplacement n’ont pas permis aux commerciaux de se rendre auprès de leurs clients. Dans certains pays comme les Philippines ou l’Indonésie, le traitement de la pandémie a totalement sclérosé l’économie avec des périodes de confinement très longues et drastiques Tout comme en France, l’économie dans de nombreuses régions du monde s’est recentrée sur la production locale en se focalisant sur des dépenses de première nécessité en particulier sanitaires. Cette situation a donc éloigné Matière de ses clients et cela n’a pu être compensé par des échanges via internet.

La situation logistique mondiale s’est dégradée et n’a toujours pas retrouvée son équilibre d’avant crise : manque de containers, captés par la Chine et les USA où la reprise post crise a été forte et précoce, arrêts de ligne de fret (sur l’Asie du Sud et sur l’Afrique). Cette situation entraine depuis deux ans une hausse continue des coûts logistiques (prix de containers) et une rareté des places sur les navires.

1-Situation politique internationale

Afrique : des changements de gouvernements voire des coups d’état ont eu lieu dans 2 pays d’Afrique où Matière a des activités commerciales : Guinée, Burkina. Le sentiment anti français s’est développé en parallèle dans certains pays où la présence française était historique (Mali, Congo).

Les événements actuels en Ukraine sont de nature à nous inquiéter. Ce pays est un fournisseur de minerai de fer et de brames d’acier reconnu et majeur. La plupart des aciéristes européens (Dilling, Arcelor, Tramétal, NLMK,…) s’approvisionnent en minerai de fer dans la région du Dombass actuellement sous la menace de l’armée russe. Certains aciéristes tels que Tramétal (Italie ) disposent de hauts-fourneaux dans cette zone. Récemment l’usine TRAMETAL de Marioupol a été totalement bombardée et n’est plus opérationnelle. La Russie est également un fournisseur très important de matières premières (Coke, minerai de fer,… ) et de brames d’acier. NLMK (Belgique ) et DANSTEEL (Danemark) produisent leurs brames dans la région de Moscou. La Russie est également un grand fournisseur d’énergie en particulier de gaz et de pétrole. La déstabilisation de cette région du monde avec les sanctions économiques qui sont mises en place risquent de durer et les destructions de l’appareil productif ukrainien sont déjà très importantes.

2-Crise énergétique

La crise énergétique ne date pas de la crise ukrainienne, cette dernière l’accentue mais on a vu le prix des énergies (gaz et électricité) augmenter depuis deux ans. L’origine de cette crise est sans doute à mettre au passif de la transition énergétique décidée par les gouvernements et les acteurs revoient leurs positions sur le marché. Le coût de l’énergie entre dans une grande part dans le coût de production des aciers (filière électrique) et les sidérurgistes réévaluent leurs coûts régulièrement.

3-Prix et délais des aciers

On assiste donc à une envolée du prix des aciers accompagnée d’une grande incertitude sur les délais de livraisons :

1. Prix 2020 du S 355  760 € / t

2. Prix 2022 du S 355 2100 € /t

Délais : lorsque les aciéristes sont en mesure de donner un prix les délais sont de l’ordre de 18 à 22 semaines.

Depuis le 26 Février 2022, les aciéristes européens ont cessé de coter en se mettant hors marché. Depuis début avril, seuls les aciéristes qui disposent de leurs hauts-fourneaux (DILLING et ARCELOR) recommencent à répondre aux sollicitations avec des prix valables entre 24 et 48h.

4-Marchés

France :

Le marché France est un marché mature et les grands projets de lignes TGV ou d’autoroutes sont de moins en moins nombreux. L’activité a néanmoins repris et les appels d’offres ont retrouvé un niveau satisfaisant à partir d’Avril 2021. Compte tenu des délais d’études et d’approvisionnement, la fabrication des ouvrages d’art est plutôt programmée au deuxième semestre 2022.

International 

Comme évoqué précédemment, l’absence relative sur le terrain de la force commerciale est un handicap au développement des affaires dans les régions comme l’Afrique et l’Amérique Centrale et du Sud. Les pays en voie d’équipement ont des arbitrages à faire sur leurs priorités.

L’avenant Sénégal a été long à être mis en œuvre et s’étale dans le temps.

Un avenant au contrat MPB devrait être signé avec la RDC pour des ponts MPB ce qui n’est pas sans conséquences pour l’usine de Bagnac.

Les projets Asie du Sud et Philippines : nous avons eu à subir des arrêts de projets aux conséquences diverses :

Padang (Indonésie) : livraison de chapes stoppée pas de reprise en vue.

Pasig River : suspension du projet après que nous ayons produit 463 caissons UB 2.15. Le projet qui prend le relai est celui de TRAMO. Il consomme des caissons UB 2.15 de type Pasig en CC et qui nécessitera uniquement des caissons AC à produire. Ce projet de PASIG ne serait plus prioritaire au contraire de TULAHAN.

Le nouveau projet TULAHAN pourrait se concrétiser en 2023. Les études sont en cours.

Les élections présidentielles aux Philippines de Mai 2022 limitent considérablement les prises de décisions. La nouvelle administration devrait être à nouveau opérationnelle en Septembre 2022.

5-Ouvrages spéciaux

EOLMED :

Le projet des flotteurs pour les éoliennes de mer à Port La Nouvelle occupe toute l’attention de la société ; il est un relai de croissance stratégique pour Matière.

Les difficultés inhérentes à un tel projet (9 000 t d’acier, production en 12 mois, cadence de 5 blocs / semaine) en coopération avec Ponticelli dans une société commune MP ARCHIMED), la hausse considérable des matières premières et les exigences du client retardent le lancement de la production à Bagnac. L’année 2022 verra très peu d’effets de cette production sur les charges de l’usine.

Il est évident que l’évolution du prix de l’acier joue également un rôle primordial dans ce contexte : cotation de l’affaire en 2019 à 760 € / t, prix actualisé au 30 mars 2022 à 2000 € /t soit plus de 11 M€ de plus-value.

Devant une situation qui tardait à se décanter et qui devenait difficile à gérer uniquement à Bagnac, nous avons décidé de répartir une partie de la charge dans les deux autres usines ; Souleyrie et Le Creusot.

Ascenseurs à bateau La Ciotat : il fait partie de la stratégie de diversification et c’est une réussite.

Bateau Porte ESID de Brest : Après 2 ans d’études, le client a notifié un arrêt brutal du projet pour motif d’intérêt général.

6-Les usines Métal

Les usines métal fabriquent des ouvrages d’art et tous les ponts modulaires UB, MPB, PRS.

Or, aucun ouvrage type Unibridge n’est programmé sur l’exercice 2022 en raison des décalages Philippines et des difficultés de signature des nouveaux contrats.

Charmes :

Le potentiel productif de l’usine de Charmes est de 1400 h / semaine, compte tenu des effectifs inscrits, la charge à venir est de 1560 h / semaine ce qui place Charmes dans une situation correcte mais avec des disparités selon les secteurs. Le secteur « débit » est le moins chargé par rapport au secteur assemblage, c’est pourquoi des formations à la polyvalence en assemblage seront proposées. De même l’usine de Charmes recherche à se renforcer en soudure (besoin de 3 à 5 soudeurs) et en peinture (besoin de 1 peintre qualifié ACQPA).

Bagnac :

Potentiel en Ouvrages d’art : 1800 h/semaine

Potentiel en ponts modulaires (Unibridge et MPB) : 2200/semaine

La charge entre les semaines 15 et 37 varie entre 35 et 50 % de ces potentiels cumulés, la suite étant liée au démarrage du projet EOLMED, la charge MPB à partir de S 35 sera anticipée si possible sur les semaines antérieures pour dégager du potentiel sur EOLMED.

Souleyrie :

Potentiel Unibridge : 550 h / semaine

Etant donnée la spécialisation de la ligne Métal de Souleyrie, la charge est quasi nulle sur la période S15 à S36, pour pallier la sous activité des Unibridge nous travaillons sur la production d’éléments EOLMED à partir de septembre à hauteur de 550 h / semaine, le démarrage de cette activité de complément étant soumise à la signature et la mise en vigueur du contrat EOLMED.

Le Creusot :

Potentiel Unibridge : 2100 h / semaine, soient 4 caissons UB / j.

L’état du marché ne permet pas une pleine utilisation des moyens et des ressources du Creusot entre S15 et S36 et comme à Souleyrie il est envisagé de produire des blocs EOLMED complets y compris peints et livrés directement à Port La Nouvelle à hauteur de 1400 h / semaine en moyenne.

Les usines sont aujourd’hui dimensionnées à hauteur de 8050 h productives par semaine. Or l’analyse de la production dans les prochains mois (en annexes les plans de charge des usines) conduit à devoir ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société.

Soucieuse de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses propositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret du n°2020-1316 du 30 octobre 2020 et n° 2022-508 du 8 avril 2022.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD (ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES)

L’accord est signé au niveau de l’entreprise.

Le dispositif a vocation à s’appliquer aux établissements suivants :

• Etablissement de Bagnac/Célé

• Etablissement du Creusot

• Etablissement de Souleyrie

• Etablissement des Bureaux à Arpajon/Cère

• Etablissement des Bureaux de Kepler à Paris

Le dispositif s’appliquera de façon différenciée selon les établissements.

Etablissement de Bagnac/Célé

L’ensemble des postes, fonctions et métiers sont nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle longue durée les salariés occupant les postes suivants :

• Débit (opérateur sur machines) effectif : 18

• Grenaillage / sableur effectif : 5

• peinture effectif : 4

• Services supports :

  • Direction : effectif : 1

  • Responsable de production : effectif :1

  • chefs d’atelier : effectif : 6

  • chefs d’équipe : effectif : 6

  • chargé de projet : effectif : 1

  • chargé de développement : effectif :1

  • responsable qualité : effectif : 1

  • qualité : effectif : 1

  • contrôle, technologue : effectif : 6

  • responsable méthode : effectif : 1

  • méthodes traçage : effectif : 3

  • responsable logistique : effectif : 1

  • manutentionnaires : effectif : 6

  • magasiniers : effectif : 2

  • réceptionniste acier : effectif : 1

  • responsable HSE : effectif : 1

  • assistante administrative : effectif : 2

Etablissement du Creusot

L’ensemble des postes, fonctions et métiers sont nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle longue durée l’ensemble du personnel de cet établissement, soit :

• Débit (pour un effectif de 2)

• Assemblage (pour un effectif de 16)

• Soudure (pour un effectif de 12)

• Peinture/Grenaillage (pour un effectif de 7)

• Services support

  • direction (effectif : 1),

  • responsable de production (effectif : 1),

  • assistante administrative (effectif : 2),

  • maintenance (effectif :2),

  • QHSE (effectif : 2),

  • contrôleur CND (effectif : 1),

  • contrôleur qualité (effectif : 1),

  • technicien méthode (effectif : 1),

  • logistique (effectif : 1)

  • magasin (effectif : 2)

  • Chauffeur PL (effectif : 1),

  • assistants flux (effectif : 2))

Etablissement de Souleyrie

L’établissement de Souleyrie occupe plusieurs activités.

Le recours à l’activité partielle de longue durée concerne le personnel affecté à l’activité métal.

• Le débit (opérateur sur machines, effectif : 4)

• Soudage finition (opérateur, chaudronnier, soudeur, effectif : 6)

• Assemblage (soudeur, chaudronnier, effectif : 4)

• CND/ Chapes (chaudronnier, opérateur CN effectif : 4)

• Services support :

  • Direction (effectif : 1)

  • Responsable de production (effectif : 1)

  • Encadrement atelier (effectif : 3)

  • Assistante administrative (effectif : 1)

  • Contrôle qualité (effectif : 2)

  • QHSE (effectif : 2)

  • Méthodes traçage (effectif : 1)

  • Manutentionnaire (effectif : 2)

Etablissement d’Arpajon/Cère

L’ensemble des postes, fonctions et métiers sont nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle longue durée les salariés occupant les postes suivants :

• Responsable Achat effectif 1

• Transport France : effectif 1

• Logistique export : effectif : 1

• Achat industrie : effectif : 1

• Assistantes administratives : effectif 3

• Assistante de Direction : effectif 1

• Bureau d’études Export

  • Ingénieur effectif : 1

  • Dessinateurs effectif : 3

• Chargé affaire export : effectif : 1

• Direction financière : effectif 2

• Chef comptable : effectif 1

• Contrôle de gestion : effectif :1

• Comptabilité fournisseur : effectif : 3

• Comptabilité client : effectif : 1

• Comptabilité générale : effectif : 2

• Directeur industriel : effectif : 1

• Responsable planification : effectif : 1

• Chef projet : effectif : 2

• Responsable RH : effectif : 1

• Gestionnaire paye : effectif : 2

• Assistante RH : effectif 2

• Informatique hardware : effectif 2

• Informatique software : effectif 1

Etablissement de Kepler- Paris

L’ensemble des postes, fonctions et métiers sont nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle longue durée les salariés occupant les postes suivants :

• Direction export pour le personnel basé en France

  • Chargés d’affaires : effectif 5

  • Bureau d’études

    • ingénieurs : effectif 3

    • dessinateur : effectif 1

ARTICLE 2 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1^er mai 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité des établissements concernés par l’APLD.

ARTICLE 3 – CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF

3-1 Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord d’au maximum de 40% sur la durée d’application du dispositif.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque établissement et à l’intérieur de chaque établissement, pour chaque poste/activité concerné.

Le délai de prévenance des salariés quant aux périodes chômées sera défini par les établissements afin d’ajuster au mieux le recours au dispositif en fonction des besoins de l’entreprise. Ces modalités seront communiquées aux salariés en vue de leur permettre la meilleure organisation possible.

La programmation de la réduction de l’horaire de travail sera présentée aux membres du CSEC pour la durée de la demande d’activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessités de services.

3-2 Indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée

En l’état actuel des dispositions légales et règlementaires, le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70% de la rémunération brute servant de base pour le calcul pour l’indemnité de congés payés.

Base de référence : horaire de travail mentionné au contrat de travail.

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partiel de longue durée sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes :

-une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées

-un jour non travaille correspond à 7 heures non travaillées

-une semaine non travaillée correspond à 35heures non travaillée

La rémunération maximale prise en compte pour calculer l’indemnité versée au titre de l’APLD est plafonnée à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou règlementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect de la société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.

4-1 Engagements en termes d’emploi

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énumérées à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre d’emploi défini en l’article 1 du présent accord.

Pour permettre de limiter le recours à l’APLD, l’entreprise va :

Sur le site de Souleyrie, mettre en place la polyvalence des postes.

Un certain nombre de salariés de ce site travaillait initialement sur le secteur béton.

Ils vont être prioritairement repositionnés sur cette activité.

Proposer prioritairement au personnel concerné par l’APLD, les postes ouverts en intérim sur les autres secteurs de l’entreprise (béton, terrassement, chantier ..)

4-2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Formation contrôle US

• Formation ACQPA

• Qualification des soudeurs sur les ouvrages d’art

• …

4-3 Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Le CPF a vocation à renforcer l’autonomie du salarié dans sa propre gestion des compétences et vise à favoriser le maintien de son employabilité.

L’utilisation du CPF relève de l’initiative du salarié pour des formations permettant notamment d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, ..), d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE), de réaliser un bilan de compétences, de créer, reprendre une entreprise ..

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d’activité partielle de longue durée, les salariés visés à l’article 1 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu’ils ont acquis dans leur compte personnel de formation.

4-4 Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il est demandé aux salariés visés à l’article 1 du présent accord de mobiliser leurs jours de congé.

Il est rappelé que pour 2022, les congés doivent être soldés au 31 mai pour le personnel relevant des conventions collectives métallurgie.

Il sera fait appel aux jours de repos dans la limite de 50% des droits ouverts.

Le décompte du nombre de jours pouvant être mobilisé sera arrêté à la date d’activation de l’APLD.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSEC

Le CSEC sera informé de la conclusion du présent accord et de son contenu dans le cadre d’une réunion exceptionnelle faisant suite à la signature dudit accord.

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif sera faite aux membres du CSEC, les délégués syndicaux représentatifs de l’entreprise étant également présents en CSEC.

A l’occasion de cette réunion, il sera présenté :

• Un bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation ;

• Un bilan des taux d’activité partielle mis en œuvre par établissement, et par poste/service ;

• Une actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et par tout autre moyen permettant de conférer date certaine de cette information.

En outre, les salariés visés à l’article 1 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par une réunion collective. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD

7-1. Durée

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois. Il prend effet à compter du 1^er mai 2022.

7-2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le RRH

• Les délégués syndicaux

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE concerné, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

7-3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

ARTICLE 8 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DEETS du Cantal, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R5122-26 du code du travail.

Le CSEC sera informé de la décision rendue par l’administration.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées aux articles 2 et 5 du présent accord.

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Aurillac.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Arpajon/Cère, en cinq exemplaires, le 5 mai 2022 Signatures