Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020" chez CCL - CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Clinique Chirurgicale de la Loire

Rue des Rolletières - BP 70016

49401 SAUMUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE

sous le n° 326 816 501

dont le siège social est à SAUMUR

Rue des Rolletières

D’UNE PART,

ET

Déléguée Syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont réunies aux dates suivantes :

Mardi 10 novembre 2020

Jeudi 3 décembre 2020

Lundi 14 décembre 2020

Mercredi 23 décembre 2020

Mercredi 13 janvier 2021

Lundi 1^er février 2021

Mardi 9 février 2021

Les organisations syndicales ont souhaité obtenir de la part de la direction les engagements suivants :

• Prime d’ancienneté :

  • Si +10 ans = prime de 20€/mois

  • Si +15 ans = prime de 30 €/mois

  • Si +20 ans = prime de 40€/mois

  • Si +30 ans = prime de 50€/mois

• Augmentation de la valeur du point à 7.20

• Revalorisation des primes AS à 120€ et IDE à 250€

• Augmentation de la prise en charge de la part mutuelle à 70%

• Prime de vente des chambres particulières pour l’accueil (si le chiffre de vente des CP est = ou > au mois de l’année précédente = prime de 40€)

• 6 jours d’enfant malade (dès le 1^er enfant) sans impacter la prime d’assiduité

• Augmentation du temps de transmission à ½ heure

• Prime de week-end pour le service de nuit (du vendredi soir 0h au dimanche soir 0h) majoré à 0.7% de la valeur du point

• Majoration du travail le week-end à 0.8% de la valeur du point (Férié, dimanche + samedi)

• Si RTJ imposé sur le dimanche, prime de dimanche maintenue

• Augmentation de la prime brancardier à 40 €

• Cumul de la prime de dimanche et de férié si cela tombe le même jour

• Prise en charge par la clinique de la chambre particulière pour les conjoints et les enfants de -16 ans

• Prime de travail pour noël et 1^er de l’an de 20€.

La direction pour sa part, a estimé ne pas être en capacité dans l'environnement actuel de donner une suite favorable aux revendications ci-dessus.

Tenant compte des réalités économiques de la clinique chirurgicale de la Loire, les parties sont arrivées à un accord.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties ont négocié sur :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires sont parvenues à un accord dur les points suivants :

• Augmentation de la valeur du point à 7,12 euros.

• Augmentation de la prime brancardier à 40€.

ARTICLE 2 : VALEUR DU POINT

Les parties s'accordent sur l’augmentation de la valeur du point de 7,085 à 7,12 euros à partir du 1^er février 2021.

ARTICLE 3 : PRIME BRANCARDIER

Les parties s’accordent sur l’augmentation de la prime brancardier de 20^e Brut à 40€ brut à partir du 1^er février 2021.

ARTICLE 4 : DUREE – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021. L’ensemble de ces dispositions prendra effet au 1^er février 2021.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions de l'article L.2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l'accord lui-même, auprès de la DIRECCTE. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d'avenant.

ARTICLE 5 –PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera adressé pour dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire de cet accord sera communiqué au CSE.

Un exemplaire de l'accord sera affiché dans l'entreprise. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au service des ressources Humaines de l'entreprise.

FAIT A SAUMUR, le 10 FEVRIER 2021.

EN 4 EXEMPLAIRES.