Accord d'entreprise "Accord collectif de groupe sur le régime facultatif surcomplémentaire de remboursement de frais de santé au sein du Groupe ECONOCOM" chez ECONOCOM

VA Accord collectif de groupe
sur le régime facultatif surcomplémentaire de remboursement de frais de santé au sein du Groupe ECONOCOM

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés du « Groupe ECONOCOM » :

• La société ECONOCOM SAS, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 326 966 777, dont le siège social est situé 40 quai de Dion BOUTON à Puteaux (92800) représentée par Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,

• La société ECONOCOM France, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 301 364 824, dont le siège social est situé 40 quai de Dion BOUTON à Puteaux (92800) représentée par Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,

• La société ECONOCOM PRODUCTS AND SOLUTIONS, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 331 566 430, dont le siège social est situé 40 quai de Dion BOUTON à Puteaux (92800) représentée par Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,

• La société ECONOCOM OSIATIS FRANCE inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 414 967 984, dont le siège social est situé 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE, 92350 LE PLESSIS-ROBINSON, représentée par Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,

• La société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 338 898 869, dont le siège social est situé 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE, 92350 LE PLESSIS-ROBINSON, représentée par Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,

• Le GIE ECONOCOM ENTERPRISES SOLUTIONS inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 512 616 798, dont le siège social est situé 40 quai de Dion BOUTON à Puteaux (92800) représentée par Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après, ensemble, les « Entreprises »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre constitué par les entreprises ci-dessus, à savoir :

• L’Organisation syndicale F3C CFDT, représentée par X en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe ;

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe ;

• L’Organisation syndicale CGT, représentée par X en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe ;

• L’Organisation syndicale CFTC, représentée par X en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe ;

D’autre part.

Les Entreprises et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Préambule :

La direction et les partenaires sociaux ont souhaité harmoniser les garanties frais de santé et prévoyance au niveau du Groupe et se sont réunis afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en matière de frais de santé, d’incapacité, d’invalidité et de décès.

L'objectif de ces travaux a été :

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

• de déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime « incapacité, invalidité, décès »,

• d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage ;

• de mettre en place un régime en conformité avec les nouvelles règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014.

De ce fait, les parties ont décidé la mise en place des mesures suivantes à compter du 1er octobre 2018 :

• l’amélioration des garanties frais de santé du contrat « socle » collectif et obligatoire, tout en répondant à l’ensemble des conditions d’exonération sociale et fiscale, notamment dans le respect du « cahier des charges des contrats responsables » ;

• la souscription d’un contrat distinct « surcomplémentaire », facultatif ;

• l’amélioration des garanties prévoyance.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 15 novembre 2017, 29 novembre 2017, 12 décembre 2017, 12 mars 2018 et 3 avril 2018 et sont parvenues au présent accord qui a pour objet de formaliser le régime surcomplémentaire facultatif de remboursement de frais de santé au sein du Groupe ECONOCOM, non éligibles à la règlementation des contrats responsables et donnant lieu à la souscription d’un autre contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur.

Il a donc été convenu ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation des comités d’entreprise des sociétés concernées

Article 1

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein du « Groupe ECONOCOM », dont le périmètre est constitué par les entités ci-dessous :

• La société ECONOCOM SAS,

• La société ECONOCOM France,

• La société ECONOCOM PRODUCTS AND SOLUTIONS,

• La société ECONOCOM OSIATIS FRANCE,

• La société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE,

• Le GIE ECONOCOM ENTERPRISES SOLUTIONS.

Ces entités constituent le « Groupe ECONOCOM » au sens du présent accord.

Article 2

Objet du présent accord

Le présent accord collectif de groupe a pour objet l'adhésion des salariés bénéficiaires qui le souhaitent au contrat collectif d’assurance « frais de santé » surcomplémentaire facultatif souscrit à cet effet par les sociétés du Groupe ECONOCOM auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Article 3

Adhésion des salariés

3.1

Salariés bénéficiaires

Le présent accord bénéficie facultativement à l'ensemble des salariés des sociétés visées à l’article 1, ainsi qu’à leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance.

Les conditions d’entrée et sorties du régime sont fixées conformément aux modalités suivantes :

• Affiliation accordée à tout moment, au premier jour du mois qui suit la réception du bulletin d’affiliation, étant précisé que la durée d’affiliation minimale est de deux ans ;

• Résiliation de l’affiliation possible au 31/12 et à l’issue d’une période d’affiliation de deux ans, étant précisé qu’en cas d’affiliation, le salarié ne pourra pas se réaffilier avant une période de deux ans ;

• La révision des cotisations sera communiquée tous les ans, au plus tard deux mois avant la date de prise d’effet du changement, étant précisé qu’en cas de désaccord, le salarié pourra résilier son affiliation au 31/12, à condition d’adresser sa demande en lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au plus tard avant la date de prise d’effet du changement.

3.2

Caractère facultatif

L'adhésion au régime de frais de santé surcomplémentaire des salariés définis à l’article 3.1. ci-dessus est facultative.

3.3

Salariés dont le contrat de travail est suspendu 

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Article 4

Garanties

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5

Cotisations de la couverture surcomplémentaire facultative

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance surcomplémentaire de remboursement de frais médicaux sont intégralement financées par le salarié comme suit :

	Cotisation salariale
Isolé	6€
Famille	14.45€

Les règles d’informations sont définies par les dispositions contractuelles annexées au présent.

Article 6

Information

6.1

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur des contrats d’assurance, chaque société du Groupe remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de chaque société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2

Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, les comités d’entreprise des sociétés du Groupe seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de frais de santé et prévoyance.

Article 7

Commission de suivi

Une commission de suivi de l’application de cet accord est constituée entre la Direction du Groupe ECONOCOM et les Organisations Syndicales représentatives signataires. Deux membres de chaque organisation représentative signataire pourra siéger dans cette commission de suivi du présent accord. Elle se réunira au moins une fois par an, afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’année civile écoulée.

Cette commission de suivi aura pour mission d’analyser l’évolution des tendances observées et de préparer les actions d’information et de sensibilisation à destination des salariés du Groupe en vue de maintenir l’équilibre des régimes.

Elle sera informée de toute évolution des garanties « remboursement de frais de santé ».

Le rapport annuel sur les comptes établis par l’organisme assureur lui sera transmis.

Le présent article constitue la clause de suivi mentionnée à l’article L.2222-5-1 du Code du travail.

Article 8

Date d’effet- Durée- Révision

Le présent accord collectif de groupe prendra effet le 1^er octobre 2018 au sein de toutes les entreprises entrant dans son champ d’application tel que défini à l’article 1.

Il se substitue, à compter de cette date, à l’intégralité des dispositions applicables au sein des différentes sociétés du Groupe en matière de frais de santé soient issues de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires, d’accords collectifs de groupe, d’entreprise ou d’établissement, ou de toute autre pratique en vigueur dans les sociétés concernées, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet

Article 9

Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des entreprises auxquelles le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés. Il sera notamment mis à disposition sur l’intranet du Groupe ECONOCOM.

A  , le 

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour les sociétés ECONOCOM SAS, ECONOCOM France, ECONOCOM PRODUCTS AND SOLUTIONS, ECONOCOM OSIATIS FRANCE, ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE et pour le GIE ECONOCOM ENTERPRISES SOLUTIONS, représentées par Monsieur X, DRH, dûment mandaté à cet effet ;

Pour les organisations syndicales représentatives :

• L’Organisation syndicale F3C CFDT, représentée par X en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe ;

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe ;

• L’Organisation syndicale CGT, représentée par X en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe ;

• L’Organisation syndicale CFTC, représentée par X en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe ;