Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez CCL - CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Clinique Chirurgicale de la Loire

Rue des Rolletières - BP 70016

49401 SAUMUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE

sous le n° 326 816 501

dont le siège social est à SAUMUR

Rue des Rolletières

Représentée par

Agissant en qualité de Président Directeur Général

D’UNE PART,

ET

Délégué Syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont réunies aux dates suivantes :

Vendredi 13 décembre 2019

Lundi 23 décembre 2019

Lundi 13 janvier 2020

Mercredi 22 janvier 2020

Mardi 28 janvier 2020

Les organisations syndicales ont souhaité obtenir de la part de la direction les engagements suivants :

• Augmentation de la valeur du point à 7,20 euros

• Mise en place de la prime Macron d’un montant de 400€

• Mise en place d’une prime de volante de 100€

• Mise en place d’une prime de brancardage pour les week-ends

• Augmentation de la prime d’assiduité à 4,5%

• Augmentation de la part patronale dans la participation de la mutuelle de 50% à 60%

• AS de SSPI payées e heures supplémentaires pour les heures réalisées au-delà de leur horaires de travail

• Paiement mensuel des heures supplémentaires pour les IDE Hospit de jour (temps partiel)

• Prime de chaussures au bloc opératoire idem Hospit

• Augmentation de la prime d’AS de 30€ à 100€ sans toucher à la RAG

• Mise en place d’une prime administrative d’un montant de 100€

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 8€

• Augmentation de la prime de transport à 300€

• Prime de bloc pour l’ensemble du personnel qui travaille au bloc opératoire et en SSPI

• Passage des heures de nuit en RTT au lieu de RTJ. Délai de prévenance pour la pose de ces RTT ou RTJ

• Prime de vente sur les objectifs pour l’accueil/admissions

• Mise en place d’un treizième mois

La direction pour sa part, a estimé ne pas être en capacité dans l'environnement actuel de donner une suite favorable aux revendications ci-dessus.

Tenant compte des réalités économiques de la clinique chirurgicale de la Loire, les parties sont arrivées à un accord.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties ont négocié sur :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires sont parvenues à un accord dur les points suivants :

• Augmentation de la valeur du point à 7,085 euros.

• Augmentation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 66% part employeur.

• Paiement des heures de nuit à partir de 21h pour les AS de SSPI.

• Extension du forfait chaussures au bloc et à la stérilisation.

• Augmentation des jours d’ancienneté.

ARTICLE 2 : VALEUR DU POINT

Les parties s'accordent sur l’augmentation de la valeur du point de 7,05 à 7,085 euros.

ARTICLE 3 : MUTUELLE

Les parties s’accordent sur l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 66% part employeur et 34% part salarié à parti du 1^er février 2020.

ARTICLE 4 : HEURES DE NUIT AS SSPI

Les parties s’accordent sur la mise en place des heures de nuit payées aux AS de SSPI au-delà de 21h00.

ARTICLE 5 : FORFAIT CHAUSSURES

Les parties s’accordent sur la mise en place d’un forfait chaussures pour le personnel du bloc opératoire et de la stérilisation à hauteur de 40 euros. Le bloc aura la possibilité de commander 2 paires dans la première année puis une paire par an à partir de la 3^ème année. La gestion de la commande sera réalisée via le prestataire Polemil.

ARTICLE 6 : JOURS D’ANCIENNETE

Les parties s’accordent sur l’augmentation des jours d’ancienneté. Ils passent de 1 à 2 jours au-delà de 20 ans d’ancienneté et de 2 à 3 jours au-delà de 30 ans d’ancienneté.

ARTICLE 7 : DUREE – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2020. L’ensemble de ces dispositions prendra effet à la même date, soit le 1^er janvier 2020 à l’exception de la prise en charge de la mutuelle qui débutera le 1^er février 2020.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions de l'article L.2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l'accord lui-même, auprès de la DIRECCTE. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d'avenant.

ARTICLE 8 –PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera adressé pour dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire de cet accord sera communiqué au CSE.

Un exemplaire de l'accord sera affiché dans l'entreprise. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au service des ressources Humaines de l'entreprise.

FAIT A SAUMUR, le 05 FEVRIER 2020.

EN 4 EXEMPLAIRES.

SA CLINIQUE CHIRUGICALE DE LA LOIRE	DELEGUE SYNDICALE CFDT