Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CCL - CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Clinique Chirurgicale de la Loire

Rue des Rolletières - BP 70016

49401 SAUMUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE

sous le n° 326 816 501

dont le siège social est à SAUMUR

Rue des Rolletières

Représentée par

Agissant en qualité de Président Directeur Général

D’UNE PART,

ET

Déléguée Syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont réunies aux dates suivantes :

Mercredi 18 mai 2022

Mercredi 22 juin 2022

Mercredi 07 septembre 2022

Mercredi 14 décembre 2022

Les organisations syndicales ont souhaité obtenir de la part de la direction les engagements suivants :

1. Augmentation de la valeur du point à 9.34.

2. Prime Inflation 10% du smic de 165 €/ mois

3. Prime AMBEX similaire aux primes accordées au bloc prime AS 50€ et prime IDE 100 €.

4. Passage en catégorie B pour les IDE/AS de plus 10 ans

5. Prime Macron montant à déterminé

6. Congés Evènement familiaux et ancienneté à poser en heures

La direction pour sa part, a estimé ne pas être en capacité dans l'environnement actuel de donner une suite favorable aux revendications ci-dessus.

Tenant compte des réalités économiques de la clinique chirurgicale de la Loire, les parties sont arrivées à un accord.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties ont négocié sur :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires sont parvenues à un accord dur les points suivants :

• Augmentation de la valeur du point à 7,40 euros au 1^er janvier 2023

• Prime Partage de la Valeur, prime « Macron » de 300 euros pour tous les salariés en fonction du temps de travail en janvier 2023

• Prime AMBEX sur la même base que la prime de bloc pour les IDE et AS travaillant en AMBEX, environnement similaire au bloc, 100 euros IDE et 50 euros AS.

• Prime de recrutement de 750 €

ARTICLE 2 : VALEUR DU POINT

Les parties s'accordent sur l’augmentation de la valeur du point de 7,17 à 7,40 euros à partir du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3 : PRIME Partage de la Valeur

Mise en place de la prime PPV de 300 euros pour tous les salariés en fonction du temps de travail en janvier 2023 en une seule fois.

ARTICLE 4 : PRIME AMBEX

À partir du 1^er janvier 2023, une prime AMBEX sur la même base que la prime de bloc pour les IDE et AS : 100 Euros brut pour les IDE et 50 euros pour les AS, avec le versement de la prime en fonctionnement du temps de travail en ambex.

ARTICLE 4 : PRIME RECRUTEMENT

La prime recrutement de 750 € brut prendra fin en juillet 2023. Cette prime est versée aux salariés de la clinique permettant de recruter une infirmière. Elle est versé le mois suivant de la période d‘essai concluante.

ARTICLE 6 : DUREE – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023. L’ensemble de ces dispositions prendra effet au 1^er janvier 2023

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions de l'article L.2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l'accord lui-même, auprès de la DIRECCTE. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d'avenant.

ARTICLE 7 –PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur le site en ligne de la DIRECCTE compétente et envoyé en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire de cet accord sera communiqué au CSE.

Un exemplaire de l'accord sera affiché dans l'entreprise. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au service des ressources Humaines de l'entreprise.

FAIT A SAUMUR, le 21 DECEMBRE 2022.

EN 3 EXEMPLAIRES.