Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l’accord collectif de groupe formalisant l’harmonisation des régimes de remboursement des frais de santé et de garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » au sein du Groupe ECONOCOM du 4 septembre 2018" chez ECONOCOM

VAAvenant n°3 à l’accord collectif de groupe
formalisant l’harmonisation des régimes de remboursement des frais de santé et de garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » au sein du Groupe ECONOCOM du 4 septembre 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés du « Groupe ECONOCOM » :

• La société ECONOCOM SAS, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 326 966 777, dont le siège social est situé 40 quai de Dion BOUTON à Puteaux (92800) représentée par Madame, dûment mandaté à cet effet,

• La société ECONOCOM France, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 301 364 824, dont le siège social est situé 40 quai de Dion BOUTON à Puteaux (92800) représentée par Madame, dûment mandaté à cet effet,

• La société ECONOCOM PRODUCTS AND SOLUTIONS, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 331 566 430, dont le siège social est situé 40 quai de Dion BOUTON à Puteaux (92800) représentée par Madame, dûment mandaté à cet effet,

• La société ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 844 844 092, dont le siège social est situé 40 quai de Dion BOUTON à Puteaux (92800), représentée par Madame, dûment mandaté à cet effet,

• La société ECONOCOM APPS CLOUD & DATA, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 338 898 869, dont le siège social est situé 40 quai de Dion BOUTON à Puteaux (92800) , représentée par Madame, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après, ensemble, les « Entreprises »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre constitué par les entreprises ci-dessus, à savoir :

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Messieurs en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe ;

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe,

D’autre part.

Les Entreprises et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Préambule :

En 2018, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité harmoniser les garanties frais de santé et prévoyance au niveau du Groupe et se sont réunis afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en matière de frais de santé, d’incapacité, d’invalidité et de décès.

L'objectif de ces travaux a été :

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

• de déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime « incapacité, invalidité, décès »,

• d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage ;

• de mettre en place un régime en conformité avec les nouvelles règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014.

Suite à l’évolution du régime de prévoyance et de la législation, les parties se sont à nouveau rencontrées le 5 juin 2023, afin de faire évoluer le taux de cotisation et sa répartition, et mettre à jour le dispositif en place, c’est l’objet du présent avenant lequel se substitue à toute disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral, portant sur le même objet.

Il a donc été convenu ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale

Article 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au sein du « Groupe ECONOCOM », dont le périmètre est constitué par les entités ci-dessous :

• La société ECONOCOM SAS,

• La société ECONOCOM France,

• La société ECONOCOM PRODUCTS AND SOLUTIONS,

• La société ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION,

• La société ECONOCOM APPS CLOUD & DATA,

Ces entités constituent le « Groupe ECONOCOM » au sens du présent avenant.

Article 2 OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant à l’accord collectif de groupe a pour objet de réviser les articles ci-dessous repris.

Article 3 MODIFICATION ARTICLE 3.3

L’article 3.3 de l’accord collectif de groupe formalisant l’harmonisation des régimes de remboursement des frais de santé et de garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » au sein du Groupe ECONOCOM du 4 septembre 2018 est modifié comme suit :

3.3

Salariés dont le contrat de travail est suspendu 

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.

Les garanties et la contribution de l’employeur sont également maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé de reclassement, congé de mobilité (…). 

Parallèlement, la cotisation de la société au financement des régimes est versée pendant toute la période de suspension du contrat et le salarié dont le contrat est suspendu reste redevable de sa part de cotisation selon les modalités décrites dans la notice qui sera remise.

Article 4 MODIFICATION ARTICLE 7.3

L’article 7.3 de l’accord collectif de groupe formalisant l’harmonisation des régimes de remboursement des frais de santé et de garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » au sein du Groupe ECONOCOM du 4 septembre 2018 est modifié comme suit :

7.3.

Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les garanties et la contribution de l’employeur sont également maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé de reclassement, congé de mobilité (…). 

Parallèlement, la cotisation de la société au financement des régimes est versée pendant toute la période de suspension du contrat et le salarié dont le contrat est suspendu reste redevable de sa part de cotisation selon les modalités décrites dans la notice qui sera remise.

Article 5 MODIFICATION ARTICLE 9.1

L’article 9.1 de l’accord collectif de groupe formalisant l’harmonisation des régimes de remboursement des frais de santé et de garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » au sein du Groupe ECONOCOM du 4 septembre 2018 est modifié comme suit :

9.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont prises en charge dans les conditions suivantes :

	Tranches	Taux Global	Dont salarié	Soit	Dont employeur	Soit
Incapacité	Tranche A	0,180%	0,180%	100%	0,000%	0,000%
	Tranche B	0,220%	0,220%	100%	0,000%	0,000%
	Tranche C	0,220%	0,220%	100%	0,000%	0,000%
Décès / Invalidité	Tranche A	0,860%	0,190%	22,09%	0,670%	77,91%
	Tranche B	1,120%	0,260%	23,21%	0,860%	76,79%
	Tranche C	1,120%	0,260%	23,21%	0,860%	76,79%
Total	Tranche A	1,040%	0,370%	35,58%	0,670%	64,42%
	Tranche B	1,340%	0,480%	35,82%	0,860%	64,18%
	Tranche C	1,340%	0,480%	35,82%	0,860%	64,18%

Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C déterminées de la façon suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Article 6 : DISPOSITONS FINALES

6.1.

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur des contrats d’assurance, chaque société du Groupe remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de chaque société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2.

Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, les comités d’entreprise des sociétés du Groupe seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de frais de santé et prévoyance.

6.3

Commission de suivi

La commission de suivi de l’accord collectif de groupe formalisant l’harmonisation des régimes de remboursement des frais de santé et de garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » au sein du Groupe ECONOCOM du 4 septembre 2018, sera chargée du suivi de l’application du présent avenant dans les mêmes conditions que le suivi de l’accord.

6.4

Date d’effet- Durée- Révision

Le présent avenant prendra effet le 1^er juillet 2023 au sein de toutes les entreprises entrant dans son champ d’application tel que défini à l’article 1.

Il se substitue, à compter de cette date, à l’intégralité des dispositions applicables au sein des différentes sociétés du Groupe et ayant le même objet.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet

6.5

Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords », ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des entreprises auxquelles le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés. Il sera notamment mis à disposition sur l’intranet du Groupe ECONOCOM.

A Puteaux, le 7 juin 2023

Fait en autant d’exemplaires que de nécessaire.

Pour les sociétés ECONOCOM SAS, ECONOCOM France, ECONOCOM PRODUCTS AND SOLUTIONS, ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION et ECONOCOM APPS CLOUD & DATA, représentées par Madame, DRH, dûment mandatée à cet effet ;

Pour les organisations syndicales représentatives :

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Messieurs et en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe ;

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe ;