Accord d'entreprise "Gestion des oeuvres sociales" chez SOLEN ACCUEIL ET REINSERTION SOCIALE (Siège)

ENTRE

L’Association dont le siège social est situé, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur

ET

Les délégués du personnel : Monsieur et Madame, en leur qualité de membres élus du CSE.

PRÉAMBULE

L'accord établit vise à définir les personnes pouvant bénéficier des œuvres sociales, définir les montants et modalités de versement de ses œuvres sociales.

Cet accord est conclu suite des temps de travail et de négociation avec les membres du CSE et direction de la structure.

La réunion CSE du 24 mai 2019, l'accord suivant est conclue.

Définition du montant d'abondement

Conformément aux accords de branche IDCC 0783, l'employeur verse annuellement 1,25% de la masse salariale brute (CDI et CDD)

Selon les résultats financiers atteints, par dérogation et décision unilatérale de l'employeur, un avenant annuel peut être signé avec le Conseil Economique et Social et permettre un abondement supplémentaire.

Identification des destinataires des œuvres sociales

Les salariés concernés par les œuvres sociales doivent respecter les 3 conditions suivantes de manière cumulative :

• Etre en poste à la date de l’événement

• Etre en CDD de plus 6 mois ou depuis plus de 6 mois (cumulés ou non sur l'année)

• CDI

Identification des évènements d'intervention des œuvres sociales

Deux événements annuels:

• Soutien mutuel: 80€ en une fois au 30 juin de l'année en cours.

• Noel : 150€ au 30 novembre de l'année en cours.

Evénements exceptionnel:

Naissance et Mariage : 50€ en carte cadeaux.

Durée et date d’effet de cet accord- Agrément

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 24 mai 2019.

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus du Conseil Economique et Social représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.